Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions pour augmenter l'effectif de l'armée. Il est chargé de veiller à ce que les conditions ci-après soient remplies pour un passage du service militaire au service civil :

1. Au service civil, un minimum de 150 jours de service est garanti dans tous les cas ;

2. Le facteur 1,5 s'applique aussi au décompte des jours de service des sous-officiers et des officiers au service civil ;

3. Interdiction des affectations au service civil pour lesquelles il faut avoir commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ;

4. Pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir ;

5. Obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'admission ;

6. Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrues de terminer leur " affectation longue " au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission.

Begründung

À la surprise générale, le Conseil national a refusé de justesse le projet de modification de la loi sur le service civil (objet 19.020) lors du vote final qui a eu lieu pendant la session d'été 2020. L'effet bénéfique des 8 mesures proposées à l'époque pour rendre le service civil moins attirant n'est d'une manière générale pas contesté. Il est absolument indispensable de prendre des mesures concernant le service civil afin de renforcer l'effectif de l'Armée suisse dans un contexte européen où la sécurité se dégrade. Pour réduire le nombre élevé d'admissions de militaires incorporés au service civil, il faut des règles claires et faciles à appliquer.

1. Il faut donc que toutes les personnes admises au service civil, qui devraient accomplir moins de 150 jours de service d'après le facteur 1,5 et n'ont pas encore accompli tous leurs services d'instruction à l'armée, accomplissent 150 jours de service civil (mesure 1).

2. En même temps, le facteur 1,5 doit aussi s'appliquer aux cadres de l'armée lors d'un passage de l'armée au service civil (mesure 2).

3. Afin de réduire l'attrait du service civil, en particulier pour les médecins, il faut exclure des engagements dans leur domaine de spécialité (mesure 3).

4. Les militaires qui n'ont plus de jours de service à accomplir doivent pouvoir être convoqués le cas échéant pour un service actif ou un service d'appui et ne doivent donc pas être admis au service civil (mesure 4).

5. L'obligation d'accomplir une période d'affectation par année améliorera l'équivalence entre le service civil et le service militaire (mesure 5).

6. Pour harmoniser l'armée et le service civil, il faut aussi que les personnes qui accomplissent le service civil puissent être convoquées pour accomplir leur affectation suivante au cours de la même année, comme c'est le cas pour les militaires qui bénéficient d'une libération anticipée de l'école de recrues (mesure 6). La règle actuelle donne aux personnes admises au service civil trois ans pour accomplir leur affectation longue, ce qui leur confère un avantage indésirable par rapport aux recrues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.