Wortlaut

Au vu des travaux préparatoires du 1er rapport étatique du 18 juin 2021 sur la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul, les cantons mettent il en oeuvre les mesures qui permettront de garantir aux victimes, indépendamment de leur canton de domicile, d'exercer les droits que leur confèrent les engagements, la législation fédérale et le droit international en vigueur ?

Les compétences des professionnels (cf. annexe, ch. 1, du rapport) en contact avec les victimes d'infractions à caractère sexuel et de violence domestique sont-elles adéquates ? Garantissent-elles une connaissance suffisante des dispositions, des procédures, des recommandations et des mesures pertinentes qui garantiront aux victimes l'exercice de leurs droits ?

Ces compétences sont-elles adaptées aux objectifs et aux engagements du Conseil fédéral en ce qui concerne la prévention de la victimisation secondaire, tels que prévus par la convention d'Istanbul et la recommandation Rec(2006)8 du Conseil de l'Europe sur l'assistance aux victimes d'infractions ?

Les travaux de suivi de la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul ont-ils permis de recueillir des informations suffisantes quant à la mise en oeuvre effective, au niveau fédéral et cantonal, des art. 15 (formation des professionnels), 18 (obligations générales) et 56 (mesures de protection) de la convention, s'agissant de la prévention de la victimisation secondaire et des compétences des professionnels ? Le Conseil fédéral estime-t-il que des approfondissements s'imposent ?

Des corrections sont-elles nécessaires en raison de la décision du Parlement de supprimer l'obligation pour les cantons d'assurer la formation continue du personnel affecté à ces tâches, initialement prévue à l'art. 28b, al. 4, 2e phrase, CC du projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 6997) ?

Begründung

La formation des professionnels qui travaillent en contact direct avec les victimes d'infractions à caractère sexuel et de violence domestique est la condition sine qua non d'une aide et d'une protection adéquates qui évitera les effets inutiles, préjudiciables et injustifiables de la victimisation secondaire sur des personnes qui ont déjà subi une atteinte grave à leur intégrité physique, psychique et sexuelle.

Comme l'a rappelé le Conseil fédéral dans sa réponse aux ip. 19.3710 Seydoux-Christe et 19.3481 Fehlmann Rielle, le projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 6997) prévoyait l'obligation, pour les cantons, de former le personnel des administrations et des services chargés d'assister et de protéger les victimes de violence, de menaces et de harcèlement, par un complément à l'art. 28b, al. 4, CC. Le message du 11 octobre 2017 reconnaissait la nécessité d'un perfectionnement ad hoc du personnel chargé de l'assistance et de la protection des victimes, de la police, des tribunaux et des ministères publics, afin qu'il " dispose des connaissances nécessaires à son activité spécifique ". Cette proposition avait recueilli un large soutien lors de la consultation mais a été supprimée durant les débats parlementaires. Le Conseil fédéral a par la suite confirmé, dans sa réponse à l'ip. 19.4417 Reynard, qu'il estimait que la formation et la sensibilisation des juges au phénomène de la violence domestique et le soutien des victimes durant la procédure pénale jouent un rôle primordial.

Dans ses réponses, le Conseil fédéral a également mentionné que le premier rapport sur la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul illustrerait les programmes de formation professionnelle et de perfectionnement mis en oeuvre par les cantons. Cependant, aux p. 36 et 37 du rapport du 18 juin 2021, il est simplement indiqué que " la formation initiale et continue des catégories professionnelles " relève des cantons et " qu'il existe une vaste offre différenciée de formations continues portant sur la violence domestique et la violence envers les femmes " (avec des indications générales aux ch. 1 et 2 de l'annexe, reprises du rapport du BFEG du 30 avril 2021 sur les offres de formations initiales et continues).

Indépendamment de ce qui se dégagera du rapport du GREVIO, il faut impérativement évaluer la situation actuelle aux niveaux fédéral et cantonal, afin que les autorités et les organisations de la société civile impliquées dans la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul puissent, le cas échéant, prendre des mesures, demander des éclaircissements ou faire des propositions.

Stellungnahme des Bundesrates

La formation des professionnels ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de violences domestiques et de violences à l'égard des femmes prévue par l'article 15 de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35) relève de la compétence des cantons, comme l'a déjà mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat 21.4215 Fehlmann Rielle "Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles". La nécessité de former et de sensibiliser les spécialistes, ce qui permet également de diminuer toute victimisation secondaire, est incontestable et a donc été inscrite (champ d'action 9) dans la feuille de route approuvée le 30 avril 2021 par la Confédération et les cantons dans le cadre du dialogue stratégique sur la violence domestique (www.ofj.admin.ch > Société > Violence domestique > Dialogue stratégique sur la violence domestique). La mise en oeuvre de cette mesure fait l'objet d'une évaluation régulière de l'organe de contact du Département fédéral de justice et police, de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.

Comme le montre l'état des lieux des offres de formations de base et continues sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique élaboré sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications Violence), il existe une offre vaste et hétérogène de formations en Suisse. Le BFEG soutient par ailleurs différents projets de formation et de perfectionnement par le biais des aides financières allouées depuis 2021 pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. En outre, conformément à l'article 31 de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5), l'Office fédéral de justice accorde des aides financières destinées à encourager la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l'aide aux victimes.

Enfin, la protection et la lutte contre la violence de genre constitue l'un des quatre champs d'action de la stratégie Égalité 2030 adoptée par le Conseil fédéral le 28 avril 2021 (www.bfeg.admin.ch > Page d'accueil > Thèmes > Droit > Stratégie Égalité 2030). Ce champ d'action prévoit l'adoption d'un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Les travaux correspondants sont en cours ; fruit d'une collaboration entre les cantons et les communes, avec l'implication des organisations non gouvernementales, ils incluent l'évaluation de différentes mesures concrètes visant à renforcer encore la formation et le perfectionnement des spécialistes. Le Conseil fédéral devrait adopter ce plan d'action en juin 2022.

Au vu de l'offre actuelle et des travaux en cours de réalisation, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre d'autres corrections ou mesures.

Réponse du Conseil fédéral.