Améliorer les conditions-cadres afin que les entreprises électriques suisses investissent dans les énergies renouvelables en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les conditions-cadres afin que les entreprises suisses, en particulier les entreprises électriques, soient incitées à investir dans la création d'installations de production d'électricité renouvelable en Suisse plutôt qu'à l'étranger.

Begründung

Une étude réalisée par Énergie Zukunft Schweiz montre que les entreprises suisses, en particulier les entreprises électriques, construisent de plus en plus à l'étranger. Au cours des dernières années, elles ont construit ou acheté à l'étranger des installations, solaires ou éoliennes pour la plupart, correspondant à une puissance installée de 11 TWh par an. En y ajoutant les investissements institutionnels, on atteint une puissance de 20 TWh. A titre de comparaison, les centrales nucléaires suisses ont produit 18,6 TWh l'année passée.

A Toulouse, par exemple, l'entreprise électrique suisse Axpo a investi plusieurs millions de francs dans une installation photovoltaïque qui produit l'électricité nécessaire à 4000 ménages. Selon Christoph Brand, PDG d'Axpo, les projets sont réalisés beaucoup plus rapidement à l'étranger (5 ans), alors qu'en Suisse ils peuvent être bloqués pendant des dizaines d'années. Au surplus, les coûts d'investissement sont plus bas en Europe et le régime d'incitations est plus sûr puisqu'on sait qu'il aura effet pendant les 20 ans de durée de vie de ce type d'installations.

Si les entreprises suisses qui ont les compétences et les moyens d'investir dans la production d'énergie électrique préfèrent le faire à l'étranger, il est évident qu'il faut améliorer les conditions-cadres afin qu'elles investissent en Suisse et contribuent ainsi à améliorer l'approvisionnement, la sécurité et l'indépendance électrique du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience que les entreprises électriques suisses investissent massivement à l'étranger. Le secteur cite des raisons diverses telles que la liquidité moindre du marché suisse de l'énergie (d'où le faible nombre de projets et la proportion plus basse de grands projets prêts à être construits en Suisse qu'à l'étranger), les procédures d'approbation plus longues pour les nouveaux projets, les réflexions stratégiques (diversifier ou compléter le portefeuille d'activités suisse à long terme) ou encore la perception des risques et les rendements escomptés par les investisseurs (coûts de capital moindres, meilleurs ensoleillement et conditions de vent à l'étranger, salaires plus bas).

Le Conseil fédéral a déjà créé les conditions-cadres permettant aux entreprises suisses d'investir dans des énergies renouvelables indigènes. En juin 2021, pour renforcer le développement des énergies renouvelables suisses, il a adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. La commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable examine actuellement le projet. En outre, lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a proposé de simplifier et d'alléger les procédures de planification et d'autorisation pour les installations de production d'énergie hydroélectrique et éolienne les plus importantes. Par ailleurs, afin d'accélérer le développement du photovoltaïque, le Conseil fédéral souhaite autoriser la déduction fiscale des investissements faits pour les installations photovoltaïques sur les nouvelles constructions et simplifier l'obtention d'une autorisation d'installations solaires sur les façades. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi à cet effet. De plus, la Confédération a organisé une table ronde avec les acteurs essentiels du secteur de la force hydraulique. Lors de la rencontre finale, les participants ont signé une déclaration commune comportant une sélection de projets dans le domaine de l'hydroélectricité suisse.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la sécurité d'approvisionnement et à l'indépendance de la Suisse. Ainsi, en complément des mesures citées plus haut, il a décidé le 16 février 2022 de mettre en place une réserve hydroélectrique qui sera disponible dès l'hiver 2022-2023.

La plupart des entreprises suisses d'approvisionnement en électricité appartiennent aux cantons et aux communes, qui décident des investissements de ces entreprises selon leur stratégie du propriétaire. La Confédération attend des cantons et des communes qu'ils assument leur responsabilité en matière de sécurité de l'approvisionnement suisse et, par conséquent, qu'ils investissent dans la construction d'installations de production d'énergies renouvelables en Suisse.

Pour les raisons invoquées ci-dessus, le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.