Wortlaut

Le 15 février dernier, armasuisse a communiqué que le directeur général de l'armement avait discuté de la possibilité de fabriquer des F-35A suisses en Italie et qu'à cet effet il s'était entretenu avec le chef de l'armement italien, des collaborateurs du ministère de la Défense et d'autres représentants italiens.

Malgré la perspective d'un marché extrêmement juteux, l'Italie persiste à maintenir la Suisse sur la " liste noire " pour les personnes physiques et surtout à empêcher les opérateurs suisses d'accéder aux marchés financiers italiens.

Cette attitude est inacceptable et je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles contreparties le Conseil fédéral a-t-il demandé ou entend-il demander à l'Italie si des F-35A suisses sont produits dans ce pays ?

2. Se rend-il compte qu'au vu des manquements de l'Italie évoqués plus haut, l'hypothèse de fabriquer des F-35A dans la Péninsule est problématique ?

3. A-t-il l'intention de soumettre la production des F-35A suisses en Italie à la garantie que les entreprises suisses auront accès aux marchés financiers italiens et que la Suisse sera enfin radiée de la " liste noire " pour les personnes physiques ?

4. Si la Suisse refusait d'accorder cette garantie, qu'entend faire le Conseil fédéral pour résoudre la question de l'accès aux marchés financiers italiens pour les entreprises suisses et celle de la " liste noire " ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de chercher une solution pour fabriquer les F-35 suisses ailleurs qu'en Italie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2.,3. et 5. Le partenaire contractuel pour l'acquisition des F-35A n'est pas l'Italie, mais le gouvernement américain. Par conséquent, la Suisse a convenu fin mars 2022 avec le gouvernement américain que 28 avions seraient produits en Italie. Les accords contractuels passés avec le gouvernement américain et le calendrier des livraisons restent inchangés. Quant à la ligne de production en Italie, il s'agit de la seule en Europe. L'autre solution eût été de produire tous les avions aux États-Unis. Aux yeux du Conseil fédéral, il est clair qu'une production en Italie présente différents avantages pour la Suisse compte tenu de la proximité géographique des deux pays.

4. Le Conseil fédéral a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu'il continue à s'engager pour que la Suisse soit radiée de la " liste noire ". Le DFF mène simultanément des discussions avec les autorités italiennes sur l'amélioration des conditions générales d'accès au marché pour les prestataires de services financiers. Ces sujets seront abordés à plusieurs niveaux administratifs et lors de contacts entre spécialistes.

Réponse du Conseil fédéral.