Wortlaut

Les offices AI ne demandent souvent une expertise que juste avant - voire après - la fin de la période de deux ans durant laquelle les assurés ont droit aux indemnités journalières en cas de maladie, ou lorsque l'entraînement progressif au travail ou le taux d'activé ont atteint leur maximum. Ils le font alors parce qu'ils estiment qu'une diminution des prestations ne serait pas défendable ou que les rapports médicaux disponibles ne sont pas suffisamment concluants, ou parce que l'assuré n'a pas pu augmenter son taux d'activité comme prévu.

Lorsque l'expertise implique la neuropsychologie (ce qui est très souvent le cas), il faut parfois attendre plus d'une année pour que le mandat puisse être attribué à un centre d'expertises. Si l'on y ajoute le temps nécessaire à la réalisation de l'expertise, à l'établissement du rapport et à son traitement par l'AI, il peut parfois s'écouler encore plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant que la décision ne soit rendue.

Pendant cet intervalle, les assurés perdent souvent tout droit à d'autres prestations (indemnités journalières au titre de l'assurance-maladie ou de l'AI, chômage) et doivent puiser dans leurs économies - s'ils en ont - ou se tourner vers l'aide sociale. Les charges sont énormes et touchent très durement les familles de la classe moyenne.

Qui plus est, l'AI suspend généralement les mesures de réadaptation dans l'attente du résultat de l'expertise, alors même que ces mesures sont souvent essentielles au maintien d'une vie stable et structurée et à l'entraînement professionnel et permettraient au moins aux assurés de garantir leur minimum vital en continuant à percevoir des indemnités journalières de l'AI.

1. Que fait le Conseil fédéral pour que la Suisse soit dotée de centres d'expertises disposant de capacités suffisantes, en particulier pour les expertises impliquant la neuropsychologie (conformément à ce que prévoit l'OFAS) ?

2. Quelles mesures peut-il prendre à court terme pour réduire significativement le délai inadmissible (parfois plus d'une année) qui précède l'attribution des mandats d'expertise par SuisseMED@P à un centre d'expertises, notamment pour les expertises impliquant la neuropsychologie ?

3. Quelles mesures prend-il pour combler à moyen et à long terme le manque d'experts disponibles fournissant un travail de qualité, afin de garantir des procédures rapides ?

4. Les tarifs appliqués aux expertises pluridisciplinaires complexes sont-ils suffisants pour couvrir les coûts qu'engendre un travail de qualité ?

Cette situation est intenable !

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis août 2017, seuls les neuropsychologues qui satisfont aux conditions minimales fixées par l'assurance-maladie obligatoire sont habilités à mener des expertises pour le compte de l'AI, ce qui réduit de facto le nombre de spécialistes disponibles dans ce domaine. Dans le cadre du Développement continu de l'AI, le niveau des qualifications professionnelles demandées aux experts médicaux a, en outre, été relevé et défini au niveau réglementaire, ce qui devrait encore amenuiser la réserve déjà mince des spécialistes compétents en Suisse. Ainsi, fin février 2022, 70 d'entre eux avaient déjà décidé de ne plus réaliser d'expertises mono- ou bidisciplinaires.

Le nombre de centres d'expertises est resté stable, alors que la demande en expertises médicales a augmenté. Pendant la pandémie de COVID-19, le nombre de mandats en attente d'attribution a lui aussi gonflé (notamment en raison de la mobilisation des spécialistes pour d'autres tâches et de la suspension des procédures d'expertise). Cette situation devrait peu à peu revenir à la normale.

1.-3. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de l'attribution aléatoire des mandats d'expertise, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) applique le principe " premier arrivé, premier sorti " pour raccourcir autant que possible les délais d'attente. Afin de gérer au mieux les capacités limitées des centres d'expertise, l'OFAS a chargé les offices AI de vérifier, au cas par cas, s'il est impératif de procéder à une expertise pour mener une enquête à satisfaction de droit. Si l'office AI constate qu'il reste des questions en suspens après avoir consulté la documentation disponible (dossiers d'autres assureurs, rapports médicaux et hospitaliers, etc.) et mené les clarifications et enquêtes nécessaires en interne, il peut alors commander une expertise.

L'OFAS s'efforce depuis longtemps d'augmenter les capacités pour les expertises pluridisciplinaires et a pu accréditer de nouveaux centres ces dernières années (trois l'année passée) ; ils sont désormais 33 (18 en 2012) à réaliser des expertises pour le compte de l'AI. La situation relatée plus haut sur le manque de spécialistes reconnus en Suisse complique la tâche des centres d'expertises, qui ont du mal à répondre à la demande. En 2020, à la suite de l'interpellation Graf 19.4636 " Système d'objectifs en pourcentage de l'OFAS. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire ", le DFI avait commandé une analyse du système d'expertise et de l'attribution des mandats. Rédigé par Interface Politikstudien Forschung Beratung, en collaboration avec le Service de psychiatrie forensique de l'Université de Berne, le rapport d'analyse proposait plusieurs mesures pour garantir la qualité des expertises médicales, dont certaines ont été intégrées dans le " Développement continu de l'AI ". La mise en oeuvre de la recommandation visant à limiter le cumul d'emplois d'experts, conformément aux prescriptions du Tribunal fédéral, améliore certes le principe de l'affectation aléatoire, mais ne permet pas d'exploiter de manière optimale les capacités disponibles, déjà peu nombreuses. Afin d'améliorer cette situation, l'OFAS mène des discussions avec les sociétés de discipline médicale (entre autres la FMH) et l'Association suisse des neuropsychologues pour recruter des personnes aptes à exercer en tant qu'experts.

4. Les tarifs échelonnés qui, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont applicables aux expertises pluridisciplinaires et selon lesquels toutes les prestations supplémentaires sont facturées séparément couvrent les coûts et garantissent des expertises exhaustives et de qualité. En vigueur depuis 2012, ces tarifs doivent, cette année encore, être révisés et adaptés aux dernières évolutions.

Réponse du Conseil fédéral.