Wortlaut

Depuis sa mise en place en 1996, le nombre de personnent qui effectuent un service civil a explosé. Cette augmentation est due à la suppression de l'examen de conscience. En 2008, il y avait encore 1632 admission, en 2009, le nombre est monté à 6720. Depuis, il n'est jamais redescendu au-dessous de 5000, à l'exception de 2011. Rien qu'en 2020, 5254 personnes ont été admises au service civil, dont 30,4 % qui ont déposé leur demande après l'école de recrues et 13,9 % après avoir commencé l'école de recrues.

Il est tout aussi effrayant de contater que le nombre de personnes effectuant le service civil a atteint un niveau record : il est passé de 17 000 en 2011 à plus de 50 000 en 2021, ce qui correspond à la moitié de l'effectif théorique de l'armée. Ce nombre est disproportionné si l'on considère que formellement il n'y a pas de possibilité de choisir entre le service militaire et le service civil. En effet, cette possibilité de changement a été créée pour les personnes astreintes qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience.

Il est donc nécessaire de clarifier les points suivants.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que les départs au service civil après l'école de recrue ont une incidence sur l'effectif de l'armée ?

2. Quel serait l'impact sur l'effectif de l'armée du rétablissement de l'examen de conscience après l'école de recrues ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le rétablissement de l'examen de conscience serait conforme au droit ?

4. Quelles sont les conséquences financières des départs de militaires pour le service civil après l'école de recrues, en particulier compte tenu des investissements consentis pour l'instruction ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son message du 20 février 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2019 2429), le Conseil fédéral a expliqué dans quelle mesure les départs de militaires au service civil, à l'issue de l'école de recrues, ont une incidence sur les effectifs de l'armée. Cette modification a été rejetée par le Conseil national le 19 juin 2020. Depuis, le Conseil fédéral a indiqué dans son double rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (en dates du 30 juin 2021 et du 4 mars 2022) que l'effectif réel de l'armée ne pourra plus être atteint à la fin de cette décennie si les départs anticipés (passage au service civil et inaptitude pour des raisons médicales, notamment) ne peuvent pas être réduits. En outre, il n'est pas certain aujourd'hui que les effectifs de l'armée et de la protection civile puissent être garantis à long terme par les mesures à court et moyen terme actuellement prévues.

2. Le Conseil fédéral estime que la réintroduction de l'examen de conscience n'aura probablement pas l'effet escompté sur les effectifs de l'armée et qu'une telle mesure ne peut emporter l'adhésion sur le plan politique. C'est pourquoi il a écarté cette approche dans la deuxième partie de son rapport datée du 4 mars 2022. 3. Le précédent message concernant la modification des lois fédérales sur le service civil précisait que, d'un point de vue constitutionnel, tant l'examen du conflit de conscience que la preuve par l'acte pure ou une combinaison des deux systèmes sont permises pour régler la procédure d'admission (expertise réalisée par le professeur Pierre Tschannen, JAAC 2007.4). Les trois modèles conviennent pour exposer un conflit de conscience et aucun d'entre eux n'est à l'abri d'un abus (FF 2008 2707, p. 2427). Lors de la conception d'un nouvel examen de conscience, il faudrait tenir compte du fait que toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et proportionnée au but visé, tout en gardant à l'esprit que l'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 Cst.). La conformité juridique d'un examen de conscience ne peut être vérifiée et évaluée de manière définitive que sur la base d'un modèle concret.

4. Les données relatives aux années 2020 et 2021 sont peu pertinentes en raison de la pandémie de COVID-19 et, par conséquent, de la suspension des cours de répétition en 2020. En 2021, l'armée recensait 1978 militaires passés au service civil après l'école de recrues. Étant donné que chaque militaire engendre entre 30 424 francs (soldats), 57 172 francs (sous-officiers), 81 380 francs (sous-officiers supérieurs) et 83 750 francs (officiers) de frais, les conséquences financières sont estimées à 69 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.