Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport sur la politique européenne par une évaluation de l'importance particulière de la voie bilatérale à la prospérité des cantons frontaliers.

Cette analyse évaluera tout d'abord de manière précise, documentée, quantifiée et exemplifiée l'apport de la voie bilatérale au développement économique et social des cantons frontaliers, puis pointera dans une seconde partie les risques possibles que font peser la dévitalisation des accords bilatéraux dans les domaines suivants :

- La potentielle non-actualisation de l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP) pour le marché du travail des cantons frontaliers notamment en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale (Annexe II) et de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (Annexe III) ;

- La non-actualisation partielle de l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce pour les chaines de valeur transfrontalières notamment dans la région tri-nationale du Rhin-supérieur ;

- L'éventuelle non-actualisation de l'accord sur le transport aérien (ATA) pour l'Aéroport international de Genève ;

- L'exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe pour les programmes de recherche regroupant des universités des mêmes régions transfrontalières ;

- Les potentiels de coopération transfrontalière en matière économique, sociale, culturelle et de santé, pouvant être bloqués du fait de l'impasse de nos relations bilatérales avec l'UE ;

Begründung

La réponse du Conseil fédéral à l'Ip. 21.4559 semble démontrer que les Département fédéraux concernés n'ont pas élaboré clairement une analyse précise et documentée des conséquences économiques et sociales de l'érosion de la voie bilatérale pour les cantons frontaliers. Si le Conseil fédéral note " l'importance particulière de la bonne coopération entre la Suisse et l'UE pour les cantons frontaliers ", il demeure très peu clair sur l'apport et l'importance concrète de cette coopération.

Ainsi, dans son rapport sur les relations avec l'UE en réponse aux interventions 21.3618 Groupe socialiste, 21.3654 Cottier, 21.3667 Groupe des Verts, 21.4184 Minder, 21.4450 Z'graggen, le Conseil fédéral ajoutera une évaluation de l'importance particulière de la voie bilatérale pour les cantons frontaliers.

Il établira de manière précise, exemplifiée et chiffrée la nécessité du cadre bilatéral avec l'UE pour les politiques d'intégration des régions transfrontalières. Il se chargera d'illustrer le caractère structurant de la voie bilatérale pour le développement de certaines infrastructures stratégiques comme les aéroports, mais aussi dans les domaines du marché du travail, de l'industrie, de la mobilité et de la coopération scientifique et académique transfrontalière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral intégrera l'objet du présent postulat à son rapport sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE), qui est en cours d'élaboration, dans la mesure où les chiffres et informations y relatifs sont disponibles. Comme il l'a indiqué dans ses réponses aux interpellations 21.3802 et 21.4559, le Conseil fédéral s'engage de façon générale pour de bonnes conditions-cadres dans toute la Suisse, y compris dans les régions frontalières. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des accords bilatéraux Suisse-UE pour les cantons frontaliers ; celle-ci peut être illustrée par différents exemples. Elle ne peut toutefois guère être déterminée de manière définitive, car le développement économique est influencé par de multiples facteurs et une quantification de l'effet isolé de la non-actualisation des accords bilatéraux n'est possible que dans une mesure limitée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.