Wortlaut

Depuis 2009, les installations éoliennes peuvent bénéficier de la rétribution de l'injection à prix coûtant (RPC), qui a été relayée par le système de rétribution de l'injection (SRI). Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les quelque 420 installations éoliennes figurant sur la liste des installations ayant reçu une décision positive par rapport au SRI, combien jouissent d'une garantie de reprise de l'électricité à prix fixe (p. ex. 21,5 ct./kWh sur 20 ans) ? Combien bénéficient d'une rétribution variable (p. ex. 23 ct./kWh pendant 5 ans, puis 13 ou 23 ct./kWh pendant 10 ans) ?

2. À combien environ s'élèveraient les moyens financiers pour les installations éoliennes qui figurent sur la liste d'attente du SRI et pour celles qui ont reçu une décision positive, sur toute leur durée de vie (15 à 20 ans) ?

3. Existe-t-il des grandes installations éoliennes qui sont en service depuis plus de 5 ans et qui bénéficient de la rétribution variable ? Le taux de rétribution baisse-t-il après 5 ans ou, passé ce terme, sa réduction est-elle envisagée ?

4. Les fonds d'encouragement destinés aux 420 installations éoliennes ayant reçu une décision positive par rapport au SRI sont-ils bloqués ?

5. Si ces 420 installations éoliennes étaient effectivement réalisées, serait-on obligé de réduire le budget alloué aux autres technologies (p. ex. solaires, hydrauliques) ? Ou risquerait-t-on de ne pas pouvoir autoriser autant de projets que jusqu'à présent ?

6. Si le nombre d'installations éoliennes mises en place devait être nettement inférieur à 420, le budget alloué aux autres technologies augmenterait-il ?

7. L'Office fédéral de l'énergie ou SwissGrid mettent-ils à disposition les documents relatifs au rendement prévu, au rendement effectif et au rendement de référence des installations éoliennes, qu'elles soient en service, qu'elles aient fait l'objet d'une décision positive par rapport au SRI ou qu'elles soient sur liste d'attente, afin que l'on puisse se faire une idée de la rétribution que reçoit un exploitant ?

8. Combien d'argent pourrait-on économiser si toutes les installations éoliennes inscrites sur la liste d'attente recevaient, à la place de la rétribution prévue dans le SRI, une rétribution unique à hauteur de 60 % des coûts d'investissement ? Et combien si cela s'appliquait aussi aux installations éoliennes ayant fait l'objet d'une décision positive par rapport au SRI ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les installations éoliennes figurant sur la liste des installations ayant reçu une décision positive pour le système de rétribution de l'injection (SRI) n'ont pas encore été réalisées. La gradation de la rétribution ne pouvant avoir lieu qu'après cinq ans d'exploitation des installations concernées, le Conseil fédéral ne peut pas répondre à la première question.

2. Il n'est pas possible d'évaluer le montant total de rétribution avant le terme de la période de rétribution, car ce montant dépend de divers facteurs tels que le taux de rétribution effectif, la production ou encore le prix du marché. Une telle estimation repose donc sur des hypothèses. D'après les calculs ainsi fondés, la somme théorique des rétributions pour l'ensemble des installations éoliennes ayant reçu une décision positive pour le SRI s'élèverait à environ 4,3 milliards de francs sur toute la durée de rétribution. Le Conseil fédéral part toutefois du principe que seule une partie de ces installations sera réalisée un jour.

3. Actuellement, le taux de rétribution a déjà été abaissé pour 22 installations éoliennes. D'autres réductions suivront ces prochaines années.

4., 5. et 6. Lors de l'octroi de nouvelles garanties SRI pour les installations éoliennes, le Conseil fédéral a déjà pris en compte le fait que les installations ne pouvaient pas toutes être réalisées. Par conséquent, seuls les moyens financiers correspondant à la probabilité de réalisation supposée ont été réservés. Depuis 2019 déjà, il n'est plus possible d'admettre de nouveaux projets d'installations éoliennes dans le système de rétribution de l'injection. Si toutes les installations éoliennes au bénéfice d'une décision positive pour le SRI devaient être réalisées, il faudrait éventuellement envisager des réductions des moyens du fonds alimenté par le supplément alloués aux autres instruments d'encouragement.

7. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) publie chaque année une liste de tous les bénéficiaires de la rétribution de l'injection (www.bfe.admin.ch > Actualités et médias > Publications > Critère de recherche : KEV-Bezüger). Cette liste mentionne la rétribution reçue par installation et par année.

8. La liste d'attente du SRI n'est plus résorbée et les installations y figurant n'ont droit à aucune rétribution de l'injection. Il n'y a donc pas d'économies à réaliser à cet égard. Par ailleurs, le Conseil fédéral n'a pas connaissance des coûts d'investissement des différents projets et ne peut donc pas déterminer exactement à quel montant correspondraient ces contributions à l'investissement.

Réponse du Conseil fédéral.