Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de recentrer la Poste sur son mandat de prestations en modifiant la base légale en la matière. La Poste doit se concentrer sur son mandat constitutionnel et non pas exploiter des marchés privés déjà bien desservis. Pour y parvenir, il convient d'instaurer au minimum une procédure d'approbation adéquate pour les acquisitions d'entreprises par la Poste. À cet effet, il faut fournir des calculs de rentabilité détaillés à l'autorité d'approbation. Par ailleurs, les flux financiers internes doivent être présentés de façon transparente dans le rapport annuel de la Poste.

Begründung

La Poste est critiquée pour ne pas remplir intégralement son mandat constitutionnel. D'un côté, elle fait par exemple des économies considérables dans la distribution du courrier et dans la gestion du réseau des offices de poste, alors que, de l'autre, elle s'immisce de plus en plus dans des secteurs concurrentiels privés qui fonctionnent bien et dans lesquels il n'y a pas de défaillance du marché. Cette façon de procéder n'a rien à voir avec le mandat de prestations légal de la Poste, qui donne toutefois lieu à des subventionnements croisés en faveur de ces activités.

L'acquisition du logiciel de comptabilité KLARA, l'achat de PubliBike et la débâcle financière qui en a résulté, ou encore l'acquisition d'une entreprise sur le marché publicitaire pour plus de 100 millions de francs, que les initiés de la branche qualifient de prix exorbitant, en sont des exemples. Parallèlement, la Poste exploite des unités commerciales dont la valeur entrepreneuriale est négative, en particulier PostFinance.

Le contexte le montre : la pratique commerciale de la Poste est opaque, incompréhensible et très éloignée de son mandat de prestations.

La présente motion vise à renforcer la gouvernance de la Poste et à recentrer ainsi cette dernière sur son mandat de prestations constitutionnel. C'est pourquoi les reprises d'entreprises - à partir d'une taille qui reste à définir - devraient être soumises à une procédure d'approbation distincte. On pourrait imaginer que la Poste doive requérir l'approbation de la PostCom, du Conseil fédéral ou de la DélFin avant de reprendre des entreprises d'une valeur supérieure à 10 millions de francs.

Par ailleurs, la présente motion veut faire la lumière sur ces acquisitions en exigeant la publication des calculs de rentabilité. Dans sa demande d'approbation, la Poste devra rendre crédible la rentabilité de l'acquisition prévue. Et, après l'acquisition, elle devra présenter au moins une fois par an à l'autorité d'approbation un rapport détaillé contenant des comparaisons entre les objectifs fixés et les résultats obtenus. Enfin, dans son rapport annuel, elle devra présenter les flux financiers internes. Ainsi, les subventionnements croisés internes qui sont opérés aujourd'hui deviendront au moins transparents pour les politiques et les contribuables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie aussi aux réponses qu'il a fournies à la motion 21.4595 Rechsteiner Thomas et aux interpellations 21.4420 Jauslin, 21.4230 Burgherr et 21.4310 Schilliger.

Le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Les objectifs stratégiques comprennent des critères pour les prises de participation et les acquisitions et exigent de la Poste qu'elle informe le propriétaire rapidement et régulièrement quant à l'évolution stratégique (notamment concernant les coopérations et ventes d'envergure).

Selon son mandat légal, la Poste doit fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel par ses propres moyens, c'est-à-dire sans subventions. Elle est confrontée à d'importants défis : recul des volumes des lettres et des opérations au guichet, bas niveau des taux d'intérêt et modèle d'affaires restreint de PostFinance (interdiction d'accorder des crédits et des hypothèques). Les exigences réglementaires relatives au service universel ont de plus été durcies ces dernières années, entraînant des coûts supplémentaires. Dans ce contexte et à défaut de contre-mesures, les résultats de la Poste et de PostFinance vont continuer de reculer rapidement.

Afin d'inverser cette tendance, la Poste a développé sa stratégie pour les années 2021 à 2024. Celle-ci prévoit notamment des investissements dans les secteurs de la communication et de la logistique, des mesures d'efficacité et tarifaires ainsi que l'utilisation conjointe d'offices de poste avec des tiers.

Le Conseil fédéral examinera probablement avant la pause estivale les recommandations de la Commission d'experts du service universel de la Poste (rapport du 24 février 2022) et déterminera ensuite la suite de la procédure.

Les deux autorités de surveillance concernées, soit la PostCom et l'OFCOM, ont constaté ces dernières années que la Poste s'est conformée en principe aux exigences de la législation postale relative au service universel. Le mandat constitutionnel relatif aux services postaux (art. 92 Cst.) est rempli.

Depuis 2013, la Poste est une société anonyme de droit public ; la gestion de l'entreprise incombe au conseil d'administration. La procédure d'approbation demandée par la motion pour certaines acquisitions de la Poste serait contraire aux principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération et créerait une confusion au niveau des responsabilités entre d'une part la direction de l'entreprise et d'autre part la Confédération en tant qu'actionnaire unique (même avec l'approbation de la PostCom ou de la DélFin). Par ailleurs, les entreprises liées à la Confédération ne seraient alors pas traitées de manière identique en ce qui concerne leurs acquisitions d'entreprises. Il faut également préciser que la COMCO contrôle déjà les concentrations d'entreprises qui remplissent les conditions de l'art. 9 de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251).

Pour ce qui est de la présentation des flux financiers internes demandée par la motion, il convient de se référer aux prescriptions comptables de la législation postale et aux normes comptables (normes IFRS) que doit respecter la Poste. Les organes et les autorités de surveillance approuvent les différents rapports relevant de leur compétence ou en prennent connaissance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.