22.323 · Initiative déposée par un canton · 2022-12-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La Confédération doit dans les plus brefs délais s'efforcer une nouvelle fois d'introduire dans la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0) et dans les dispositions d'exécution correspondantes des prescriptions permettant, d'une part, de prévoir une régulation ciblée des populations de loups et, d'autre part, d'augmenter le soutien financier qu'elle accorde à la protection des troupeaux.
Begründung
Dans les cantons où le loup est fortement présent, des mesures s'imposent. Après le rejet de la loi sur la chasse en 2020, la situation s'est encore aggravée : des meutes se forment déjà dans le canton de Schwytz et les régions alpines connaissent une situation précaire. Les éleveurs ne peuvent pas régler seuls les problèmes de cohabitation que pose la croissance exponentielle des populations de loups, en prenant simplement des mesures techniques pour la protection des troupeaux et en faisant garder leurs bêtes par des chiens. Il faut maintenant trouver une solution efficace pour réguler ces populations : un des piliers de la protection des troupeaux doit être une régulation durable. Il faut donc prendre en considération des options qui tiennent compte de l'évolution et de la répartition à long terme des populations lupines en Suisse. Une révision de la loi doit être entreprise rapidement afin de prévoir une régulation ciblée du nombre de loups, mais aussi des mesures visant à contrôler le comportement de l'animal. Or, la mise en place de mesures de protection des troupeaux représente à la fois une lourde charge de travail et un coût financier important : par conséquent, la contribution de la Confédération au financement de ces mesures doit être relevée.
Verhandlungen
Délibérations au Conseil des Etats, 21.12.2023
Refusé de donner suite
Délibérations au Conseil national, 24.09.2024
Refusé de donner suite