Wortlaut

Afin d'améliorer l'échange de meilleures pratiques entre les offices cantonaux, le Conseil fédéral est invité à étudier dans un rapport des mesures facilitant la réinsertion des bénéficiaires de rente AI sur le marché du travail. Il analysera entre autres les éléments suivants :

- Différences entre les cantons en matière de gestion des demandes de rente, en prenant comme base de travail les demandes déposées. Les causes de ces différences seront étudiées et des recommandations présentées.

- Différences entre les cantons concernant la gestion des mesures d'adaptation, toujours en se basant uniquement sur les demandes déposées. Identification des causes de ces différences et des meilleures pratiques des cantons, ainsi qu'évaluation des différents instruments de réinsertion utilisés par les cantons.

- Saisie systématique à l'échelle nationale d'une nomenclature désignant de manière uniforme les maladies psychiques donnant droit à une rente.

- Introduction d'un forfait global pour les mesures de réadaptation en fonction du nombre d'assurés accompagnés par chaque office AI, lorsque cela fait sens.

- Promotion d'instruments tels que le profil d'intégration professionnelle axé sur les ressources (PIR).

- Confirmation des résultats de l'étude d'Avenir Suisse (v. Développement).

Begründung

L'assurance-invalidité (AI) doit avoir pour objectif premier la réinsertion des personnes en situation de handicap. Les offices cantonaux de l'AI disposent de larges compétences en matière de réinsertion et d'octroi de rentes. Une étude d'Avenir Suisse, intitulée " Réinsérer plutôt qu'exclure " a mis en lumière des divergences intercantonales considérables concernant les ratios entre le nombre de rentes accordées et le nombre de demandes déposées, sans que des variations significatives de tissu socio-économique ne puissent les expliquer. Ces différences, observables également dans la gestion des mesures d'adaptation, constituent une chance, puisqu'elles permettent l'échange de " meilleures pratiques " et peuvent inspirer les offices cantonaux de l'AI afin que ceux-ci puissent proposer des outils innovants. Il convient d'insister sur le fait que ces comparaisons doivent se faire uniquement sur la base des demandes déposées, afin d'éliminer des facteurs structurels pouvant expliquer les différents taux de bénéficiaires de rente AI entre les cantons.

Afin d'obtenir des informations transparentes concernant les causes d'une incapacité de travail et d'identifier les mesures de réinsertion appropriées, une saisie systématique à l'échelle nationale d'une nomenclature désignant de manière uniforme les maladies psychiques faisant l'objet d'une demande de rente (comme l'ICD 10) doit être envisagée.

Par ailleurs, le Conseil fédéral étudiera l'introduction d'un forfait pour les coûts de réadaptation et de réinsertion, attribué aux offices AI en fonction du nombre de demandeuses et demandeurs enregistrés dans chaque office. Ce modèle existe dans l'assurance-chômage et l'aide sociale. Ce faisant, les ressources seraient allouées de manière plus efficace, ce dont profiterait l'AI dans son ensemble.

Enfin, le Conseil fédéral étudiera la promotion auprès des employeurs et des médecins du recours au profil d'intégration professionnelle axé sur les ressources (PIR), de l'association Compasso, ou à un instrument similaire, afin de recentrer les rapports médicaux sur la capacité de travail des bénéficiaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la surveillance exercée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les organes d'exécution (offices AI) et leurs activités font l'objet d'un contrôle systématique et d'une comparaison à l'échelle nationale. Selon une ancienne étude (Spycher et al. 2003 ; www.buerobass.ch/fr > Assurance-invalidité), deux tiers des disparités cantonales en matière d'octroi de rentes s'expliquent par des facteurs externes, tels que les conditions socio-économiques (taux de chômage, composition démographique, etc.) et la position favorable ou critique des tribunaux cantonaux vis-à-vis de l'assurance. Dans le cadre du Développement continu de l'AI (DC AI), entré en vigueur le 1er janvier 2022, les directives ont toutefois été améliorées afin d'homogénéiser l'application des bases légales. Ainsi, le processus de réadaptation mis en place dans le cadre de la gestion des cas et les différentes mesures correspondantes ont été standardisés dans la mesure du possible. Les outils de surveillance et de pilotage seront eux aussi adaptés et améliorés en conséquence, en particulier dans le domaine de la réadaptation professionnelle.

La conception concrète ou l'achat de mesures de réadaptation est du ressort des offices AI, car ce sont eux qui connaissent le mieux les conditions locales du marché du travail. Ce faisant, ils doivent garantir la qualité, l'efficacité et l'économicité des mesures. Dans ce cadre, les différents offices AI procèdent régulièrement à des échanges d'expériences afin de partager leurs bonnes pratiques. En outre, les mesures de réadaptation font régulièrement l'objet de projets de recherche. Les enseignements tirés de ces projets influent sur les dispositions légales, sont mis en chantier dans le cadre de la surveillance par l'OFAS et/ou appliqués directement par le biais du travail d'intégration des offices AI. L'évaluation prévue du DC AI, qui devrait englober treize projets de recherche, abordera par ailleurs certaines des questions évoquées dans le postulat.

Deux rapports en cours d'élaboration couvrent également une autre partie des points soulevés : le rapport en réponse au postulat Suter 20.3598 " Pour un codage différencié des infirmités AI ", qui demande que le codage de l'AI soit basé sur la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM), et celui en réponse au postulat Feri 19.4407 " Quels résultats l'intégration effective par le travail dans l'assurance-invalidité donne-t-elle pour les personnes atteintes d'un dommage durable à la santé ? ", qui réclame un rapport concernant l'effet à long terme des mesures de réadaptation de l'AI sur la situation économique des assurés.

Par ailleurs, le DC AI prévoit explicitement qu'une rente ne peut être octroyée que lorsque les possibilités de réadaptation ont été épuisées. Avant cela, il est donc possible d'interrompre une mesure, de l'octroyer à nouveau ou d'examiner s'il est pertinent d'en introduire une autre. Pour choisir la mesure appropriée, il convient de tenir compte en particulier de l'âge de l'assuré, de son niveau de développement, de ses aptitudes et de la durée de vie active qui lui reste. L'introduction dans chaque office AI d'un plafond financier pour les mesures de réadaptation serait contraire à l'objectif du DC AI et réduirait la flexibilité nécessaire au travail de réadaptation, en particulier lorsque le forfait à disposition serait épuisé.

Le profil d'intégration axé sur les ressources (PIR) de Compasso a été développé principalement dans l'optique d'améliorer l'échange d'informations entre l'employeur et le médecin avant même que l'office AI ne soit impliqué ; en effet, la mise en place rapide d'un échange peut permettre d'éviter de devoir faire appel à l'AI. Si un collaborateur tombe malade, il est dans l'intérêt de son employeur d'obtenir des informations plus précises que la simple incapacité de travail, ceci afin de permettre à l'employé de reprendre le travail dans les meilleures conditions possibles. Les offices AI s'appuient sur d'autres instruments pour déterminer la capacité de travail : le rapport médical, le questionnaire pour l'employeur et la possibilité d'organiser des tables rondes avec médecins et employeurs permettent d'évaluer les ressources restantes de l'assuré et d'élaborer un plan de réadaptation ciblé. Si un PIR a déjà été établi, il est bien évidemment pris en compte par l'office AI.

Les thèmes évoqués étant déjà traités actuellement dans différents contextes, le Conseil fédéral ne juge pas pertinent de rédiger un rapport supplémentaire à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.