Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi sur l'agriculture une obligation de formation continue, avec un accent porté sur la transition écologique, comme une des conditions à l'octroi des paiements directs. Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices concernant cette formation continue au niveau national.

Begründung

Dans le domaine agricole, une formation continue est dispensée au niveau cantonal, sans caractère obligatoire.

Par opposition, la formation continue médicale est un devoir éthique et une obligation légale qui a pour but le maintien des compétences médicales acquises au cours de la formation et leur mise à jour en fonction des progrès de la médecine avec pour but un exercice irréprochable de la profession.

L'agriculture est soumise à des exigences toujours plus importantes et plus complexes. Les pratiques ne cessent d'évoluer et les agriculteurs sont amenés à s'adapter en permanence en développant des compétences techniques, économiques ou juridiques, lesquelles doivent être régulièrement remises à jour. Une formation continue existe dans plusieurs domaines (reconversion à l'agriculture biologique, protection des eaux, informations sur les phytosanitaires, etc.), mais n'est pas obligatoire.

Sans recourir à une formation continue certifiée, les agriculteurs peuvent actuellement se référer à Fenaco, coopérative agricole qui propose gratuitement une large gamme de produits et de services, mais que l'on ne peut pas considérer comme indépendante en raison de l'importante interdépendance entre les agriculteurs et la Fenaco. En particulier, l'intérêt d'une réduction des phytosanitaires n'est pas forcément dans ses priorités, contrairement aux exigences écologiques.

Le modèle d'agriculture intensive, qui est actuellement le plus répandu, répond bien sûr aux besoins de la population, mais doit aujourd'hui faire face à de nouveaux enjeux, destinés à préserver la planète. Les agriculteurs doivent donc progressivement se reconvertir pour faire émerger un modèle d'agriculture cohérent et raisonnable pour les générations futures. Pour cela, il est nécessaire d'anticiper les besoins et de fournir les outils indispensables à cette transformation par le biais d'une formation continue, mettant à jour les connaissances acquises pendant leur formation qui a conduit à un certificat fédérale de capacité.

Une formation continue objective, clairement réglementée au niveau national, devrait donc être mise en place et être une des conditions aux paiements directs. Cette formation continue devrait en priorité aider les agriculteurs dans la transition écologique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les exploitations agricoles suisses présentent une grande diversité d'orientations données à la production, de situations, de tailles, mais aussi en ce qui concerne l'intensité des pratiques d'exploitation. Il en résulte que les exigences du métier quant aux connaissances et aux aptitudes des agriculteurs sont également très hétérogènes. La formation professionnelle de base, telle qu'elle est validée par le certificat fédéral de capacité (CFC), tient compte de la diversité de ces exigences. La réforme du cursus, actuellement menée par l'organisme défendant les intérêts de la profession (OrTra AgriAliForm), mettra à jour la formation professionnelle afin que celle-ci reste à la hauteur des enjeux. Les attentes de l'auteur de la motion, à savoir faire évoluer l'agriculture vers le développement durable, sont déjà remplies par cette réforme.

Les institutions du secteur public actives dans la vulgarisation et le perfectionnement agricoles proposent déjà dans la plupart des cantons une multitude de cours sans rapport avec les activités marchandes. De plus, il existe un système modulaire de formation professionnelle supérieure permettant de passer un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur ; il s'agit d'un ensemble de cursus coordonnés sur le plan national et mis à jour périodiquement, qui prend en considération à la fois la diversité des exploitations agricoles et l'importance du développement durable. Il est possible de suivre ces modules de cours un par un pour se perfectionner professionnellement, par exemple dans le domaine de l'écologie ou de l'économie d'entreprise. Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les cantons maintiennent et renforcent les filières de formation avec le concours d'OrTra AgriAliForm, afin qu'elles restent à la hauteur des enjeux actuels et futurs.

Il importe également au Conseil fédéral que, dans l'agriculture aussi, une solide formation professionnelle soit régulièrement suivie d'un perfectionnement qui dure toute la vie. Il juge cependant peu judicieuse l'approche suivie par l'auteur de la motion et consistant à coupler les paiements directs à l'obligation de suivre un perfectionnement ciblé sur le passage à une agriculture plus respectueuse de l'environnement. D'une part, cibler la formation sur un point particulier n'aurait pas de sens pour toutes les exploitations. D'autre part, la soumission à une obligation ne correspond pas toujours à une motivation personnelle dans l'apprentissage. Mieux vaut concevoir des systèmes à caractère incitatif et favoriser la motivation personnelle dans le perfectionnement professionnel. Dans ce contexte, le Conseil fédéral prévoit de soumettre, dans le cadre de l'orientation future de la politique agricole (rapport répondant au postulat 20.3931 de la CER-E et au postulat 21.3015 de la CER-N) des propositions visant à améliorer le savoir-faire du secteur agricole en renforçant la formation continue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.