Wortlaut

En France, depuis le 1er janvier 2022, les femmes de moins de 25 ans ont accès à une contraception gratuite. Jusqu'alors, cette mesure était réservée aux jeunes femmes de moins de 18 ans. L'extension de la précédente règlementation est due aux résultats très positifs qui ont été obtenus et au recul du nombre d'avortements. C'est une étape supplémentaire pour le droit des femmes et pour la lutte contre la précarité des jeunes, a déclaré le gouvernement français pour expliquer cette nouveauté. L'accès à la contraception fait partie des besoins fondamentaux et des droits génésiques, garantit l'autodétermination et améliore la santé publique. En Suisse, particulièrement pour les jeunes adultes et ceux qui sont en cours de formation ou qui disposent de revenus modestes, la contraception est une charge financière. La nouvelle édition de l'atlas de la contraception du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs révèle que la Suisse, en 24e place, est le pays qui présente le taux d'accès à la contraception le plus bas de toute l'Europe de l'Ouest. Dans son avis relatif à la motion 19.3660, le Conseil fédéral a répondu qu'il ne convenait pas d'inscrire les moyens de contraception dans le catalogue des prestations de l'assurance de base, ces derniers ne servant pas à traiter une maladie. Le Conseil fédéral est donc chargé de créer d'autres bases légales pour permettre aux hommes et aux femmes de moins de 25 ans d'accéder facilement à une contraception gratuite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme exposé dans la réponse du 20 février 2019 au postulat Feri Yvonne 18.4228 " Garantir à tous l'accès à la contraception ", le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel l'accès équitable aux soins de santé est un élément central de la santé publique. Il en va de même pour la santé sexuelle et reproductive. Ainsi, l'accès aux moyens de contraception constitue non seulement une mesure de prévention des infections sexuellement transmissibles, mais aussi un facteur important pour le libre choix du mode de vie et le planning familial.

Comme mentionné dans la réponse du 21 août 2019 à la motion Marti Samira 19.3660 " Inscrire les moyens de contraception dans le catalogue des prestations de l'assurance de base ", la remise de moyens contraceptifs ne relève pas de l'assurance obligatoire des soins. Selon le principe constitutionnel de la répartition des compétences, notamment dans le système de santé suisse, il incomberait par conséquent aux cantons de créer d'autres bases légales pour permettre aux femmes et aux hommes de moins de 25 ans d'accéder facilement à une contraception gratuite.

Il convient ici de préciser qu'en comparaison européenne, la Suisse ne compte que très peu de grossesses chez de très jeunes femmes. Le nombre d'avortements chez les jeunes femmes domiciliées en Suisse étant également très faible en comparaison.

Le taux d'avortement est plus élevé chez les migrantes que chez les Suissesses. Les cantons ont déjà actuellement la possibilité de fournir une aide financière à la contraception aux bénéficiaires de l'aide sociale et aux demandeuses d'asile.

Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.