Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale pour que les utilisateurs assument eux-mêmes, autant que faire se peut, les coûts des infrastructures cyclables.

Begründung

Il est avant tout dans l'intérêt des utilisateurs que les pistes cyclables soient mieux adaptées et plus sûres : il leur revient donc d'en assumer les coûts autant que possible. L'énorme développement des infrastructures qui découlera de la nouvelle loi sur les voies cyclables (LVC) entraînera des coûts de plusieurs milliards à la charge des autorités publiques, dont l'estimation et le financement restent, pour l'heure, encore indéterminés.

Il convient en outre de mentionner que les coûts liés aux accidents de vélo sont en nette augmentation et ont atteint un niveau préoccupant ces dernières années. La police semble également s'inquiéter de cette situation. Selon l'Office fédéral de la statistique, le nombre d'accidents recensés jusqu'en 2014 était invariablement inférieur à 4000 par an ; depuis lors, il semblerait que ce chiffre approche des 6000. De surcroît, les assureurs suisses dénombrent chaque année environ 21000 accidents de vélo, et la tendance est à la hausse. Cela étant, les coûts à la charge de la société s'élèvent à 182 millions de francs par an.

La création d'une base légale est donc nécessaire afin de s'assurer que les utilisateurs participent le plus possible aux coûts supplémentaires engendrés par la nouvelle LVC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 18 mars 2022 sur les voies cyclables (FF 2022 706) inclut notamment la définition des principes de planification, l'obligation de planification et de remplacement et la description des tâches de la Confédération en matière de voies cyclables. La planification, la conception, la construction et l'entretien de la majorité des voies cyclables restent du ressort des cantons et des communes qui statuent en toute indépendance sur le montant et le type des investissements consentis dans l'infrastructure des voies cyclables situées sur leur réseau routier. En contrepartie, il leur appartient de libérer les moyens financiers nécessaires.

Les dépenses consacrées aux routes cantonales et communales sont essentiellement financées par les recettes fiscales des cantons et des communes, tout comme les investissements dans leurs infrastructures cyclistes. La Confédération participe à la conservation du réseau des routes principales (contributions globales) ainsi qu'à celle des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (contributions forfaitaires). Elle finance également jusqu'à 50 % des dépenses liées à la construction d'infrastructures cyclistes dans les agglomérations.

Le financement actuel est simple ; il tient compte du principe de subsidiarité et du fait qu'en définitive, tous les usagers de la route - en particulier les automobiles et les poids lourds - profitent de voies cyclables sûres et attrayantes ainsi que du désenchevêtrement du trafic qu'elles entraînent.

Le Conseil fédéral est d'avis que le prélèvement centralisé de taxes pour le trafic cycliste et leur distribution subséquente aux différents propriétaires de routes engendreraient une charge administrative disproportionnée, sans pour autant satisfaire à l'exigence d'un financement par les usagers au-delà des trois niveaux de l'État. Voilà pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il n'y a aucune raison de s'écarter des instruments de financement existants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.