Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi prévoyant une augmentation de la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée aux diffuseurs privés de la fourchette actuelle de 4 à 6 % à 6 à 8 %.

Begründung

Le 13 février dernier, le peuple a rejeté le " train de mesures en faveur des médias ", qui prévoyait de nouvelles aides aux journaux (lesquelles auraient profité en premier lieu aux grands groupes de presse) et des subventions aux médias en ligne (auxquelles on a reproché de biaiser la concurrence et de constituer des aides directes contraires à la Constitution).

Par contre, personne n'a contesté l'augmentation de la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée aux diffuseurs privés. La fourchette actuelle est de 4 à 6 % (le Conseil fédéral a fixé sont montant à 6 % en 2019). Le train de mesures rejeté prévoyait une fourchette de 6 à 8 %.

Une augmentation modeste de de la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée aux diffuseurs privés bénéficierait au pluralisme de l'information et respecterait la volonté populaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Philippe Bauer 22.407 "Répartition de la redevance radio-télévision" ainsi que l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 22.425 "Aide aux médias : développer ce qui fonctionne" contiennent déjà la demande formulée dans la motion. Les deux initiatives parlementaires prévoient une augmentation de la part de la redevance de radio-télévision allouée aux diffuseurs privées, de 6 à 8 %.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.