Wortlaut

En date du 17 mars 2022, le Premier Ministre ukrainien a annoncé sur twitter avoir eu un contact avec le CEO de Nestlé pour tenter de le convaincre de cesser ses activités sur le marché russe, sans succès. Nestlé a annoncé le 11 mars avoir suspendu l'importation et l'exportation de biens vers et depuis la Russie, mais confirme pour le surplus maintenir pleinement ses activités en Russie, ce qui implique donc qu'elle continue à y faire fonctionner l'économie russe et à alimenter le trésor de guerre de Vladimir Poutine. Dans ce contexte, il faut rappeler que de très nombreuses entreprises étrangères ont cessé leurs activités en Russie, à l'instar de quelques marques internationales aux noms bien connus. Si les activités d'entreprises suisses en Russie ne sont pas directement visées par les sanctions adoptées dans l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, il n'en demeure pas moins qu'elles ne vont pas sans soulever quelques interrogations quant au soutien indirect qu'elles apportent au régime de Poutine et à sa guerre d'agression contre l'Ukraine.

Le Conseil fédéral est ainsi prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure et à quelles conditions les activités d'entreprises suisses en Russie peuvent-elles tomber sous le coup des sanctions décidées par le Conseil fédéral ?

2. Les investissements par des entreprises ou groupes d'entreprises suisses dans des succursales, filiales ou sociétés soeurs sises en Russie sont-ils prohibés par l'ordonnance du 4 mars 2022 du Conseil fédéral ?

3. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il, pour les entreprises ou groupes d'entreprises suisses ayant des liens avec la Russie, que les sanctions décidées par la Confédération soient strictement respectées ?

4. De façon générale et indépendamment de l'ordonnance précitée du 4 mars 2022, le Conseil fédéral ne trouverait-il pas judicieux que des entreprises suisses d'une certaine taille et au rayonnement international suspendent entièrement leurs activités économiques en Russie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dès lors qu'elles exercent des activités en Russie, les entreprises suisses sont tenues de respecter l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72, ci-après " ordonnance "). Cette dernière prévoit diverses mesures dans le domaine financier ainsi que des restrictions commerciales.

Dans le domaine financier, les transactions sont actuellement interdites avec 15 entités étatiques nommément citées, par exemple, tandis que les restrictions commerciales interdisent l'exportation de diverses catégories de produits, comme les biens de luxe ou des biens destinés à la navigation aérienne ou spatiale.

2. À ce jour, l'ordonnance ne prévoit pas d'interdiction générale d'investissement en Russie. Tant que les entreprises suisses respectent les dispositions légales, elles sont libres d'investir sur le marché russe et d'y exercer des activités commerciales. Il est par contre interdit d'acquérir ou d'accroître des participations dans des entreprises en Crimée, à Sébastopol et dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien.

3. Le Conseil fédéral attend des entreprises suisses qu'elles respectent l'ordre juridique suisse, y compris les sanctions. Si les autorités suisses reçoivent des informations concernant des actifs qui auraient dû être gelés, par exemple, elles vont bien entendu donner suite. Les infractions sont punies conformément à la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).

4. Conformément au principe de la liberté contractuelle, les entreprises suisses sont libres de décider, dans les limites de l'ordre juridique suisse, des activités qu'elles souhaitent mener. Le Conseil fédéral ne peut pas imposer aux entreprises privées d'effectuer des livraisons ou des paiements, ni de cesser leurs activités commerciales dans un État donné. Ce type de décision relève de la seule responsabilité de chaque entreprise.

Les entreprises suisses devraient néanmoins procéder à un examen de diligence de leurs activités économiques en Russie dans le cadre de leur responsabilité entrepreneuriale. En effet, tant le maintien des activités que leur cessation peuvent avoir des conséquences négatives, si bien que les entreprises doivent procéder à une pesée d'intérêts. Il est possible que pour une entreprise donnée, des raisons s'opposent à un retrait intégral du marché russe. Les entreprises ont par exemple une responsabilité en tant qu'employeur vis-à-vis de leurs équipes russes, qui sont tributaires de leur emploi, et certaines d'entre elles ont en outre une mission d'approvisionnement (médicaments, denrées alimentaires de base, etc.). Un boycott total pourrait donc d'avoir des conséquences regrettables sur la population civile.

Réponse du Conseil fédéral.