Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, d'ici au 30 juin 2023, une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Ce faisant, il prendra en considération le fait que les personnes handicapées ne peuvent pas, en raison des atteintes à leur santé, exécuter certaines tâches, même dans le cadre d'activités auxiliaires demandant un niveau de compétences peu élevé, et que le salaire, même pour les activités que l'on peut raisonnablement exiger d'elles, est inférieur à celui des personnes valides.

Dans le cadre de l'élaboration de la base de calcul, qui se fondera sur une méthode statistique reconnue et tiendra compte des connaissances scientifiques actuelles, le Conseil fédéral prendra en considération le nouveau système de rentes linéaire, les adaptations apportées à l'évaluation de l'invalidité et les nouvelles dispositions réglementaires entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Il intègrera la solution proposée par Riemer-Kafka et Schwegler, comme il l'a plusieurs fois envisagé.

Avant d'envoyer en consultation les modifications apportées aux ordonnances, il exposera les conséquences financières de la base de calcul ainsi élaborée ; il consultera les commissions compétentes en la matière avant l'entrée en vigueur desdites modifications.

Begründung

Conformément à l'art. 28a, al. 1, LAI, le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables. Pour la détermination du revenu avec invalidité, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'art. 26bis RAI au 1er janvier 2022. En vertu de cet article, le revenu avec invalidité est déterminé en fonction de valeurs statistiques si aucun revenu déterminant n'est effectivement réalisé. Selon l'art. 25, al. 3, RAI, ce sont les valeurs médianes de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) qui font foi.

Contexte

- Jusqu'à fin 2021, ce sont les tableaux issus de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) qui étaient utilisés dans la pratique pour déterminer le revenu avec invalidité (" revenu d'invalide ").

- A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a qualifié cette pratique de solution transitoire (ATF 139 V 592, consid. 7.4 ; ATF 142 V 178, consid. 2.5.8).

- Début 2021, des études scientifiques menées par le professeur Gächter, docteur en droit, et le bureau BASS ont montré que les tableaux ESS actuels, utilisés à des fins statistiques, sont essentiellement fondés sur des salaires de personnes en bonne santé. Pour les activités auxiliaires au niveau de compétences le plus bas, ces tableaux incluent des salaires élevés à la fois dans le secteur de la construction, qui implique des travaux physiques pénibles, et dans le secteur des services pour les postes demandant un certain niveau de qualification. Par conséquent, ils ne reflètent pas suffisamment le niveau de salaire des personnes atteintes dans leur santé.

- L'étude du BASS a également montré que, par rapport aux personnes en bonne santé, les personnes handicapées perçoivent des salaires effectifs plus bas, même pour les activités où leur invalidité n'est pas un obstacle. Par conséquent, les revenus avec invalidité calculés à partir des tableaux ESS sont structurellement trop élevés. Résultat : des reconversions et des rentes sont refusées, alors qu'elles auraient été acceptées si les valeurs utilisées pour le calcul des revenus avec invalidité avaient été réalistes. De nombreuses personnes concernées doivent alors recourir à l'aide sociale.

- Le problème de l'utilisation des tableaux ESS pour le calcul du taux d'invalidité est connu depuis des années. C'est pourquoi son inscription dans le RAI a été critiquée par de nombreux cantons, communes et partis lors de la procédure de consultation.

- En août 2021, la CSSS-N a décidé, à l'unanimité, de charger le Conseil fédéral de créer une nouvelle base de calcul.

- Malgré les nombreuses critiques, le Conseil fédéral a scellé cette pratique contestée dans le RAI. Au Parlement, trois questions (21.8014, 21.8155, 21.8019) ont révélé que les résultats et les propositions concrètes concernant le mandat confié par le Conseil fédéral à l'OFAS, à savoir de déterminer s'il est possible de " développer de nouvelles bases de calcul spécifiques à l'AI ", devraient être disponibles en 2025 au plus tôt.

Ce report à 2025 est surprenant et problématique.

1. En novembre 2021, un groupe de travail mené par la professeure émérite Gabriela Riemer-Kafka a présenté une solution concrète qui permet de procéder à une évaluation réaliste du salaire des personnes souffrant d'un handicap physique. Cette solution est également applicable aux salaires des personnes atteintes dans leur santé psychique.

2. Début janvier 2022, 16 spécialistes en assurances sociales se sont prononcés en faveur d'un examen rapide de la solution proposée par Gabriela Riemer-Kafka. Le professeur Gächter, docteur en droit, et les cosignataires ont souligné que les motifs invoqués par le Conseil fédéral pour justifier le fait que cet examen aurait lieu ultérieurement n'étaient pas défendables d'un point de vue juridique. Les spécialistes ont relevé que le nouveau système de rentes linéaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, accentue encore le problème, car chaque point de pourcentage du taux d'invalidité est déterminant pour le calcul du montant de la rente. De plus, la prise en compte accrue des besoins individuels (par. ex. des pauses plus fréquentes) par les services médicaux régionaux (SMR) n'a pas de lien direct avec l'examen de tableaux ESS adaptés.

La présente motion, qui demande l'instauration d'une nouvelle base de calcul du revenu avec invalidité d'ici fin juin 2023, répond à l'urgence de créer des barèmes de salaires qui prennent mieux en considération la situation des personnes en situation d'invalidité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023, pour les raisons développées ci-après.

L'évaluation des nouveautés instituées dans le cadre du Développement continu de l'AI doit se fonder sur des données relevées sur au moins deux ans pour pouvoir refléter de manière pertinente les conséquences notamment pour l'AI, mais aussi - comme souligné par le Tribunal fédéral - pour toutes les autres assurances sociales concernées (AA, AM, PP, PC).

Les barèmes salariaux tenant compte de l'invalidité proposés par la professeure émérite Gabriela Riemer-Kafka (Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle 6/2021 : " Der Weg zu einem invaliditätskonformeren Tabellenlohn " ; www.szs.recht.ch > Archives > 2021) ne sont pas encore suffisamment éprouvés pour pouvoir être appliqués dans le temps imparti : en particulier, la durabilité et le caractère faisable de l'outil " Job-Matching " de la Recherche suisse pour paraplégiques n'ont pas encore été testés quant à une utilisation à long terme pour la réalisation d'enquêtes spécifiques sur la structure des salaires. Par ailleurs, aucun relevé ni évaluation n'ont été effectués concernant l'utilisation de cet outil pour créer des barèmes pour les personnes atteintes dans leur santé psychique, qui représentent plus de 50 % des bénéficiaires de rente dans l'AI. Il convient également de clarifier si les propositions tiennent suffisamment compte des disparités de salaire entre les sexes, les femmes ne bénéficiant de toute évidence pas d'une quelconque amélioration. Les travaux à cet effet ont débuté en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, qui est responsable de l'enquête sur la structure des salaires (ESS), et Gabriela Riemer-Kafka s'est déjà dite prête à y participer activement.

Dans son arrêt 8C_256/2021 du 9 mars 2022, le Tribunal fédéral fait observer que le salaire médian utilisé pour déterminer les salaires bruts standardisés de l'ESS reste pertinent en tant que valeur initiale pour déterminer le revenu avec invalidité. Avec le concept de marché du travail équilibré (art. 16 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]), le législateur part du principe que même une personne atteinte dans sa santé trouvera un poste correspondant à ses capacités restantes. Reste donc à vérifier dans quelle mesure une ESS tenant compte du handicap, telle que demandée par la motion, satisferait au concept de marché du travail équilibré.

Au vu de l'avis tranché du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral estime que les nouveautés concernant le calcul du taux d'invalidité introduites dans le cadre du Développement continu de l'AI sont conformes à la loi. Il est donc d'autant plus important de clarifier de manière exhaustive les fondements requis pour l'instauration d'éventuelles nouvelles bases de calcul, d'évaluer avec sérieux les nouveautés introduites ainsi que leurs conséquences pour toutes les assurances sociales concernées et d'analyser les changements proposés par la motion. C'est dans cette optique que le Conseil fédéral a lancé les travaux correspondants. Le RAI ne pourra être modifié, le cas échéant, qu'en 2025 au plus tôt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.