Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport interdépartemental actuel sur la neutralité. Celui-ci portera notamment sur les limites en matière de droit de la neutralité (par ex. survols, livraisons d'armes, adhésion à l'OTAN ou coopération avec cette organisation) et l'utilisation prévue de la marge de manoeuvre de la politique de neutralité (sanctions : imposition et exécution).

Begründung

Le dernier rapport du Conseil fédéral sur la neutralité date du 29 novembre 1993. La brochure du DFAE publiée le 3 mars 2022 se réfère également à ce rapport (même si, en 2005, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un autre rapport, intitulé " La neutralité à l'épreuve du conflit en Irak ", en réponse aux postulats 03.3066 et 03.3050).

Le rapport de 1993 se fonde sur l'hypothèse selon laquelle " [à] l'heure actuelle, la scission de l'Europe en deux blocs antagonistes est dépassée aux niveaux tant politique que militaire " (rapport de 1993, ch. 534). Aujourd'hui, avec l'attaque de la Russie contre l'Ukraine le 24 février 2022, la situation a fondamentalement changé.

Lorsque des agresseurs et des hors-la-loi tentent de remonter le cours de l'Histoire, la paix, la sécurité, la démocratie et les principes fondamentaux du droit international sont gravement menacés. Ce constat s'applique également à la sécurité et à l'indépendance de la Suisse.

Le droit de la neutralité a une portée étroitement limitée et clairement définie. En revanche, la politique de neutralité s'adapte aux changements qui interviennent avec le temps : elle est appelée à évoluer afin que nous puissions réaffirmer la crédibilité de notre neutralité sous une forme appropriée en fonction de l'époque dans laquelle nous vivons. Le droit de la neutralité accorde à la Suisse une grande liberté d'action (rapport de 1993, ch. 13).

La neutralité est inscrite dans les articles de la Constitution fédérale définissant les compétences du Conseil fédéral et du Parlement. À cet égard, le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises qu'il ne jugeait pas opportun de préciser davantage les principes essentiels de la neutralité dans la Constitution fédérale ou la législation nationale, car cette démarche restreindrait la liberté d'action de la Suisse dans le cadre de sa politique extérieure et de sécurité (brochure, p. 6). On ne peut qu'être d'accord avec ce point de vue. Il convient donc maintenant d'actualiser la politique de neutralité de la Suisse dans un rapport.

Les domaines thématiques suivants, entre autres, doivent être clarifiés et actualisés :

- collaboration en matière de politique de sécurité

- pratique en matière d'octroi d'autorisations de survol

- gestion des nouveaux scénarios de conflit (par ex. avec des acteurs non-étatiques)

- conflits dans le cyberespace

- livraison d'armes, matériel militaire de protection et matériel dual

- collaboration ou adhésion à des organisations de défense collective (OTAN, Défense de l'UE)

- sanctions

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le DFAE a déjà commencé des travaux sur un rapport actualisé du Conseil fédéral sur la neutralité. Le rapport traitera notamment de l'évolution de la neutralité au cours des trente dernières années et mettra les dernières décisions du Conseil fédéral en perspective de la guerre en Ukraine.

À partir du rapport sur la politique de sécurité 2021, le DDPS procédera à une évaluation du conflit et présentera un rapport complémentaire au Conseil fédéral, au plus tard à la fin de l'année. Ce rapport mettra particulièrement en lumière les répercussions de la guerre sur la situation sécuritaire en Europe et les possibilités de coopération en matière de politique de sécurité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.