Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection contre le bruit comme suit :

Art. 7 Limitation des émissions de nouvelles installations fixes

1. Les émissions de bruit d'une nouvelle installation fixe, à l'exception des pompes à chaleur air-eau selon l'art. 1bis, seront limitées conformément aux dispositions de l'autorité d'exécution :

a. dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et

b. de telle façon que les immissions de bruit dues exclusivement à l'installation en cause ne dépassent pas les valeurs de planification.

1bis Une nouvelle pompe à chaleur air-eau destinée au chauffage ambiant et à la production d'eau chaude doit être réalisée de manière à ce que les immissions de bruit de la seule installation ne dépassent pas les valeurs de planification. Pour l'appréciation de l'exploitation du chauffage avec des pompes à chaleur dont les performances varient, les immissions de bruit lorsque la température extérieure est de 2 °C sont le facteur déterminant.

Une minorité de la commission (Suter, Schneider Schüttel) propose de rejeter la motion.

Begründung

L'OPB est entrée en vigueur au début de l'année 1987. Elle règle les exigences pour les équipements des bâtiments et ne tient pas suffisamment compte de l'état de la technique. Des suppléments de sécurité obsolètes ainsi que le principe de précaution général empêchent, dans de nombreux cas, la transformation d'installations fonctionnant avec des combustibles fossiles en vue de l'utilisation de pompes exploitant la chaleur présente dans l'environnement. L'OPB surannée constitue un obstacle inutile. Les mesures imposées effraient les investisseurs alors que le rééquipement peut être amorti et qu'il est techniquement réalisable. La réponse du Conseil fédéral à la motion 21.4381 montre que ce thème est aussi d'actualité au sein de l'administration. Le Conseil fédéral entend du moins soutenir la décarbonisation. Le passage rapide à des installations de chauffage respectueuses de l'environnement en fait partie. Il est important d'agir vite. Une motion de commission doit permettre à l'administration de réaliser rapidement l'objectif visé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est sensible aux préoccupations exprimées dans la présente motion de commission, de même que dans sa réponse à la motion 21.4381, déposée par le conseiller national Matthias Samuel Jauslin. Depuis celle-ci, différentes discussions ont eu lieu avec la branche et les cantons. Il en ressort qu'une solution de court terme, concrétisant l'aide à l'exécution à l'usage des responsables cantonaux de la protection contre le bruit, devrait déjà pouvoir être mise en oeuvre en juin 2022.

Parallèlement, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication étudie une éventuelle révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) pour satisfaire également la demande de la motion au niveau du droit fédéral. À cet égard, différentes variantes de mise en oeuvre font l'objet d'un examen approfondi avec le concours des associations spécialisées et des cantons. L'OPB révisée pourrait entrer en vigueur en 2023. Aussi, le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper sur le processus décisionnel en cours.

L'art. 11, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) dispose qu'indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure où l'état de la technique et les conditions d'exploitation le permettent et pour autant que cela soit économiquement supportable. La mise en oeuvre de la présente motion exigerait par conséquent une modification de la LPE, qui retarderait le processus permettant de satisfaire la demande de cette même motion. C'est pourquoi le Conseil fédéral la rejette.

Si elle est acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au second conseil d'adapter le texte de la motion comme suit :

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, en concertation avec les cantons, à l'harmonisation et à la simplification de la gestion des mesures de précaution en ce qui concerne l'installation de pompes à chaleur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.