Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant sous quelle forme les données sur le potentiel de formation des personnes réfugiées en Suisse sont actuellement collectées, comment elles sont classifiées, et quels sont les points où il existe des lacunes. Par ailleurs, le rapport doit fournir des informations sur le type de compétences dont disposent les personnes réfugiées pour les niveaux de formation correspondants, et comment ces compétences peuvent être utilisées pour une intégration réussie sur le marché du travail. Enfin, le rapport devrait préciser s'il y a besoin de prendre des mesures et proposer des mesures ou des stratégies en vue d'améliorer la qualité des données statistiques dans ce domaine, afin qu'il soit garanti que toutes les lacunes puissent être comblées à l'avenir (par ex. par la collecte systématique de données, des évaluations spécifiques, une mise en lien des données du SYMIC avec celles de l'OFS, etc.).

Une minorité de la commission (Keller Peter, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Tuena, Umbricht Pieren) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'objectif sous-jacent du présent postulat. Il s'agit de permettre aux personnes réfugiées en Suisse de poursuivre au mieux leur parcours scolaire, leur formation professionnelle, leurs études universitaires, ou d'intégrer le marché du travail dans notre pays, le plus possible en adéquation avec leurs compétences professionnelles. Au-delà du développement personnel des personnes réfugiées dans notre pays, il y a un intérêt général à favoriser leur formation et leur intégration dans notre société, ainsi qu'à profiter de la main d'oeuvre à disposition.

Toutefois, le Conseil fédéral est d'avis qu'un rapport procédant à un état des lieux sur les données et les connaissances existantes concernant le potentiel de formation et/ou des compétences professionnelles des personnes réfugiées en Suisse ne s'impose pas. Le Secrétariat d'État aux migrations examine d'ores et déjà l'opportunité et la manière de collecter, dans le cadre de la procédure d'asile, certaines données relatives aux personnes réfugiées pertinentes pour la formation et le marché du travail afin de mieux déterminer leurs compétences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.