Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport d'évaluation des dépendances stratégiques de long terme de la Suisse. Dans un premier temps, il identifiera les infrastructures, les secteurs et les produits critiques vis-à-vis desquels la Suisse entretient un lien de dépendance stratégique, notamment lorsque sont concernés des États non européens ; il ciblera plus particulièrement les dépendances stratégiques qui existent dans les domaines de l'énergie, des matières premières critiques, des semi-conducteurs, de la santé et de l'approvisionnement en médicaments, du numérique et de l'approvisionnement alimentaire. Dans un deuxième temps, il recensera aussi bien les possibilités d'action autonome qui permettraient de réduire ces dépendances que celles qui pourraient être menées en coopération avec nos partenaires européens.

Begründung

La récente pandémie, mais aussi la guerre qui se déroule en Ukraine, mettent en évidence les dépendances de l'Europe et de la Suisse dans des domaines d'importance stratégique. Or, les dépendances stratégiques affectent la souveraineté des États, notamment en période de crise. Plusieurs groupes parlementaires ont d'ores et déjà déposé des interventions visant à réduire les dépendances dans certains domaines. Aussi serait-il judicieux à cet égard d'établir une vue d'ensemble de ces dépendances. La Commission européenne a ainsi identifié 137 produits d'importance stratégique pour les économies européennes et pour lesquels il existe une forte dépendance vis-à-vis de fournisseurs extra-européens. Au-delà du secteur de l'énergie, sont notamment concernés les matières premières, les batteries, les produits pharmaceutiques, l'hydrogène, les semi-conducteurs ainsi que les technologies cloud et edge. Dans leur déclaration de Versailles du 11 mars 2022, les chefs de gouvernement européens proposent de revoir et de réduire les dépendances stratégiques. Le rapport que je propose d'établir indiquera les domaines dans lesquels la Suisse est confrontée à des dépendances stratégiques et les moyens de réduire celles-ci, y compris en y travaillant en coopération avec nos partenaires européens et l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pays pauvre en matières premières, la Suisse est bien intégrée dans les chaînes de valeur mondiales. L'accès aux marchés internationaux pour l'achat et la fourniture de marchandises est indispensable pour maintenir notre niveau de vie élevé, mais il implique inévitablement des interdépendances dont la gestion incombe aux entreprises.

Conformément à la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), le Conseil fédéral joue un rôle subsidiaire dans l'approvisionnement de la Suisse en biens et services vitaux, tels que les denrées alimentaires, les fourrages, les engrais, les produits thérapeutiques, les agents énergétiques, les transports, la logistique, l'information et la communication. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Häberli-Koller du 4 mai 2020 (20.3268 " Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique "), le Conseil fédéral examine actuellement les interdépendances spécifiques à certains pays et les éventuelles mesures à prendre pour renforcer la sécurité d'approvisionnement en biens vitaux. Ainsi, de nombreux domaines mentionnés dans le postulat sont déjà couverts. Début 2022 déjà, le Conseil fédéral a identifié qu'une intervention supplémentaire de l'État était nécessaire dans le domaine des médicaments à usage humain et a chargé un groupe de travail interdisciplinaire d'élaborer des propositions de solutions. En raison de la situation actuelle, il a également mis en place des mesures visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement dans le domaine des agents énergétiques. Il a notamment édicté des dispositions concernant l'acquisition et le stockage de gaz par l'industrie gazière et entrepris des préparatifs en vue de faire commuter les installations bicombustibles et d'appeler les habitants à réduire leur consommation de gaz. A plus long terme, la politique énergétique et climatique vise à développer les énergies renouvelables en Suisse, ce qui permettra de réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger.

Toutefois, dans le cas de biens non vitaux, les mesures spécifiques aux produits ou aux branches relèvent de la responsabilité des entreprises. Ces dernières sont les mieux placées pour identifier leurs interdépendances stratégiques et pour prendre des mesures ciblées, telles que l'augmentation des stocks, la diversification des chaînes d'approvisionnement ou l'investissement dans leur propre production. Une analyse sur les biens stratégiques réalisée par la Confédération ne pourrait pas tenir compte de la situation individuelle des quelque 600 000 entreprises et serait forcément lacunaire. En outre, elle risque de devenir vite obsolète en raison de l'évolution rapide des conditions du marché et des changements en cours dans les chaînes d'approvisionnement internationales.

Pour que les entreprises actives dans le secteur des biens et services non vitaux puissent gérer les interdépendances stratégiques, le Conseil fédéral mise donc sur l'amélioration des conditions-cadre qui leur permettront de renforcer autant que possible leur résilience par la diversification. Il s'agit par ailleurs de l'un des neuf champs d'action prioritaires de la stratégie de la politique économique extérieure publiée en 2021. Le Conseil fédéral s'assure de sa mise en place par des mesures visant à garantir et à développer l'accès au marché intérieur de l'Union européenne (UE) et la coopération avec cette dernière, par une politique commerciale largement soutenue dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par l'actualisation et l'extension du vaste réseau d'accords de libre-échange de la Suisse ou encore par la suppression, décidée par le Parlement, des droits de douane industriels à partir de 2024.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.