22.3424 · Interpellation · 2022-05-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Sur le marché du logement en pleine effervescence, en particulier dans les grandes agglomérations, on assiste à la résiliation collective de nombreux baux dans le but de procéder à la rénovation totale des logements concernés, ce qui a de graves conséquences sociales. Ce sont souvent les locataires de longue durée bénéficiant de l'AVS qui sont particulièrement touchés, leurs baux faisant l'objet d'une résiliation collective dans le cadre d'une rénovation de leurs logements destinée à obtenir des rendements élevés. Dans bien des cas, ils ne trouvent pas de logement abordable dans leur quartier. Ils sont ainsi contraints de déménager soit dans un logement beaucoup plus cher, soit d'emménager en périphérie, où il y a encore des logements meilleur marché, soit d'entrer dans un EMS. Les conséquences pour les personnes concernées sont graves : elles se serrent la ceinture en raison des loyers plus élevés, elles perdent leur réseau social ou elles emménagent dans un EMS, alors qu'elles pourraient continuer de vivre en toute indépendance dans leur logement. Tous ces aspects ont un impact potentiel sur la santé et le bien-être des personnes concernées et peuvent contribuer à faire augmenter les coûts à la fois sociaux et médicaux.
Par la présente interpellation, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. A-t-il connaissance de cette problématique ?
2. Quel regard porte-t-il sur cette problématique ?
3. Cette évolution est-elle prise en compte dans l'aménagement des prestations complémentaires (PC) ? Entraîne-t-elle une augmentation des dépenses inhérentes aux PC ?
4. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de freiner cette évolution, par exemple en fixant des règles particulières en matière de protection des locataires ayant atteint l'âge de l'AVS ?
5. Voit-il d'autres possibilités de lutter contre cette pratique antisociale ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral a conscience de cette problématique. Il s'est exprimé à ce sujet dans les réponses à différentes interventions parlementaires, par exemple à la motion 21.3744 Dandrès, à la motion 21.3953 Sommaruga Carlo ou encore, lors de l'heure des questions du 27 septembre 2021, concernant la question 21.7907 Dandrès.
2. Le Conseil fédéral est conscient que les résiliations collectives, notamment celles qui touchent les locataires de longue date au bénéfice de l'AVS, peuvent entraîner des situations difficiles. Il estime toutefois qu'il ne s'agit pas d'un phénomène généralisé, puisqu'il s'observe uniquement dans certaines régions, plutôt urbaines. Pour fâcheux que soient ces cas, le Conseil fédéral pense que des actions de communication au niveau local sont plus efficaces que des mesures législatives. Le guide élaboré par la ville de Zurich en vue de mettre en évidence les facteurs de succès des reconstructions et rénovations durables sur le plan social (" Erfolgsfaktoren sozial nachhaltig Ersatzneubauten und Sanierungen ") en est un exemple.
3. Avec la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30), qui a pris effet le 1er janvier 2021 (réforme des PC), les montants maximaux alloués au titre des loyers ont été adaptés à l'indice des loyers tel qu'il s'est établi depuis la dernière hausse. En vertu de l'art. 10, al. 1sexies, LPC, les cantons ont la possibilité d'adapter aux conditions locales les montants maximaux alloués au titre des loyers, pour les augmenter ou au contraire les réduire de 10 %. Dans le cas d'une réduction des montants minimaux, il faut que le loyer de 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires demeure couvert. L'art. 10, al. 1septies, LPC impose par ailleurs au Conseil fédéral d'examiner au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires. Et plus rapidement si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.
Une étude parue en décembre 2020 quantifie les montants relatifs au logement pris en charge par l'aide sociale et par les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI (Ecoplan, " Prestations sociales sous conditions de ressources : les dépenses dans le domaine du logement "). Dans le domaine des PC, les frais de logement estimés (location uniquement) avoisinaient 660 millions de francs en 2018. Une croissance de 20 % est intervenue depuis 2013, alors que la part moyenne des frais de logement aux dépenses totales passait de 32,9 à 33,9 %. Entre 2018 et 2020, les dépenses totales au titre des PC ont crû d'environ 7 %, de telle sorte que les coûts du logement couverts par les PC pourraient avoir passé la barre des 700 millions de francs par an.
4. Comme il l'a précisé dans son avis sur la motion 20.4031 Atici, le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'inscrire dans le droit du bail des règles particulières applicables à certains groupes de population, comme les personnes ayant atteint l'âge de l'AVS. Les mesures de protection contre les congés inscrites dans le code des obligations permettent déjà d'atténuer les cas de rigueur. Les autorités de conciliation disposent ainsi d'une grande marge d'appréciation lors de l'examen d'une éventuelle prolongation du bail et peuvent tenir compte notamment de la durée du contrat.
5. Aux yeux du Conseil fédéral, c'est au niveau local qu'il est possible d'aborder le plus efficacement cette thématique. Le guide zurichois mentionné au point 2 en est une bonne illustration. Il s'adresse aux investisseurs, aux planificateurs et aux services administratifs et vise à préserver la diversité sociale urbaine.
Réponse du Conseil fédéral.