Wortlaut

Actuellement, les marchés agricoles connaissent de grandes turbulences. En 2021, la pandémie avait déjà provoqué une forte augmentation des prix des denrées alimentaires, et aujourd'hui, la guerre en Ukraine entraîne une crise alimentaire mondiale. Nous sommes loin de voir le bout du tunnel, bien au contraire, car dans de nombreux pays, les problèmes d'approvisionnement ne font que commencer. La Commission européenne et plusieurs gouvernements européens ont arrêté des mesures pour lutter contre les pénuries et renforcer la production de denrées alimentaires.

Compte tenu de la période tendue que nous traversons, la récente décision du Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 est difficile à comprendre. En effet, celle-ci se traduira par une production extensive et davantage d'importations. La décision de transformer quelques 10 000 hectares des meilleures terres agricoles, jusqu'alors réservées aux grandes cultures, en surfaces de promotion de la biodiversité est particulièrement incompréhensible.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ses décisions concernant la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 sont-elles en adéquation avec l'art. 104a de la Constitution, qui prévoit d'assurer la sécurité alimentaire ?

2. Que pense-t-il de ses décisions au regard des mesures européennes visant à renforcer la production de denrées alimentaires ?

3. Est-il acceptable que la Suisse réduise sa production de denrées alimentaires et importe davantage au lieu de contribuer à la sécurité alimentaire internationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " certaines dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les excédents d'éléments fertilisants. Le Parlement a pris cette décision en connaissance de cause, puisque les conséquences en sont décrites dans le message sur la PA22+. En édictant les ordonnances relatives à l'Iv. pa. 19.475, le Conseil fédéral concrétise la volonté du Parlement.

1. L'article 104a de la Constitution fédérale, accepté par le peuple suisse en 2017, ordonne que la Confédération crée les conditions nécessaires à ce que la sécurité alimentaire du pays soit garantie à long terme. Cette sécurité est garantie lorsque la population a accès en permanence à des denrées alimentaires en quantité suffisante, de bonne qualité et abordables. Cette sécurité n'est pas compromise pour le moment. Les mesures prévues par le train d'ordonnances relatives à l'initiative parlementaire 19.475 contribueront à préserver à long terme la diversité des espèces et la fertilité des sols, qui sont essentielles à la production. Contrairement à la bétonisation, l'emploi de surfaces agricoles utiles en tant que SPB ne soustrait pas de terres cultivables à la production de denrées alimentaires. Les mesures prises pour préserver les bases de la production peuvent limiter à court terme la production de calories dans le pays, mais, à moyenne et à longue échéance, elles renforceront la production nationale et réduiront ainsi la dépendance de la Suisse à l'égard de ses importations de denrées alimentaires.

2. La Commission européenne a présenté le 24 mars 2022 un plan d'action visant à améliorer la sécurité alimentaire et à soutenir les agriculteurs ainsi que les consommateurs européens. Elle justifie cette démarche par le fait que la cherté des engrais et des carburants d'origine fossile pose de graves difficultés pour l'agriculture en Europe et pourrait causer un renchérissement des denrées alimentaires. A plus long terme, le plan proposé renforcera la capacité de résistance et le caractère durable des systèmes alimentaires.

Du fait de la faiblesse de la protection douanière, les produits agricoles et les denrées alimentaires sont, dans l'Union européenne, plus exposées aux fluctuations des marchés internationaux qu'ils ne le sont en Suisse. La protection douanière en Suisse a pour effet d'amortir les fluctuations des prix des biens de production agricoles (par exemple les céréales fourragères) et des prix des produits agricoles (par exemple les céréales panifiables) telles qu'elles se produisent sur les marchés internationaux. Ajoutons que l'agriculture suisse est plus largement subventionnée que l'agriculture européenne ; le coût des moyens de production agricoles pèse donc moins sur son revenu que sur celui de l'agriculture européenne. Les paiements directs, de même que les aides accordées à la production par le truchement de la protection douanière apportent actuellement une sécurité à l'approvisionnement du pays. Pour le Conseil fédéral, il n'y a donc aucune nécessité pour l'État d'intervenir de nouveau afin de soutenir la production intérieure.

3. En Suisse, les importations de denrées alimentaires dépendant entre autres de la protection douanière, de l'expansion démographique, des fluctuations des prix sur le marché intérieur comme sur les marchés étrangers ainsi que de la demande intérieure. Du point de vue de l'offre, elles sont aussi déterminées par les variations que subissent les récoltes du fait de facteurs météorologiques. Par comparaison, les mesures prévues dans le train des ordonnances relatives à l'initiative 19.475 pourraient n'avoir qu'une faible incidence sur les importations de denrées alimentaires. De plus, la nouvelle réglementation n'entrera en vigueur qu'en 2024.

En ce qui concerne la situation alimentaire mondiale, il importe de mentionner que la cause principale du problème de la faim n'est pas une production alimentaire trop faible à l'échelle mondiale, mais le manque d'accès aux denrées alimentaires en raison de la pauvreté et de problèmes logistiques. Les restrictions à l'exportation sont également préjudiciables. C'est pourquoi la Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération internationale, en faveur du développement économique dans les pays touchés par la pauvreté et contre les restrictions à l'exportation. Le Conseil fédéral a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Badertscher (22.3309 " Crise alimentaire mondiale. Que fait la Suisse ? ") les efforts qu'il déploie pour surmonter la crise actuelle. En ce qui concerne les pays importateurs, il faut mentionner que les importations de denrées alimentaires en Suisse proviennent principalement de l'UE, qui n'est pas menacée par la famine.

Réponse du Conseil fédéral.