Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire rédiger un rapport indépendant sur les accusations selon lesquelles la Suisse aurait contribué à financer et à stabiliser le régime de Vladimir Poutine. Devront en particulier être étudiés :

- le rôle de la Suisse et de certains cantons en particulier qui accueillent sur leur territoire des entreprises proches du Kremlin

- le rôle de la Suisse dans le cadre du commerce des matières premières russes

- les activités économiques que les oligarques proches de Poutine mènent en Suisse

- le rôle des intermédiaires financiers suisses dans la gestion des avoirs des oligarques proches de Poutine

- la mise en oeuvre des mesures visant à empêcher le contournement des sanctions prises par la communauté internationale après l'annexion de la Crimée en 2014

- l'octroi de " visas dorés " prévus à l'art. 32 OASA à des Russes fortunés au cours des deux dernières décennies

Begründung

Depuis l'invasion de l'Ukraine par les troupes russes, il n'y a plus de doutes : la question de la neutralité de la Suisse ne se pose pas seulement lorsque des chars franchissent une frontière. La mise en place d'un pouvoir autoritaire et d'une armée de cette taille nécessite des années de planification et d'énormes moyens financiers. Plusieurs experts s'accordent à dire que ces fonds proviennent notamment du commerce des matières premières, d'un réseau de sociétés internationales et d'un réseau d'oligarques proches du régime actif dans le monde entier. La Suisse doit se demander si, par une politique lacunaire, elle n'a pas contribué au financement de ce régime et du pouvoir qu'il exerce. On peut notamment s'interroger sur la culture d'accueil pratiquée par certains cantons à l'égard des entreprises et capitaux privés, sur le manque de transparence et de régulation en ce qui concerne le commerce des matières premières et sur l'interprétation peu regardante du droit des étrangers en ce qui concerne le séjour des personnes fortunées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral condamne avec une absolue sévérité l'agression militaire par la Russie de l'Ukraine, qui représente une grave violation du droit international. Il estime cependant hasardeux de parler d'un rôle indirect de la Suisse dans le financement de la guerre. Le cadre légal suisse offre des conditions économiques qui correspondent aux besoins du pays. Ces conditions ont une portée générale, sous réserve notamment de sanctions ou de contrôle des exportations, et ne sont pas ajustées pour certains pays ou formes de gouvernement. Comme exposé dans l'avis concernant le postulat 20.4464 Sommaruga Carlo relatif à la guerre du Haut-Karabakh, soumettre à autorisation tout rapatriement des bénéfices d'une entreprise à l'étranger reviendrait à modifier fondamentalement la politique économique suisse, ce qui aurait des répercussions négatives sur la place économique suisse. Dans l'éventualité où les bénéfices d'une entreprise provenant d'une activité économique légale seraient utilisés à des fins illégales, il faudrait s'attaquer au problème en usant des mécanismes propres à l'État de droit, notamment le droit pénal.

Le rapport demandé dans le postulat devrait être de plus large portée, à savoir ne pas se limiter à la Suisse et englober d'autres pays. Cela étant, les résultats du rapport différeraient fortement selon la méthode de recherche retenue et la définition choisie des entreprises proches du Kremlin ou des oligarques proches de Poutine. Ces termes ne peuvent pas être définis de manière univoque et définitive, et sont de ce fait difficiles à circonscrire. Les résultats obtenus seraient tellement variables que leur valeur informative s'en verrait compromise. De plus, opérer une distinction implicite entre les oligarques russes et les autres oligarques est questionnable sur le plan de l'État de droit et de la politique de la neutralité.

Enfin, il convient de s'interroger sur ce qu'apporterait l'établissement d'un tel rapport. Le Conseil fédéral traite déjà de manière intensive plusieurs des questions évoquées. Depuis le 28 février 2022, la Suisse s'est associée aux sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie et les applique de manière systématique. Les intermédiaires financiers sont informés de leurs obligations, notamment concernant le gel des valeurs patrimoniales, et sont assistés dans les démarches nécessaires à cette fin. Tous les signaux font état d'une grande prudence et d'un respect strict de la part de tous les acteurs financiers, qui continuent par ailleurs de remplir leurs obligations usuelles, comme la lutte contre le blanchiment d'argent. Des travaux visant à améliorer les bases statistiques relatives au négoce des matières premières en Suisse sont en cours. Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a dans ce contexte chargé les départements responsables d'examiner en détail une collecte de données plus spécifique. Quant à la question relative à l'octroi de " visas dorés " au sens de l'art. 32 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (RS 142.201) à des Russes fortunés au cours des deux dernières décennies, le Conseil fédéral y a répondu dans son avis du 18 mai 2022 sur l'interpellation 22.3197 Marti Samira. Il a en outre répondu le 7 juin 2022 à la question 22.7369 Marti Samira lui demandant d'indiquer le nombre de ressortissants russes qui a obtenu une autorisation de séjour " extraordinaire " en vertu de l'article 30 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) et qui figurent sur la liste de sanctions de l'UE ou sur celle des États-Unis, ainsi que le nombre de ressortissants russes au bénéfice d'une autorisation de séjour ordinaire selon la LEI figurant sur l'une de ces deux listes.

Le Conseil fédéral est convaincu que les données actuellement disponibles et les critères flous et difficiles à appliquer rétroactivement que sont les entreprises proches du Kremlin et les oligarques proches de Poutine ne permettent pas l'établissement d'un rapport fondé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.