Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront aux cantons de constituer des zones " zéro loup ", dans lesquelles des tirs de régulation des loups seront autorisés dans la mesure où il est impossible de mettre en oeuvre des " mesures raisonnables de protection des troupeaux ", conformément à ce que prévoit l'annexe 6 du Plan Loup.

Begründung

Pour ce qui est de la situation relative à la présence du loup en Suisse, je renvoie à ma mo.

22.3477 " Dégâts causés par le loup en Suisse. Moins de bureaucratie et plus d'efficacité ".

L'augmentation exponentielle de la population de loups cause de graves problèmes, en particulier à l'agriculture de montagne, au point de mettre en péril l'élevage d'ovins et de caprins, le développement socio-économique et la biodiversité. L'attentisme n'est pas une solution. Il faut agir rapidement et pragmatiquement. On sait qu'en raison de la configuration particulière du territoire alpin où se pratique ce type d'élevage, une grande partie des troupeaux d'ovins et de caprins ne peut être protégée, sauf à prendre des mesures disproportionnées. Une étude de 2017 d'Agridea a par exemple démontré que dans les 20 exploitations tessinoises analysées, des mesures de protection raisonnables et durables ne peuvent être prises que pour une petite partie des troupeaux de ruminants. D'autres études menées en Valais, dans le canton de Glaris et dans les Grisons aboutissent aux mêmes conclusions.

Au vu de la situation et admettant que dans certaines zones de notre territoire la présence du loup n'est pas compatible avec le type d'élevage pratiqué, une décision de fond s'impose : pour sauvegarder l'agriculture de montagne, il faut limiter la présence du loup dans certaines zones du territoire alpin, en particulier là où se trouvent des troupeaux qu'il est impossible de protéger et à proximité des zones habitées. Il serait également envisageable de constituer, en collaboration avec les cantons, des zones " zéro loup " où il serait possible, sans acharnement bureaucratique, de pratiquer des tirs de régulation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États travaille activement à une révision de la loi sur la chasse (Iv. pa. 21.502 " L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture ") afin de relever les défis en lien avec le loup.

Le droit suisse (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, loi sur la chasse, loi fédérale sur la pêche) ne prévoit pour aucune espèce indigène des zones sans protection, c'est-à-dire des zones dans lesquelles tous les individus de l'espèce en question peuvent être abattus. En effet, une telle stratégie serait difficilement réalisable, notamment pour des espèces qui, comme le loup, requièrent de vastes territoires et parcourent de longues distances. La création d'une telle zone engendrerait par ailleurs une forte charge de travail et des coûts élevés au sein des autorités d'exécution cantonales. Des zones " zéro loup " donneraient en outre un faux sentiment de sécurité aux personnes concernées, car les dégâts causés par le prédateur continueraient de se produire dans ces zones aussi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.