Wortlaut

1. Où peut-on trouver des gisements de gaz naturel potentiellement exploitables en Suisse ?

2. Quels procédés permettraient d'extraire du gaz naturel sur quels sites en Suisse ?

3. Quels sont les effets néfastes des différents procédés d'extraction ?

4. Quelles sont, dans notre pays, les quantités de gaz naturel potentiellement exploitables et quels sont les besoins ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de gisements de gaz naturel situés dans le canton du Tessin que seule l'Italie exploite ?

6. A-t-il connaissance d'une demande déposée par l'entreprise ENI pour l'extraction de gaz naturel ?

7. Quel potentiel voit-il dans les gisements de gaz des régions du Lac Majeur, de Lugano-Agno et de Chiasso ?

8. Quelles mesures la Confédération pourrait-elle prendre afin que le gaz naturel indigène soit disponible le plus rapidement possible, de sorte à réduire la dépendance du pays vis-à-vis de l'étranger ?

9. Combien de temps faudrait-il pour réaliser l'extraction de gaz naturel suisse ?

10. Quels acteurs de la branche la Confédération devrait-elle réunir pour réaliser l'extraction de gaz naturel indigène ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, les résultats des forages géothermiques à Saint-Gall et des forages de prospection Entlebuch (LU) et Noville (VD) attestent la présence de gaz naturel sur le Plateau. Les recherches de gaz naturel menées sur le territoire suisse dans les années 1970 à 1990 et de 2008 à 2015 au pied du Jura (NE, BE, FR, VD, LU) ont débouché sur des résultats plutôt modestes. En l'état actuel des connaissances, l'existence de gisements viables sur le plan commercial reste hypothétique et très incertaine.

2. Le gaz naturel conventionnel se trouve généralement dans des gisements situés sous des couches de roches imperméables, dites roches-couvertures, où il a migré à partir de sa roche poreuse d'origine. C'est notamment le cas au Val de Travers (NE). Dans ce type de gisements, le gaz naturel peut être extrait relativement facilement d'un point de vue technique. Toutefois, une grande partie du gaz présent dans le sous-sol reste piégée dans sa roche-mère ou dans la roche-réservoir, très compacte. Il n'est possible de l'en extraire qu'à renfort de grands moyens, avec des technologies non conventionnelles, comme la fracturation hydraulique (fracking). Parmi les ressources gazières non conventionnelles typiques, on trouve le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact (ou "tight gas", comme à Noville (VD)) et le gaz de couche.

Il convient toutefois de souligner que ces exemples sont purement théoriques puisque de nombreux cantons ont édicté des réglementations restrictives spécifiques. A titre d'exemple, les cantons de Vaud, Neuchâtel et Genève ont interdit la prospection et l'extraction des hydrocarbures. Par ailleurs, les cantons de Vaud et Genève interdisent strictement l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels, tandis que le canton de Berne a banni depuis 2015 la fracturation hydraulique pour l'extraction du pétrole et du gaz naturel.

3. Indépendamment de la technique utilisée, tout forage comporte un risque pour l'environnement, principalement pour les nappes phréatiques.

Le principal risque lié à la fracturation hydraulique visant l'exploitation des ressources en gaz non conventionnel est la contamination des eaux souterraines et superficielles par les additifs utilisés tout au long du processus et par les substances polluantes (reflux) qui se libèrent du sous-sol. Les procédés les plus récents se passent toutefois des substances persistantes nocives pour l'environnement ou la santé. Le risque de reflux de substances polluantes reste cependant inchangé. Les fuites accidentelles de méthane, un gaz à effet de serre, sont un autre aspect environnemental de la mise en valeur et de l'exploitation des ressources en gaz non conventionnel (cf. "Fracturation hydraulique en Suisse", rapport du Conseil fédéral du 3 mars 2017 en réponse au postulat Trede 13.3108).

4. En l'état actuel des connaissances, le potentiel d'extraction le plus intéressant par rapport aux besoins suisses en gaz naturel réside dans les réservoirs de gaz non conventionnel de gaz de schiste et de gaz de réservoir compact, à des profondeurs de 2000 à 5000 m. Au total, selon les estimations, le volume de gaz théoriquement exploitable atteint 114 à 3400 milliards de m3. Avec une consommation nationale annuelle de 3,2 milliards de m3, il semble s'agir d'un potentiel considérable. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que cette estimation est très incertaine et que seule une fraction du potentiel géologique théorique serait techniquement exploitable (cf. Rapport de base du groupe de travail interdépartemental concernant le postulat Trede 13.3108).

5. Non.

6. Non.

7. À l'heure actuelle, les gisements de gaz identifiés dans le canton du Tessin ne semblent pas viables commercialement.

8. L'utilisation du sous-sol relève de la souveraineté des cantons. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier le cadre constitutionnel en vigueur. Au regard de la politique climatique à long terme de la Suisse ainsi que de ses engagements en lien avec l'accord de Paris (objectif zéro émission nette), le Conseil fédéral doit assurer à la Suisse à moyen et long termes un approvisionnement en énergie fiable et sûr sans énergies fossiles. Les démarches à cet effet au niveau de la politique climatique et énergétique ont déjà été entamées.

9. Dans le domaine de la géothermie profonde, on sait d'expérience qu'en Suisse un projet d'exploitation d'une ressource souterraine nécessite entre 7 et 12 ans au moins entre le moment de la planification et celui de l'extraction de la matière première, pour autant que le droit cantonal autorise le type de projet en question.

La dernière autorisation cantonale délivrée en Suisse pour des travaux de forage visant à repérer la présence de gaz concernait un projet à Noville, dans le canton de Vaud. Les travaux ont été effectués entre décembre 2009 et août 2010, à la suite desquels des tests hydrauliques supplémentaires onéreux se sont révélés nécessaires. Ces derniers n'ayant toutefois jamais été réalisés, le projet a pris fin à l'échéance de l'autorisation en août 2018.

10. A supposer qu'il y ait une volonté politique en ce sens, la Confédération, les cantons et l'industrie gazière devraient agir de concert. À cet égard, il convient de rappeler que l'utilisation du sous-sol relève de la souveraineté des cantons et non de la Confédération. Celle-ci n'a donc aucune compétence en la matière (cf. réponse à la question 8).

Réponse du Conseil fédéral.