Wortlaut

Le temps presse. D'ici 2035, au moins 25 TWh d'électricité devront être produits par des installations photovoltaïques. De nombreux projets et idées ont été présentés ces dernières années dans la presse et par les scientifiques. Ainsi des installations sont proposées par exemple dans les régions alpines, dans l'agriculture, sur les lacs de retenue, les autoroutes, la toiture des quais, les façades des bâtiments, etc. Si les projets sont plus ou moins aboutis et n'existent parfois qu'à l'état embryonnaire, il ne fait cependant aucun doute que nombre d'entre eux ont le potentiel d'apporter une contribution importante à l'approvisionnement hivernal en électricité. Dans le même temps, plusieurs organisations ont déjà exprimé leur opposition à ces projets, notamment au regard de la protection du paysage et de la biodiversité. À l'heure où des intérêts divergents s'affrontent, il s'agit de réaliser des installations qui produisent un rendement énergétique élevé tout en présentant un impact écologique relativement faible.

Dans ces circonstances, la convocation d'une table ronde s'impose afin d'émettre des recommandations destinées aux milieux politiques sur les conditions juridiques permettant aux représentants des différents groupes d'intérêts de se prononcer sur le développement du photovoltaïque (dans les montagnes, sur les infrastructures, dans l'agriculture, sur les façades, etc.). À l'image de la table ronde consacrée à l'énergie hydraulique, qui a débouché sur une déclaration commune portant sur 15 projets, ces rencontres doivent réunir des représentants des entreprises électriques, des organisations environnementales, de l'agriculture, des cantons, des secteurs concernés, des propriétaires immobiliers, etc.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est-il dans la clarification des principaux obstacles à l'installation de panneaux photovoltaïques à l'intérieur et à l'extérieur des zones à bâtir ?

2. Est-il disposé, comme il l'a fait pour l'énergie hydraulique, à convoquer rapidement une table ronde réunissant des représentants des groupes d'intérêts concernés afin de déterminer où et comment il sera possible d'augmenter la production photovoltaïque de 25 TWh d'ici 2035 ?

3. Est-il disposé à adapter rapidement le cadre juridique existant de manière à éliminer les obstacles au développement des installations photovoltaïques ?

4. Est-il disposé à promouvoir la formation rapide de spécialistes dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3. Le développement des énergies renouvelables est une priorité du Conseil fédéral, qui oeuvre continuellement à améliorer les conditions-cadres en la matière en étroite collaboration avec tous les acteurs déterminants. Dans le domaine du photovoltaïque (PV) également, la Confédération entretient un contact étroit avec les parties prenantes importantes.

Depuis quelques années, le développement du PV se poursuit à un bon rythme : le secteur enregistre des taux de croissance annuels de plus de 40 %. Ainsi, en 2020, la puissance PV totale fournie a atteint 493 MW, puis 705 MW en 2021. On table pour 2022 sur une nouvelle augmentation qui devrait atteindre environ 900 MW. Conformément au message sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, l'objectif du Conseil fédéral en matière de production d'électricité issue du PV est d'atteindre les 14 TWh par an d'ici 2035. Pour y parvenir, il est nécessaire d'enregistrer une augmentation annuelle moyenne de 750 MW sur la période allant de 2021 à 2035. Dès la première année, nous avons pratiquement atteint ce niveau et, selon les pronostics, le chiffre sera probablement dépassé en 2022. Il faut en outre s'attendre à ce qu'au cours des années à venir, le développement augmente de plus de 1 GW par an. Néanmoins, le Conseil fédéral convient qu'il faut intensifier encore davantage le développement du photovoltaïque ces prochaines années.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), en collaboration étroite avec les acteurs de la branche et les cantons, analyse toute entrave au développement de la production d'énergie PV et, le cas échéant, y remédie. Cette approche a permis à la Confédération d'apporter ces dernières années de nombreuses améliorations par voie d'ordonnance :

- La procédure de construction d'installations solaires à l'extérieur des zones à bâtir est facilitée depuis le 1er juillet 2022. Cet allègement favorise entre autres l'intégration de nouvelles installations solaires à des bâtiments et des sites existants : murs antibruit, lacs de retenue et autres plans d'eau artificiels ou, dans l'intérêt de l'agriculture, dans une partie peu sensible des territoires agricoles.

- Désormais, les installations solaires sur les toits plats, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones à bâtir, ne sont plus soumises à autorisation. Les prescriptions en vigueur concernant les installations solaires dispensées d'autorisation réalisées sur des toitures en pente ont été simplifiées.

- En outre, il n'est plus obligatoire de faire approuver auprès de l'ESTI les plans des systèmes raccordés au réseau à basse tension.

- Un encouragement spécifique pour les installations présentant une forte inclinaison a été introduit (pour les installations en façades p. ex.).

- À partir du 1er janvier 2023, le périmètre au sein duquel la consommation propre est autorisée sera élargi et les prescriptions régissant le décompte en cas de regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) comprenant des locataires seront fortement simplifiées. En outre, des rétributions uniques plus élevées, pouvant atteindre 60 % des coûts, seront introduites pour les installations photovoltaïques sans consommation propre, comme celles qu'accueillent les toits de granges ou les entrepôts.

- Pour encourager la construction d'installations PV sur des murs antibruit ou sur les places de parc le long des routes nationales par des tiers, l'ASTRA mettra à disposition prochainement et gratuitement les surfaces nécessaires.

L'exécution a elle aussi fait l'objet de plusieurs améliorations :

- Résorption complète de la liste d'attente pour la rétribution unique des installations PV

- Création d'un portail clients électronique pour soumettre des demandes d'encouragement pour des installations PV auprès de l'organe d'exécution Pronovo ou introduction de l'outil ElektroForm solar par Swisssolar afin d'uniformiser et de simplifier les processus administratifs lors de la mise en oeuvre d'installations PV.

- Mise à disposition de nombreuses informations par SuisseÉnergie au profit des cantons, des communes et des citoyens pour la planification d'installations PV.

- Soutien des communes dans la planification d'installations PV et d'infrastructures de recharge électrique à l'aide de deux programmes d'encouragement à court terme pour les communes.

D'autres mesures visant à faciliter l'installation de panneaux solaires sont en cours de planification. Dans le projet d'accélération mis en consultation par le Conseil fédéral le 2 février 2022, celui-ci prévoit la déduction fiscale des investissements faits pour des installations PV sur les nouvelles constructions ainsi que la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation pour les installations solaires sur les façades. Il propose aussi de débattre d'une obligation de prévoir des installations PV sur les nouveaux bâtiments. Le DETEC évalue actuellement la consultation.

À l'avenir, la Confédération poursuivra le développement du PV et travaillera pour ce faire main dans la main et sous différentes formes avec les groupes d'intérêts déterminants. Le DETEC a invité les acteurs concernés (secteur de l'électricité, cantons, organisations de protection de l'environnement) à des ateliers consacrés au thème des installations PV en dehors des zones à bâtir (y compris les installations alpines sur des surfaces libres).

4. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient des défis que pose la formation de spécialistes dans le secteur de l'industrie solaire. Au travers du programme SuisseÉnergie, la Confédération soutient le secteur PV et la branche du bâtiment dans leurs efforts en matière de formation et de perfectionnement. En janvier 2022, l'offensive de formation dans le domaine du bâtiment a été lancée à cet effet. La feuille de route correspondante montre en détail les possibilités dont dispose la branche pour atténuer le manque de main-d'oeuvre qualifiée ainsi que le soutien possible de la part de Confédération. Elle contient entre autres une mesure relative au développement de nouveaux métiers. Le Conseil fédéral ne peut certes pas se charger lui-même de mettre sur pied de nouveaux apprentissages dans le secteur de l'énergie solaire, puisque la tâche appartient aux organisations du monde du travail, mais il peut apporter son soutien à ces dernières.

Réponse du Conseil fédéral.