Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer les compléments à apporter aux conditions-cadres régissant la révision de la structure tarifaire Tarmed qu'il a adoptées le 8 mai 2015 afin que

a. aucun nouveau système tarifaire ne soit approuvé jusqu'à ce qu'une nouvelle structure tarifaire révisée par tous les partenaires tarifaires prépondérants (en particulier santésuisse, curafutura, la FMH et H+) ait été définie. Ceci est valable tant pour un nouveau tarif à la prestation que pour les forfaits ambulatoires ;

b. une réduction soit appliquée dès 2023 aux positions actuelles du Tarmed, dans tous les domaines qui ne connaissent pas de pénurie, jusqu'à la définition d'un tel nouveau système tarifaire ; les réductions sont effectuées de sorte qu'elles n'entraînent globalement aucune augmentation des coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) se rapportant aux positions du Tarmed ;

c. le nouveau système tarifaire ne comporte des tarifs à la prestation que lorsque, eu égard à l'état des connaissances scientifiques, on ne peut pas prévoir de forfaits pour les prestations ambulatoires. On privilégiera une rémunération forfaitaire des prestations ambulatoires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver la structure tarifaire TARDOC dans sa version 1.3 car les exigences légales pour une approbation et les conditions-cadre qui en découlent (voir à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Weibel 15.3182) ne sont pas suffisamment remplies, notamment celles d'actualisation, d'économicité et de neutralité des coûts. Par ailleurs, la non-participation de H+ en tant que partenaire tarifaire indépendant qui représente les hôpitaux, ainsi que celle de santésuisse du côté des assureurs est problématique.

Dans le courrier adressé aux partenaires tarifaires suite à cette décision, le Conseil fédéral a précisé les conditions pour l'approbation de TARDOC. Il invite ainsi les partenaires tarifaires à collaborer ensemble dans le cadre de la nouvelle organisation tarifaire du domaine ambulatoire afin de lui soumettre une nouvelle version de TARDOC d'ici à la fin de l'année 2023. Les partenaires tarifaires doivent également se mettre d'accord sur un concept concernant la manière de garantir la neutralité des coûts, ainsi que sur la manière de combler les lacunes de TARDOC relevées dans le rapport d'analyse de l'office fédéral de la santé publique du 19 novembre 2020. La phase de neutralité des coûts (neutralité dynamique) devra être maintenue jusqu'à ce que ces lacunes soient comblées et que le Conseil fédéral ait approuvé les forfaits pour les prestations médicales ambulatoires présentés par les partenaires tarifaires dans le cadre de l'organisation tarifaire ambulatoire. Par ce biais, le Conseil fédéral veut d'une part garantir l'introduction d'une nouvelle structure tarifaire répondant aux exigences légales et largement soutenue par les partenaires tarifaires prépondérants, et d'autre part promouvoir le développement de forfaits liés aux prestations ambulatoires.

En précisant les exigences légales et les conditions-cadre nécessaires pour l'approbation d'un système tarifaire ambulatoire dans sa décision du 3 juin, le Conseil fédéral a déjà pris en compte les points centraux formulés dans le présent postulat, qui a été soutenu par une large majorité de la commission. Par conséquent, il n'est pas nécessaire selon le Conseil fédéral pour le moment de compléter davantage les conditions-cadre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.