Wortlaut

1. Quelles mesures la Suisse a-t-elle déjà mises en oeuvre qui s'inscrivent dans les principes du plan d'action de l'UE sur le socle européen des droits sociaux ?

2. Quels sont les domaines du plan d'action de l'UE où la Suisse a déjà pris des mesures satisfaisantes et quels sont ceux où des progrès restent à réaliser ?

3. Quelles expériences la Suisse a-t-elle acquises en tant qu'observateur au sein du conseil d'administration de l'Autorité européenne du travail ?

4. Comment se déroule le dialogue avec les partenaires sociaux dans cette agence et comment ceux-ci sont-ils impliqués dans ses travaux ?

5. La Suisse peut-elle participer à la garantie pour la jeunesse de l'UE et mettre en oeuvre ses mesures visant à garantir à tous les jeunes âgés de moins de 30 ans l'accès à un emploi, à une formation continue, à un apprentissage ou à un stage ?

Begründung

Les principes du socle européen des droits sociaux et le plan d'action relatif à ce programme constituent des fondements importants pour le renforcement des droits sociaux. Ces principes visent à promouvoir l'éducation, l'égalité des chances, l'égalité des sexes, l'accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, la protection sociale, l'inclusion, avec la participation des partenaires sociaux et de la société civile.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Avec le plan d'action sur le socle européen des droits sociaux, l'UE poursuit trois objectifs. D'ici à 2030, au moins 78 % des membres de la population âgés de 20 à 64 ans devraient exercer une activité lucrative, au moins 60 % des adultes devraient suivre des cours de formation continue chaque année, et il faudrait réduire d'au moins 15 millions le nombre des personnes appartenant au groupe de la population menacé par la pauvreté ou l'exclusion sociale (16 % de moins qu'en 2019). La Suisse dépasse les objectifs de l'UE concernant le taux d'activité lucrative et celui de formation continue et, en comparaison transversale, elle présente un taux de personnes menacées par la pauvreté inférieur à la moyenne. Néanmoins, la Suisse poursuit des objectifs similaires à ceux de l'UE. L'objectif de la politique en matière de main-d'oeuvre réside, p. ex., dans l'encouragement et dans le fait de tirer parti au maximum du potentiel de personnes qualifiées indigènes.

À cet effet, on vise à instaurer des conditions cadres qui harmonisent la structure de qualification de la population active avec les besoins de l'économie et qui, dès lors, créent de bonnes conditions préalables à un taux élevé de participation au marché du travail et à la productivité.

La lutte contre la pauvreté au sens strict, qui consiste à remédier aux situations d'urgence existantes ou imminentes, relève en premier lieu des cantons et des communes. La Confédération s'engage dans la prévention de la pauvreté surtout dans le cadre de la " Plateforme nationale contre la pauvreté " (2019-2024) qui vise à générer un savoir-faire axé sur la pratique dans des domaines spécifiques et à promouvoir la collaboration et l'échange d'expériences entre les acteurs impliqués. Il existe en Suisse, dans tous les domaines thématiques du plan d'action de l'UE, des activités qui sont en cours, et que le Conseil fédéral considère comme étant des activités suffisantes qui conduisent aux objectifs poursuivis.

3. et 4. Depuis la création de l'Autorité européenne du travail (ELA), la Suisse siège au Conseil d'administration en tant que pays observateur. La mission de l'ELA est de renforcer l'efficacité des directives sur l'application et le détachement de travailleurs dans les États membres de l'UE en facilitant la coopération entre les États membres et en fournissant un soutien opérationnel. La nouvelle autorité du travail est encore en phase de construction. Celle-ci devrait se terminer à fin 2024. En tant que pays observateur, la Suisse participe régulièrement aux réunions du conseil d'administration de l'ELA et peut ainsi suivre directement la mise en place de cette nouvelle autorité. Les partenaires sociaux sont régulièrement informés de l'état d'avancement dans le cadre de la commission tripartite de la Confédération. Si la question d'une association de la Suisse à l'ELA devait se poser, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes directement y seraient étroitement associés.

5. Les règles européennes relatives à la garantie européenne pour la jeunesse ne prévoient pas la participation d'États tiers. Le conseil fédéral estime qu'une telle participation de la Suisse ne serait pas nécessaire car la situation des jeunes sur le marché du travail y est, en comparaison internationale, plutôt positive. Selon les données 2021 d'Eurostat et pour les personnes âgées entre 15 et 24 ans, la Suisse occupe une position de tête en ce qui concerne le taux de personnes actives (65,4 %) ainsi que le taux d'actifs occupés (59,6 %). Le taux de chômage des jeunes (au sens du BIT, selon les données de l'office fédéral de la statistique), qui s'élève à 8,8 % en 2021, est relativement faible en regard de l'UE (14,8 % au 4ème trimestre). Il confirme la très bonne situation des jeunes sur le marché du travail suisse. Ces résultats positifs s'expliquent principalement par les solides qualifications professionnelles des jeunes et par le système suisse de formation dual. Les jeunes chômeurs bénéficient en outre d'une large palette de mesures éprouvées de l'assurance-chômage favorisant leur réinsertion sur le marché du travail.

Réponse du Conseil fédéral.