Wortlaut

L'art. 1, let. a, de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes dispose qu'il faut " prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence ".

Dans le même temps, l'Association faîtière suisse pour l'animation enfance et jeunesse en milieu ouvert (AFAJ) indique dans sa prise de position que son objectif est de légaliser et de dépénaliser le cannabis, les auteurs proposant de fixer la limite d'âge à 16 ans, comme pour l'alcool.

La justification avancée, en partie justifiée, est que les décisions politiques prises depuis 2013 ont entraîné une certaine confusion auprès des consommateurs, des autorités de poursuite pénale et des professionnels de l'animation socioculturelle.

Les auteurs du rapport soulignent que la possession d'une petite quantité de cannabis n'est pas punissable, mais que la consommation, elle, l'est. Ils ajoutent que la situation n'est guère plus claire depuis qu'est apparu en 2016 un type de chanvre CBD légal, qui ne peut être distingué du chanvre illégal, et qui n'est soumis à aucune disposition contraignante concernant la protection de la jeunesse, la publicité et la commercialisation.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est son avis concernant les dispositions contradictoires de la loi sur les stupéfiants et les déclarations publiées par l'AFAJ ?

2. Comment entend-il corriger les dispositions contradictoires de 2013 concernant la possession et la consommation de cannabis ?

3. Comment entend-il réglementer et contrôler la culture de chanvre CBD, légale depuis 2016, pour le bien des enfants et des adolescents ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Comme le Conseil fédéral l'a exprimé dans son avis du 16 mai 2018 relatif à la motion 18.3341 Addor " Rétablir la cohérence dans la politique répressive en matière de stupéfiants ", la distinction entre des actes préparatoires non punissables tels que la possession de stupéfiants en quantité minime et la consommation interdite est déjà inscrite depuis 1975 dans la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Le Conseil fédéral reconnaît toutefois que cette réglementation est, dans la pratique et notamment au niveau de l'exécution par la police, encore et toujours source d'incertitude. Il a donc, en lien avec son rapport rédigé en réponse au postulat 17.4076 Rechsteiner, chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner les avantages et les désavantages à sanctionner la consommation non autorisée de stupéfiants. Le DFI présentera un rapport à ce sujet d'ici la fin 2025.

Le Conseil fédéral prend connaissance de l'expertise en lien avec la limite d'âge pour la consommation de cannabis formulée dans le document de positionnement " Animation enfance et jeunesse et cannabis ".

3. Les produits contenant du cannabidiol sont proposés en Suisse à des fins diverses. Ils sont réglementés dans différentes lois fédérales (voir l'aide -mémoire sous www.swissmedic.ch > Services et listes > Questions de délimitation > Produits contenant du cannabidiol [CBD] - Vue d'ensemble et aide à l'exécution). Contrairement au tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n'est pas régi par la LStup, car cette substance n'a pas d'effets psychoactifs (voir réponse à l'ip 18.3198 Marchand-Balet). Le chanvre contenant du CBD dune teneur totale en THC inférieure à 1 % peut être vendu en tant que succédané du tabac à fumer en vertu de la loi sur les denrées alimentaires (LDAI ; RS 817.0). Les succédanés de tabac contenant du CBD sont soumis aux mêmes règles que les autres produits du tabac.

Actuellement, l'ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06) interdit la publicité qui s'adresse spécifiquement aux jeunes de moins de 18 ans. La réglementation actuelle figurant dans la LDAI va être transposée dans une future loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Cette dernière réglemente les produits du tabac, mais aussi ceux à base de chanvre avec une faible teneur en THC. Elle prévoit notamment une interdiction de vente aux jeunes de moins de 18 ans. L'exécution des nouvelles dispositions continuera de relever principalement du domaine d'activité des cantons. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur fin 2023. En outre, en acceptant le 13 février 2022 l'initiative populaire " Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) " (20.068), le peuple et les cantons ont décidé que, désormais, tout type de publicité pour les produits du tabac susceptible d'atteindre les enfants et les adolescents serait interdite.

Réponse du Conseil fédéral.