Wortlaut

Dans de nombreux villages on note une diminution des vergers et des prairies permanentes sur leurs périphéries. On observe également un vieillissement des arbres et le fait que ceux-ci ne sont pas remplacés. Il serait important de conserver et de développer un espace de transition entre les villages et les surfaces de grandes cultures agricoles. Cette zone de verdure devrait remplir plusieurs fonctions :

- Limite paysagère et renforcement de la qualité paysagère globale du village.

- Espace multifonctionnel à disposition des habitants, potagers, poulaillers, petites cultures.

- Renforcement de la biodiversité, par des milieux différents des grandes cultures.

Suite à la proposition d'aménager une telle zone, une commune ( Orzens Vd ) se voit refuser un tel aménagement par les instances cantonales vaudoises ( DGTL )

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Cet aménagement ne répond-t-il pas à la conception : Paysage suisse, visant à favoriser la prise en compte du paysage par effet de cascade au niveau des cantons et des communes ?

- Le Conseil fédéral soutient-il ce concept de zone de verdure autour des villages ?

- Un canton peut-il s'opposer à cela lors de l'établissement d'un plan de zone communal ?

Stellungnahme des Bundesrates

Du point de vue de l'aménagement du territoire, il convient de saluer les efforts visant à revaloriser les franges urbaines. Des franges urbaines bien conçues permettent une délimitation claire des zones d'habitation, qui doivent se développer en premier lieu vers l'intérieur. En outre, elles contribuent à ce que les zones d'habitation s'intègrent bien dans le paysage environnant. Elles offrent également à la population des possibilités d'activités physiques et de loisirs de proximité et contribuent à la mise en réseau écologique. Lors de la mise en oeuvre de ces efforts dans les plans d'affectation contraignants pour les propriétaires fonciers, il convient de s'assurer que le principe fondamental du droit de l'aménagement du territoire, à savoir la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire, est pris en compte (cf. art. 1 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT ; RS 700]).

Question 1 :

Il est vrai que la Conception Paysage Suisse (CPS) se prononce en faveur d'une revalorisation des franges urbaines. Les objectifs de la CPS ont force obligatoire pour les autorités fédérales chargées de tâches ayant une incidence sur le paysage. Aussi, les autorités chargées de la planification cantonale et communale doivent tenir compte des objectifs de la CPS, par exemple lors de l'élaboration de plans directeurs cantonaux, de conceptions paysagères et, en particulier, de plans d'affectation. Elles disposent d'une grande marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre des objectifs de la CPS.

Question 2 :

Des zones de verdure peuvent être un instrument approprié pour garantir, au niveau de la planification, la revalorisation souhaitée de la frange urbaine. Elles doivent toutefois être conçues en conformité avec le droit fédéral. Il importe donc de clarifier dans chaque cas de figure, s'il s'agit d'une zone à bâtir ou d'une zone non constructible. Si une zone de verdure est considérée comme zone à bâtir, le droit fédéral n'impose pas de restrictions spécifiques quant à son aménagement. En revanche, si une zone de verdure est considérée comme zone non constructible, celle-ci ne doit pas dépasser les limites fixées par la loi sur l'aménagement du territoire en matière de construction en dehors des zones à bâtir.

Question 3 :

Il incombe aux autorités cantonales d'approbation de vérifier que les plans de zones communaux sont conformes, entre autres, au droit fédéral. Si ce critère n'est pas rempli, l'approbation doit être refusée.

Réponse du Conseil fédéral.