Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une stratégie financière pluriannuelle qui s'articulera autour des points suivants :

1. Couvrant plusieurs législatures et faisant partie des objectifs stratégiques, cette stratégie devra garantir une conformité à long terme au frein à l'endettement tout en améliorant les marges de manoeuvre financières.

2. Elle comprendra notamment les éléments suivants :

a. un objectif de politiques financière et fiscale cohérent au niveau interdépartemental ;

b. un catalogue de mesures et de propositions permettant d'influer sur les évolutions futures ;

c. une évaluation des facteurs de risque potentiels, assortie de propositions pour les maîtriser dans le cadre de la stratégie financière.

3. Le Parlement devra en prendre acte, et elle lui sera soumise périodiquement pour avis.

4. Lorsqu'il adoptera un projet de politique financière ou fiscale destiné à être soumis au Parlement, le Conseil fédéral montrera en quoi il s'inscrit dans la stratégie financière ; pour les projets de politique financière ou fiscale non pris en compte dans la stratégie mais de portée considérable, le Conseil fédéral montrera leurs implications sur la stratégie financière.

5. Cette nouvelle stratégie financière exhaustive sera établie de façon à prendre effet dès la prochaine législature.

Begründung

La Confédération dispose de plusieurs instruments de gestion budgétaire - des instruments de court terme, comme le Programme de la législature et le Plan financier de la législature, de même que les budgets avec planification intégrée des tâches et des finances qui en découlent ; des instruments de pilotage et d'équilibrage financier du budget fédéral à moyen terme, avec les priorités de la politique financière ; enfin, le rapport sur les " Perspectives à long terme des finances publiques de la Suisse ", qui présente pour certains domaines d'activité différents scénarios prévisionnels avec leurs conséquences financières.

Si importants que soient ces instruments, il semble en un sens leur manquer un caractère contraignant et un lien qui les unisse. On peut ainsi lire dans une publication de l'Administration fédérale des finances (AFF) que les priorités de la politique financière de la Confédération sont établies sur la base d'une perspective de moyen terme, dont on suppose qu'elle ne changera pas au cours des huit à dix prochaines années. Ce qui signifie que la planification repose ici sur l'hypothèse d'un statu quo et sur des priorités propres.

Ce type de planification manque de cohérence et de vision à long terme. Alors que d'un côté la Confédération étudie les risques futurs, comme par ex. l'éventualité d'une pandémie, d'une pénurie d'électricité ou d'un conflit armé, dont la maîtrise nécessiterait d'énormes moyens financiers, ceux-ci, d'un autre côté, ne se reflètent guère dans les priorités de la politique financière. Les projets de politique financière ou fiscale sont poursuivis sans tenir compte de ces risques.

L'AFF constate par ailleurs que les perspectives à long terme et les scénarios prévisionnels ne sont pas pris en compte dans le budget, ou seulement de manière très limitée. De fait, les perspectives sont présentées dans un rapport périodique dont un résumé est intégré dans le plan financier de la législature. Cet exemple montre lui aussi que la Confédération manque d'une stratégie financière à long terme, et il vaudrait mieux faire en sorte que chaque budget soit établi à la lumière des Perspectives à long terme.

Dans ce contexte, une stratégie financière durable s'impose de toute urgence. La Suisse sera en effet confrontée à des défis considérables à moyen et à long termes. Si certains d'entre eux se traduiront par des obligations que l'on peut d'ores et déjà prévoir, comme les investissements immenses à consentir pour assurer notre sécurité militaire, pour mettre en place une politique climatique et énergétique durable, pour faire face aux dépenses de santé élevées, pour mettre en oeuvre les différentes réformes de la prévoyance vieillesse, pour affronter les problèmes liés à la démographie en général ou encore pour gérer nos relations avec l'UE, il ne fait aucun doute que d'autres événements, imprévus, nécessiteront eux aussi des efforts financiers de la part de la Confédération, comme l'ont démontré tragiquement la pandémie de COVID-19 ou la guerre en Ukraine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de la présente motion, le Conseil fédéral pense qu'il ne faut pas perdre de vue les évolutions à moyen et à long terme et leurs conséquences sur les finances publiques.

Par le passé, la Confédération a introduit deux instruments visant à affiner les perspectives à moyen ou à long terme. D'une part, les rapports sur les perspectives à long terme des finances publiques, qui ont pour objectif de sensibiliser davantage aux défis financiers à long terme. L'accent était mis jusqu'à présent sur le vieillissement de la population et, partant, sur la pression sur les dépenses dans le domaine de la santé, de l'assurance-vieillesse et des soins de longue durée. Les dépenses publiques relatives au changement climatique devraient désormais gagner en importance.

D'autre part, le plan financier de la législature, qui a été complété par les perspectives à moyen terme ainsi que par les priorités en matière de politique fiscale ou budgétaire (art. 5, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur les finances de la Confédération ; RS 611.01). Celles-ci portent sur les huit à dix prochaines années et vont par conséquent au delà de la législature. L'objectif est de mettre en évidence les principales tendances, tout en garantissant l'équilibre financier du budget fédéral. En ce qui concerne les recettes, on définit les projets prioritaires en matière de politique fiscale ; en ce qui concerne les dépenses, on définit l'évolution des groupes de tâches. L'accent est mis sur la croissance des dépenses non liées.

La planification financière montre qu'en l'état actuel, les exigences du frein à l'endettement ne seront plus remplies à partir de 2024 et que le montant des mesures de correction nécessaires pourrait atteindre 3 milliards en 2025. Cela s'explique par la forte augmentation des dépenses en faveur de l'armée, de la compensation de la non-association à Horizon Europe et des contre-projets à l'initiative pour les glaciers et à l'initiative d'allègement des primes. Une bonne partie des défis mentionnés par l'auteur de la présente motion se poseront donc déjà à court terme. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'une mise au point du plan financier 2024-2026 est essentielle.

Les défis budgétaires de ces trois dernières années sont tous nouveaux et beaucoup d'entre eux sont dus à des évolutions externes non prévisibles. D'autres bases de planification n'y auraient pas changé grand-chose. Notamment les risques ayant des conséquences importantes, mais présentant une faible probabilité d'occurrence, ne peuvent pas être directement représentés dans la planification financière. En revanche, les règles du frein à l'endettement offrent suffisamment de temps et de souplesse pour réagir de manière adaptée à ces risques.

L'objectif de la politique budgétaire est dicté par le frein à l'endettement. La contraction d'une nouvelle dette n'est possible qu'à titre temporaire, pour des raisons conjoncturelles ou suite à une évolution extraordinaire échappant au contrôle de la Confédération telle que la pandémie de coronavirus. Or, si les besoins financiers augmentent de manière durable dans certains domaines, des gains d'efficacité ou des suppressions de dépenses dans d'autres domaines, voire des hausses d'impôts, seront nécessaires. En ce sens, le dispositif du frein à l'endettement établit une stratégie budgétaire. Les conséquences de nouveaux projets de politique fiscale ou budgétaire peuvent être estimées relativement facilement à l'aide du plan financier et des perspectives à moyen terme. Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral mentionne toujours dans les nouveaux projets les conséquences financières pour la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.