Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre impérativement au Parlement tout accord conclu dans le cadre de l'OMS ou tout instrument élaboré par l'OMS qui, bien que non contraignant (" soft law "), serait susceptible d'entraîner par la suite des obligations pour la Suisse.

Begründung

Lors de la session extraordinaire de l'OMS en novembre et décembre 2021, ses États membres ont adopté une décision visant à élaborer une convention, un accord ou un autre instrument international sur la préparation et la riposte aux pandémies ainsi qu'à renforcer le Règlement sanitaire international. L'OFSP semble soutenir ce processus. L'organe intergouvernemental de négociation instauré par l'OMS mène actuellement des efforts coordonnés pour présenter un rapport à l'OMS d'ici à mai 2023 et lui soumettre une proposition d'" instrument " international. Pour la Suisse, le risque est qu'un tel " instrument " puisse produire des effets juridiques contraignants (comme on l'a vu lors des discussions entourant le Pacte mondial sur les migrations de l'ONU). Au vu de ce risque, il faut qu'il soit impérativement soumis au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le processus de négociations d'un éventuel accord, d'une convention ou d'un instrument international dans le cadre de l'OMS n'a été lancé qu'au printemps 2022. À ce stade précoce des négociations, la nature juridique et le contenu sont encore inconnus. À l'issue des négociations, il sera alors possible de déterminer si la Suisse approuvera le résultat et si la compétence décisionnelle en la matière reviendra au Conseil fédéral ou au Parlement. Cette pratique régulière du Conseil fédéral, basée sur les dispositions déterminantes de la Constitution fédérale (art. 184, al. 1, Cst, art. 166, al. 2, Cst ; RS 101), de la loi sur le Parlement (art. 24 LParl ; RS 171.10) et de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (art. 7a LOGA ; RS 172.010) permet de déterminer si un nouveau traité international doit être soumis au Parlement pour approbation. Ce dernier dispose en outre de différents droits d'information et de consultation en matière de politique extérieure (art. 152 LParl). Ces bases légales s'appliquent à tous les nouveaux instruments internationaux, y compris ceux de l'OMS.

En ce qui concerne la qualification d'un instrument international tel que le droit souple (" soft law "), le Conseil fédéral renvoie en outre au rapport du 26 juin 2019 rédigé en réponse au postulat 18.4104 " Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (" soft law ") " de la commission de politique extérieure du Conseil des États. Ce thème était analysé en détail dans le cadre d'une sous-commission. La requête principale de la motion fait donc déjà l'objet de discussions actuelles au Parlement. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas préjuger ces délibérations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.