Wortlaut

Le bon fonctionnement du trafic des marchandises est décisif pour l'économie de la Suisse et des pays membres de l'UE. Les transports ferroviaires y jouent un rôle toujours plus important. Le secteur ferroviaire européen se renouvelle depuis 20 ans, l'objectif étant d'en harmoniser l'interopérabilité au sein de l'UE et de supprimer les obstacles nationaux de manière systématique. À ce jour, l'UE a mis en oeuvre quatre modules ferroviaires, dont trois ont été repris par la Suisse.

Ce renouvellement fondamental du système entraîne d'une part une centralisation, des réglementations internationales uniformes et modernes (spécifications techniques d'interopérabilité, STI) remplaçant les règles actuelles nationales en matière de technique et d'exploitation. Les autorisations nationales ont cédé la place à une autorisation unique de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) et des processus harmonisés à l'international s'appliquent à toutes les entreprises.

En revanche, les acteurs du secteur ferroviaire sont décentralisés. Les gestionnaires d'infrastructure ouvrent leurs réseaux à tous types de transports et les entreprises de transport ferroviaire peuvent y faire circuler librement leurs trains, y compris au-delà des frontières. Ce processus de changement profond a déjà dynamisé un secteur ferroviaire vieillissant et sclérosé et attiré de nouveaux acteurs.

Afin de renforcer ce secteur important pour l'économie de marché, l'UE a récemment lancé le Europe's Rail Joint Undertaking Program, ce programme d'innovation commun (Horizon) ayant pour vocation de développer le secteur ferroviaire de manière globale à l'aide des technologies les plus récentes.

Le réseau ferroviaire suisse, transversales alpines comprises, fait partie intégrante du réseau européen à voie normale. Celui-ci, de même que les véhicules qui y circulent, les processus liés à la sécurité et les règles d'exploitation sont conformes aux directives de l'UE et aux STI. Depuis plus de 20 ans, un accord bilatéral Suisse - UE sur les transports terrestres pose les bases d'une coopération fructueuse pour les transports internationaux et nationaux ferroviaires et routiers. La Suisse a repris des éléments essentiels des programmes ferroviaires européens. Si nous voulons que cet accord conserve sa valeur, il devra être adapté à l'état actuel des réglementations européennes. Bien que la Suisse participe depuis 2013 au Comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires de l'UE (RISC), responsable de l'uniformisation des spécifications techniques, et aux travaux de l'ERA, elle n'a pas encore réussi à s'intégrer pleinement, n'ayant pas le droit de vote au sein du RISC et n'étant pas membre à part entière de l'ERA.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il assurer la poursuite nécessaire des programmes ferroviaires dans le cadre de l'accord Suisse - UE sur les transports terrestres ?

2. Comment entend-il assurer la mise en oeuvre du volet technique du 4e module ferroviaire en Suisse, afin de garantir durablement la libre circulation ferroviaire transfrontalière ?

3. Comment entend-il obtenir la pleine adhésion de la Suisse à l'ERA dans un avenir proche ?

4. Comment entend-il garantir et compléter le siège de la Suisse au sein du RISC, organe important de direction et de décision de l'UE ?

Begründung

La protection du climat figure en tête de l'agenda politique des États européens. On attend du secteur ferroviaire qu'il apporte à l'avenir une contribution substantielle à une logistique qui préserve les ressources.

Or des normes et des méthodes de travail obsolètes, qui entravent des innovations pourtant nécessaires de toute urgence, doivent être adaptées aux nouvelles technologies. De plus, certains pays connaissent encore des réglementations nationales qui représentent un frein au libre trafic ferroviaire transfrontalier. La coopération entre la Suisse et l'UE a été très constructive ces dernières années et a donné des résultats encourageants pour les deux parties. Grâce aux accords signés, la Suisse a pu oeuvrer dans le trafic ferroviaire interopérable sur un pied d'égalité. Les tensions politiques qui pèsent sur les relations Suisse - UE depuis quelque temps nuisent toutefois au suivi des accords, en particulier en ce qui concerne le volet technique du 4e module ferroviaire. L'UE ayant relégué la Suisse au rang d'État tiers, les seules démarches que notre pays peut entreprendre sont les étapes réalisables de manière autonome.

Le libre trafic ferroviaire transfrontalier présuppose des règles équivalentes. Or, en raison du blocage politique actuel, l'accord sur les transports terrestres ne peut plus être mis à jour et les règles suisses n'équivalent plus aux réglementations de l'UE, en constante évolution. En conséquence, les entreprises suisses pourraient se trouver désavantagées en matière de trafic international. Les sociétés suisses doivent prouver au moyen de la certification ECM que les milliers de wagons marchandises qu'elles possèdent ou louent répondent aux normes de sécurité de l'UE. Elles attendent, tout comme les entreprises de transport ferroviaire, la garantie de pouvoir continuer à circuler au-delà des frontières.

Alors que les entreprises des pays membres de l'UE bénéficient de procédures d'autorisation plus légères et plus efficaces grâce à la centralisation auprès de l'ERA (une même autorisation pour tous les pays), les entreprises suisses doivent obtenir une autorisation différente, ce qui rallonge et renchérit la procédure. Cet état de fait désavantage en particulier les entreprises suisses, mais isole également le pays en tant qu'État.

Seule une action commune coordonnée au niveau international permettra de poursuivre l'innovation globale engagée par le Europe's Rail Joint Undertaking Program dans le secteur ferroviaire. Les acteurs suisses peuvent également y contribuer, possibilité qui doit être garantie à long terme.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'Union Européenne (UE) a harmonisé et simplifié les procédures de certification avec le volet technique du quatrième paquet ferroviaire de l'UE (4RPTP) : depuis l'été 2019, l'Agence de l'UE pour les chemins de fer (ERA) est compétente pour les certifications de matériel roulant destiné au transport international. Elle délivre également des certificats de sécurité uniformes aux entreprises ferroviaires opérant en transport international. Pour obtenir des certifications valables dans plusieurs pays, il suffit donc de déposer une seule requête auprès de l'ERA, ce qui permet de réduire la charge administrative, les coûts et le temps à y consacrer.

La Suisse a tout intérêt à ce que le transport ferroviaire international fonctionne impeccablement et sans obstacles. C'est pourquoi, le 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les chemins de fer dans le cadre d'une première étape de la mise en oeuvre du 4RPTP. C'est sur cette base et avec cette solution transitoire que la Suisse et l'UE ont convenu, fin 2019, d'assurer la collaboration avec l'ERA jusqu'à la reprise complète du 4RPTP. Entre-temps, la décision du Comité mixte des transports terrestres a été prolongée deux fois et se limite actuellement à fin 2022. La Suisse s'engage à prolonger à nouveau cette solution transitoire jusqu'à ce que la deuxième étape de la mise en oeuvre soit réalisée. La possibilité d'une prolongation supplémentaire dépend cependant des développements politiques. S'il s'avère impossible d'obtenir une prolongation, les questions de la certification des véhicules utilisés à l'international et l'octroi des certificats de sécurité resteront en suspens.

Afin d'obtenir une solution définitive, le Conseil fédéral souhaite adapter la loi sur les chemins de fer (LCdF). Pour ce faire, il a lancé une consultation sur la révision de la LCdF au premier trimestre 2022. Cela permet de créer les conditions pour que les certifications de véhicules et les certificats de sécurité de l'ERA, notamment, puissent également être valables pour l'exploitation sur le réseau à voie normale suisse.

Pour pouvoir complètement mettre en oeuvre le 4RPTP, il faut adapter l'accord sur les transports terrestres (ATT). La Commission européenne ne sera prête à le faire que lorsque des progrès auront été réalisés sur les questions institutionnelles entre la Suisse et l'UE. Ainsi, la date de mise en oeuvre complète et mutuellement reconnue du 4RPTP reste à définir.

3./4. Depuis la mise en oeuvre par la Suisse du deuxième paquet ferroviaire de l'UE, la Suisse peut siéger, sans droit de vote, au sein du Comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire (RISC) et participer aux groupes de travail de l'ERA. La Suisse aspire toujours à devenir membre de l'ERA. Les premières vérifications préalables avec la Commission européenne concernant les adaptations nécessaires de l'ATT à cet effet ont eu lieu.

Les travaux en vue d'une adhésion de la Suisse à l'ERA sont actuellement suspendus, de facto, en raison du manque de progrès sur les questions institutionnelles entre la Suisse et l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.