Faciliter l'exercice des droits politiques des Suisses et Suissesses de l'étranger lors des élections fédérales 2023
22.3570 · Interpellation · 2022-06-09
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Tout en saluant la décision du Conseil fédéral de mettre en oeuvre la révision partielle de l'ordonnance sur les droits politiques (ODP) et l'ordonnance sur le vote électronique (OVotE) qui permettront d'effectuer à nouveau des phases d'essais de vote électronique, il est peu probable, dans les faits, que les Suisses-ses de l'étranger puissent participer aux élections fédérales 2023 par voie électronique.Il est primordial de permettre à plus de 200 000 de nos compatriotes de l'étranger inscrites sur un registre électoral d'élire leur représentant-es au Parlement. Or, dans les faits, les Suisses-ses de l'étranger sont souvent empêché-es de participer aux votations et élections, la documentation de vote arrivant souvent trop tard sur place ou le temps pour retourner les enveloppes de vote n'étant plus suffisant.Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :1. Quelles actions concrètes le Conseil fédéral entend-il entreprendre pour permettre à nos compatriotes de l'étranger d'exercer dans les meilleures conditions leurs droits politique pour les élections fédérales 2023 ?2. Un encouragement des cantons à l'envoi de la documentation de vote le plus tôt possible est-elle prévue ?3. Une information spécifique à l'adresse des Suisses-ses de l'étranger, notamment sur la possibilité ou non d'élire leurs Conseiller-es aux États, est-elle prévue et si oui, comment en seront-elles/ils informées ?
Stellungnahme des Bundesrates
Questions 1 et 2 :Afin de tenir compte du fait que les documents de vote des Suisses de l'étranger ont un parcours postal plus long, la commune de vote ou le canton peut leur envoyer le matériel de vote une semaine avant la date de l'envoi officiel dudit matériel en Suisse (art. 12, al. 3, de l'ordonnance sur les Suisses de l'étranger [OSEtr ; RS 195.11]). Dans la circulaire qu'il prévoit d'adresser aux gouvernements cantonaux en vue du renouvellement intégral du Conseil national en 2023, le Conseil fédéral invitera ceux-ci à faire en sorte que les autorités compétentes en vertu du droit cantonal puissent envoyer le matériel de vote aux Suisses de l'étranger la sixième semaine civile précédant le dimanche de l'élection. Le Conseil fédéral examine actuellement, dans le cadre du postulat 20.4348 Silberschmidt, si et comment l'expédition du matériel de vote fédéral aux Suisses de l'étranger et l'exercice de leur droit de vote pourraient, de manière générale, être améliorés. Le Conseil fédéral adoptera vraisemblablement au milieu de l'année 2023 le rapport qu'il doit élaborer en exécution de ce postulat.Pour ce qui est du vote électronique, le Conseil fédéral a mis en oeuvre la première étape de la restructuration de la phase d'essai en révisant les bases légales concernées. Il a ainsi créé les conditions nécessaires à la reprise des essais. Durant la phase d'essai, les cantons ont la possibilité d'accorder à leurs Suisses de l'étranger ayant le droit de vote un accès illimité au vote électronique, car, en tant que destinataires particuliers du vote électronique, ils ne sont pas - à l'instar des personnes ayant un handicap - pris en compte dans le calcul des plafonds. À l'heure actuelle, certains cantons prévoient de reprendre les essais. Sur mandat de la Confédération, les travaux correspondants, tels que le contrôle du système et de son exploitation, sont en cours.Question 3 :La Chancellerie fédérale et les Services du Parlement exploiteront à partir de mi-octobre 2022 sur ch.ch un portail d'information commun consacré aux élections fédérales 2023. Ce portail contiendra aussi des informations sur le droit de vote des Suisses de l'étranger. Des informations concernant l'élection du Conseil des États sont également prévues. L'élection des membres du Conseil des États étant une élection cantonale (art. 150, al. 3, de la Constitution [Cst.] ; RS 101), elle relève en premier lieu de la compétence des cantons.