Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le rapport annuel sur le contrôle du trafic lourd comprend les données de l'OFROU ainsi que les statistiques de l'OFDF, ajoutées à la demande du Parlement depuis 2 ans. Ces dernières sont publiées dans le chapitre qui donne la vue d'ensemble (chap. 4.3), mais uniquement de manière globale. Le Conseil fédéral serait-il disposé à préciser les données par canton, en détaillant les infractions comme cela est fait pour les contrôles fixes (CCTL) et mobiles, au chapitre 4.4 ?

2. Le chimiste cantonal de Bâle-Ville publie chaque année les résultats détaillés sur les contrôles qu'il effectue avec l'OFDF et la police aux douanes, ciblés sur le transportant routier des marchandises dangereuses. Le communiqué du laboratoire cantonal du 26 janvier 2022 indique qu'un quart des 93 camions contrôlés ne respectent pas à la loi.

Est-ce que d'autres cantons frontaliers font également des contrôles ciblés sur le transport des marchandises dangereuses ? Si oui, lesquels et avec quels résultats ?

3. Le rapport annuel de la Confédération contient une rubrique " marchandises dangereuses" comme motif de dénonciation. Qu'est-ce qui est précisément inclus dans cette rubrique ?

Le Conseil fédéral pourrait-il préciser le nombre total de poids lourds transportant des marchandises dangereuses contrôlés chaque année (données par canton) ?

4. Y a-t-il une stratégie commune entre l'OFROU, les douanes et les cantons pour contrôler le fret routier transfrontalier ?

5. Les autorités ont annoncé en 2020 qu'elles entendaient renforcer considérablement les contrôles sur les 90'000 camions utilisant la route du col du Simplon. Le rapport indique qu'un centre de taille moyenne est en service dans le Haut-Valais. Toutefois, les statistiques pour le canton montrent que le nombre de contrôle dans les CCTL n'a que faiblement augmenté, par contre le nombre de contrôle mobile a crû de près de 50 %. Les centres de Gamsen et de Gondo étaient-ils vraiment opérationnels en 2021 ? Quels sont les résultats de ces contrôles ?

Begründung

Le contrôles sur le transport routier des marchandises est nécessaire pour la sécurité routière, mais aussi une mesure liée à assurer des conditions plus justes entre la route et le rail. C'est pourquoi le Conseil fédéral a mis en place un concept pour intensifier les contrôles du trafic lourd en 2003 et développé les centres de contrôles du trafic lourd (CCTL) sur les axes de transit. Le rapport et les statistiques publiées de l'Office fédéral de routes OFROU et de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF attestent de l'importance de tels contrôles et du taux élevé d'infractions, notamment sur les axes de transit.

De tels contrôles sont aussi essentiels pour le transport des marchandises dangereuses, notamment dans les régions transfrontalières.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une analyse des données par canton n'est pas possible, car l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne dispose pas de telles données.

Les dénonciations de l'OFDF classées par catégorie figurent à la page 2 de la Statistique des contrôles du trafic lourd 2017-2021 (www.astra.admin.ch > Thèmes > Trafic lourd > Contrôles du trafic lourd > Statistique).

2. Le Conseil fédéral ne dispose pas de résultats et d'évaluations distincts des contrôles effectués par les différents cantons. Conformément au chapitre 6 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013), l'Office fédéral des routes (OFROU) gère néanmoins des données à titre de statistiques et de rapport sur les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses. Celles-ci figurent dans la " statistique des contrôles du trafic lourd " établie chaque année par l'OFROU et l'OFDF.

3. La " statistique des contrôles du trafic lourd " contient une rubrique " marchandises dangereuses ". Cette dernière ne comptabilise pas le nombre de contrôles de camions transportant des marchandises dangereuses, mais recense toutes les infractions aux dispositions de l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR ; RS 741.621). Les infractions peuvent concerner l'équipement du véhicule (y compris les documents à emporter), l'arrimage du chargement ou le marquage (aussi bien celui du véhicule que celui du chargement transporté).

4. Il n'existe pas de stratégie visant spécifiquement à recenser le trafic routier transfrontalier de marchandises. En revanche, la stratégie relative à la saisie du volume de marchandises dangereuses sur les routes suisses ainsi que le traitement des données correspondantes sont définis au chapitre 6 de l'OCCR. En outre, le concept d'intensification des contrôles des poids lourds introduit en 2003 est toujours d'actualité. Celui-ci prévoit l'augmentation des heures de contrôle effectuées sur les routes par la police et la construction de centres de contrôle du trafic lourd (CCTL).

5. Oui, les sites de Gamsen/Brigue et de Gondo étaient opérationnels en 2021. Un CCTL de taille moyenne a été mis en service en 2020 sur l'axe du Simplon. Il comprend un centre de contrôle à Gamsen/Brigue et une aire de contrôle à Gondo. Des contrôles mobiles sont également effectués sur la route du col par le personnel du CCTL. Les contrôles de 2021 sont actuellement examinés par le canton du Valais. Les résultats de l'analyse seront intégrés dans la prochaine " statistique des contrôles du trafic lourd ".

Réponse du Conseil fédéral.