Wortlaut

Avec l'acquisition du logiciel de comptabilité KLARA, détenu presque pour moitié par des investisseurs privés, la Poste a pour ambition de créer une plate-forme de communication nationale. Assurances, médias sociaux, administrations, banques, services de livraison et bien d'autres services doivent être intégrés à un système sous domination étatique. Ce projet, qui a tout l'air d'un " État dans l'État " et qui outrepasse toutes les limites du mandat de prestations de la Poste, ne peut guère être financé sans subventionnements croisés. En outre, la Poste concurrence directement les prestataires privés.

1. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour empêcher que la Poste adopte ce tout nouveau modèle commercial ?

2. La Commission de la concurrence a-t-elle informé le Conseil fédéral à ce sujet ?

3. Dans quelle mesure ce modèle commercial est-il une atteinte au droit des cartels ?

4. Que pense le Conseil fédéral du fait que les investisseurs privés de KLARA sont très largement privilégiés (conditions de crédit avantageuses, réseau étatique, pouvoir de marché, garantie étatique, etc.) par rapport aux actionnaires des entreprises concurrentes ?

5. Comment la loi sur les cartels devrait-elle être modifiée pour empêcher de tels modèles commerciaux, qui distordent le marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à maintes reprises, les objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse contiennent des critères régissant les prises de participation et les acquisitions, dont le respect est surveillé par le Conseil fédéral. De même, il a été souligné que la gestion de l'entreprise relève de la responsabilité du conseil d'administration de la Poste. Le Conseil fédéral n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles de la Poste.

Une dénonciation à l'autorité de surveillance a été déposée contre l'acquisition par la Poste de la majorité des actions de KLARA. Cette dénonciation soulevait des questions concernant la base juridique des activités économiques de la Poste et les compétences de surveillance qui s'y rapportent. Il ne sera possible de se prononcer à ce sujet qu'une fois la procédure définitivement clôturée (cf. également l'interpellation 22.3406 Guggisberg. Y a-t-il des lacunes dans la surveillance de la Poste ?)

La PostCom vérifie chaque année si la Poste respecte l'interdiction des subventions croisées selon l'art. 19 de la loi sur la poste (LPO : RS 783.0). Aucun manquement de la part de la Poste n'a été constaté. En particulier, la PostCom est également arrivée à la conclusion, en relation avec les dénonciations à l'autorité de surveillance concernant KLARA et Livesystems, qu'il n'y a pas de subventionnement croisé interdit dans ces deux cas (cf. communiqué de presse de la PostCom du 23.6.2022).

Questions 2, 3 et 5 :

Les médias ont annoncé qu'une plainte était en cours auprès de la COMCO en rapport avec KLARA. La COMCO va examiner les faits en question conformément à l'art. 7 de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251). Rien n'oblige la COMCO à transmettre des informations au Conseil fédéral. De même il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur les cartels. La COMCO dispose de possibilités de sanctions déterminantes dans le cas où un comportement illicite de la part d'une entreprise ayant une position dominante sur le marché est constaté.

Question 4 :

Le rapport " État et concurrence " du 8 décembre 2017 (donnant suite aux postulats 12.4172 et 15.3880) présente et analyse de manière détaillée l'impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels. Pour le Conseil fédéral, les conclusions qui y sont tirées restent valables.

Réponse du Conseil fédéral.