Non-respect de l'article 121a Cst., prévoyant une gestion autonome de l'immigration au moyen de plafonds et de contingents annuels (2)

Wortlaut

3. Trafic automobile

a. Comment le volume du trafic a-t-il évolué entre le 1er juin 2007, le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2022 ? Quelles sont les prévisions d'évolution jusqu'à 2030 ?

b. Combien de voitures étaient-elles immatriculées en Suisse au 1er juin 2007, au 1er janvier 2015 et au 30 juin 2022 ?

c. Combien de véhicules ont-ils franchi la frontière chaque jour au 1er juin 2007, au 1er janvier 2015 et au 30 juin 2022 ?

d. Combien d'heures d'embouteillage la Suisse comptait-elle en 2007, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation) ?

4. Trafic ferroviaire

a. Comment le volume de trafic a-t-il évolué entre le 1er juin 2007, le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2022 ? Quelles sont les prévisions d'évolution jusqu'à 2030 ?

b. Combien de kilomètres ont-ils été parcourus en 2007, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation) ?

c. Combien y avait-il d'AG (y compris d'AG des collaborateurs) en circulation au 1er juin 2007, au 1er janvier 2015 et au 30 juin 2022 ?

d. Combien de trains avec combien de places assises ont-ils circulé en Suisse en un seul jour ouvrable en 2007, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation, et distinguer entre trafic voyageurs et trafic marchandises) ?

e. Combien de trains avaient-ils un retard de plus de trois minutes en 2007, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation) ?

5. Consommation d'électricité

a. Combien de kWh ont-ils été consommés en Suisse en 2007, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation) ? Quelles sont les prévisions d'évolution jusqu'à 2030 ?

b. Quelle quantité d'électricité a-t-elle été produite en Suisse en 2007, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation) ?

6. Degré d'autosuffisance

a. Quel était le degré d'autosuffisance en 2007, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation) ?

b. Quelle quantité de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux a-t-elle été produite en Suisse ou importée en 2017, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation) ?

7. Utilisation des sols et impact sur l'environnement

a. Combien d'unités d'habitation y avait-il en Suisse en 2007, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation) ?

b. Quelle surface a-t-elle été nouvellement construite entre 2007 et 2015 et entre 2015 et 2022 ?

c. Quelle surface a-t-elle été densifiée entre 2007 et 2015 et entre 2015 et 2022 (diminution de la qualité de vie) ?

d. Quelle quantité de déchets a-t-elle été produite par les ménages privés en 2007, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation) ?

e. Quelle quantité d'eaux usées provenait-elle des ménages privés en 2007, en 2015 et en 2022 (faire une extrapolation) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les chiffres présentés ci-dessous qui font référence à l'année 2020 doivent être interprétés avec prudence, car cette année était particulière en raison de la pandémie de COVID-19. Les conséquences sur le plan statistique sont donc notables, notamment en ce qui concerne les déplacements.

3.a : l'Office fédéral de la statistique (OFS) calcule la distance totale parcourue par des personnes au cours d'une période donnée, mesurée en voyageurs-kilomètres. Les données sont toujours fournies sous la forme d'un total pour une année civile. Les distances parcourues par des personnes au moyen de véhicules se sont établies à 79 261 millions de voyageurs-kilomètres en 2007, à 91 995 millions en 2015 et à 80 141 millions en 2020 (dernières données disponibles). Selon les perspectives d'évolution du transport de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ce chiffre pourrait atteindre 96 200 millions de voyageurs-kilomètres à l'horizon 2030.

3.b : selon l'OFS, 3 955 787 voitures de tourisme au total étaient immatriculées en Suisse en 2007, contre 4 458 069 en 2015 et 4 688 235 en 2021 (dernières données disponibles).

3.c : il ressort des enquêtes de l'OFS concernant le trafic voyageurs transalpin et transfrontalier que 329 912 véhicules de tourisme entraient en moyenne chaque jour sur le territoire suisse en 2007, contre 563 089 en 2015. Les données issues des enquêtes menées en 2021 ne sont pas encore disponibles.

3.d : en 2007, on dénombrait un total de 10 316 heures d'embouteillages, contre 22 828 heures en 2015 et 32 481 heures en 2021 (routes nationales incluant les tronçons figurant dans le nouvel arrêté sur le réseau). Les données pour l'année 2022 ne sont pas encore disponibles.

4.a : s'agissant du calcul du volume de trafic, se référer à la remarque préliminaire à la question 3.a. En 2007, 17 434 millions de voyageurs-kilomètres ont été parcourus sur le rail. Ce chiffre s'est établi à 20 389 millions en 2015, avant de retomber à 13 340 millions en 2020 à la suite de la pandémie de COVID-19. Au premier semestre 2022, 3840 millions de voyageurs-kilomètres ont été parcourus au total. Dans ses perspectives d'évolution du transport, l'ARE table sur 22 900 millions de voyageurs-kilomètres à l'horizon 2030.

4.b : l'OFS établit un relevé des " prestations kilométriques ". Dans le domaine du trafic ferroviaire, il s'agit de la distance totale parcourue par des véhicules (trains de voyageurs) au cours d'une période donnée (généralement par an), mesurée en trains-kilomètres (trains-km). En 2007, la prestation kilométrique s'est établie à 169 millions de trains-km, contre 194 millions en 2015 et 195 millions en 2020. Les données pour l'année 2022 ne sont pas encore disponibles.

4.c : au 1er juin 2007, 324 218 abonnements généraux (AG) au total étaient en circulation (hors AG à prix réduit pour les collaborateurs, étant donné que cette offre n'existait pas encore à l'époque), contre 451 707 au 1er janvier 2015 et 412 720 au 30 juin 2022.

4.d : les sièges-kilomètres ou kilomètres d'offre constituent une grandeur intégrale représentative du nombre de trains et de leur offre de places assises. Un kilomètre d'offre correspond ainsi à une place assise proposée dans un train sur une distance d'un kilomètre. Les kilomètres d'offre des CFF (filiales incluses) ont atteint le chiffre de 57 320 millions en 2007, de 65 792 millions en 2015 et de 70 342 millions en 2021. Les données pour l'année 2022 ne sont pas encore disponibles. Il n'existe pas d'indicateur équivalent dans le domaine du trafic de marchandises, car les trains sont composés individuellement en fonction de la demande.

4.e : étant donné qu'aucune enquête sur la ponctualité n'est réalisée à l'échelle de la branche, il faut se fonder sur les statistiques concernant la ponctualité à trois minutes des trains de voyageurs sur le réseau des CFF, établies par l'entreprise. Ladite ponctualité était de 89,7 % en 2008, de 90,9 % en 2015 et de 93,5 % en 2021. Il n'est pas possible de procéder à des comparaisons avec le degré de ponctualité de l'année 2007 en raison d'un changement de la méthode de mesure, ni avec celui atteint jusqu'à présent en 2022, car il ne tiendrait compte que de cinq mois sur douze.

5.a : selon la statistique suisse de l'électricité, la consommation annuelle d'électricité était de 57 432 GWh en 2007, de 58 246 GWh en 2015 et de 58 133 GWh en 2021. Il n'est pas possible d'extrapoler un chiffre pour l'année 2022, car la consommation d'électricité dépend fortement, entre autres, des conditions météorologiques au cours de l'année.

D'après le scénario " Base zéro " des perspectives énergétiques 2050+ de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), la consommation d'électricité pourrait atteindre 59 655 GWh en 2030.

5.b : selon la statistique suisse de l'électricité, la production annuelle d'électricité en Suisse (production nette) était de 63 812 GWh en 2007, de 63 661 GWh en 2015 et de 60 070 GWh en 2021. Il n'est pas non plus possible d'extrapoler un chiffre pour l'année 2022, car la production d'électricité dépend elle aussi fortement, entre autres, des conditions météorologiques au cours de l'année.

6.a : le taux brut d'auto-approvisionnement représente la part de la production agricole indigène, y compris les denrées alimentaires produites à partir de fourrages importés, dans la consommation totale de denrées alimentaires (source : OFS). Il était de 59 % tant en 2007 qu'en 2015 et de 56 % en 2020 (source : Union Suisse des Paysans [USP]).

6.b : 4,55 millions de tonnes de denrées alimentaires (poids frais) ont été produites en Suisse en 2007, contre 4,65 millions en 2015 et 4,64 millions en 2020. Par ailleurs, 3,89 millions de tonnes de denrées alimentaires (poids frais) ont été importées en Suisse en 2007, contre 4,02 millions en 2015 et 4,36 millions en 2020. S'agissant des fourrages (matière sèche), 7,06 millions de tonnes ont été produites en Suisse en 2007 (production indigène disponible), contre 6,74 millions en 2015 et 6,70 millions en 2020. Les fourrages importés en Suisse (importations disponibles et sous-produits de matières premières étrangères transformées en Suisse) ont représenté 0,91 million de tonnes (matière sèche) en 2007, 1,22 million en 2015 et 1,05 million en 2020. Les données concernant les années 2021 et 2022 ne sont pas encore disponibles (source : USP).

7.a : selon la statistique des bâtiments et des logements, la Suisse comptait au total 4 008 351 logements en 2009 et 4 351 846 en 2015. Pour l'année 2022, les estimations font état de 4 740 000 logements. Les chiffres de 2007 ne sont pas disponibles.

7.b : il n'y a pas de données permettant de répondre à cette question. En revanche, il existe une statistique de la superficie et des habitats. La statistique de la superficie repose sur l'interprétation d'images aériennes de la topographie. Pour diverses raisons, la Suisse est systématiquement représentée dans une mosaïque d'images aériennes prises sur six années, par exemple de 1979 (Suisse occidentale) jusqu'à 1985 (Grisons) pour l'enquête réalisée sur la période 1979-1985. Les surfaces d'habitat et d'infrastructure (aires industrielles, aires d'habitation, aires routières, lieux de détente) se sont ainsi étendues de 27 km2 entre 1979-1985 et 1992-1997, de 23 km2 entre 1992-1997 et 2004-2009, et enfin de 20 km2 supplémentaires entre 2004-2009 et 2013-2018. Les prochains chiffres de la statistique de la superficie pour l'ensemble de la Suisse concerneront la période 2020-2025. Selon la planification actuelle, ils pourront être publiés en 2026.

7.c : dans la statistique suisse des zones à bâtir, l'indicateur " Surface de zones à bâtir par habitant " sert à déterminer si l'utilisation du sol est mesurée. Ces statistiques sont disponibles tous les cinq ans. Ladite surface était de 336 m2 par habitant en 2007, de 309 m2 en 2012 et de 291 m2 en 2017.

7.d : la quantité de déchets produite par les ménages privés n'est pas mesurée de manière systématique. Cependant, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'OFEN et l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets réalisent des enquêtes annuelles afin de pouvoir estimer la quantité de déchets produite par les ménages privés. Cette estimation se base sur les données relatives aux déchets déposés dans les usines d'incinération des ordures ménagères par les services de collecte communaux. Il n'existe pas de données pour l'année 2007. Selon les estimations, la quantité de déchets générée par les ménages privés s'élevait à 1,89 million de tonnes en 2010, 1,84 million en 2015 et 1,77 million en 2021. En 2022, elle devrait rester à peu près au même niveau qu'en 2021.

7.e : le volume d'eaux usées provenant des ménages privés représentait 615 millions de mètres cubes en 2007, 526 millions en 2015 et 528 millions en 2020. Pour l'année 2022, il avoisinera le niveau de 2015 ou 2020.

Réponse du Conseil fédéral.