Non-respect de l'article 121a Cst., prévoyant une gestion autonome de l'immigration au moyen de plafonds et de contingents annuels (3)

Wortlaut

8. Assurances sociales

a. Combien d'étrangers étaient-ils au chômage au 1er juin 2007, au 1er janvier 2015 et au 30 juin 2022 ?

b. Combien d'étrangers étaient-ils sans emploi au 1er juin 2007, au 1er janvier 2015 et au 30 juin 2022 ?

c. Combien d'étrangers percevaient-ils une rente AVS au 1er juin 2007, au 1er janvier 2015 et au 30 juin 2022 ?

d. Combien d'étrangers percevaient-ils des prestations de l'AI au 1er juin 2007, au 1er janvier 2015 et au 30 juin 2022 ?

e. Combien d'étrangers percevaient-ils des prestations de l'aide sociale au 1er juin 2007, au 1er janvier 2015 et au 30 juin 2022 ?

f. Combien d'étrangers percevaient-ils des prestations complémentaires au 1er juin 2007, au 1er janvier 2015 et au 30 juin 2022 ?

g. Combien d'étrangers bénéficiaient-ils d'une réduction des primes d'assurance-maladie au 1er juin 2007, au 1er janvier 2015 et au 30 juin 2022 ?

9. Système scolaire

a. Quel est le taux d'allophones aux niveaux primaire et secondaire par canton ?

b. Quel est le taux d'allophones aux niveaux primaire et secondaire dans les dix plus grandes villes de Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 8

Les chiffres indiqués sont les plus récents. Ils se rapportent à un mois (let. a), à un trimestre (let. b) ou à une année (let. e), selon le type de relevé choisi par le service responsable de la statistique concernée.

Les données recueillies pour répondre aux questions posées aux let. c, d et f ne sont collectées que pour la fin d'un trimestre ou d'une année. Les chiffres présentés sont des chiffres de fin d'année, y compris les plus récents : bien que certains chiffres de 2022 soient disponibles (ceux de fin mars ou de fin avril), ce sont les chiffres au 31 décembre 2021, peu différents des derniers en date, qui sont indiqués, afin de faciliter la comparaison.

a. Etrangers au chômage

Mai 2007Décembre 2014Mai 202244 75571 34647 527

Source : SECO

b. Etrangers sans emploi, c'est-à-dire au chômage selon la définition du Bureau international du travail (BIT) (moyennes trimestrielles, arrondies). Sont considérées comme chômeurs et chômeuses au sens du BIT les personnes résidant de façon permanente en Suisse, qui sont sans travail, qui recherchent un emploi et qui sont disponibles à court terme pour le début d'une activité.

2e trimestre 20071er trimestre 20151er trimestre 202267 000104 000106 000

Source : OFS / Enquête suisse sur la population active

c. Etrangers bénéficiaires d'une rente de vieillesse domiciliés en Suisse

31.12.200631.12.201431.12.2021116 814146 926173 371

Source : OFAS, statistique de l'AVS

d. Etrangers bénéficiaires d'une rente AI domiciliés en Suisse

31.12.200631.12.201431.12.202165 80150 23845 418

Source : OFAS, statistique de l'AI

e. Etrangers bénéficiaires de l'aide sociale

200720152020100 900123 700133 800

Source : statistique des bénéficiaires de l'aide sociale ; aide sociale économique

L'aide sociale aux requérants d'asile et aux réfugiés n'est pas prise en compte. Toutes les personnes qui ont bénéficié d'une prestation financière d'aide sociale économique pendant au moins un mois de l'année civile concernée sont comptabilisées. Les chiffres indiqués sont des valeurs annuelles cumulées (disponibles à ce jour jusqu'en 2020 seulement).

f. Etrangers bénéficiaires de prestations complémentaires domiciliés en Suisse

31.12.200631.12.201431.12.202159 28972 61485 087

Source : OFAS, statistique des prestations complémentaires

g. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) ne distingue pas les assurés en fonction de leur nationalité. La Confédération ne collecte donc pas de données sur la nationalité des assurés auxquels une réduction des primes est accordée.

9. Le taux d'allophones comprend tous les élèves dont la langue maternelle est différente de la langue de la commune où se trouve l'école.

a. Taux d'allophones à l'école obligatoire (niveaux primaire et secondaire) par canton abritant l'établissement, année scolaire 2020/21

Niveau primaire 1 et 2 ( %)Niveau primaire 3 à 8 ( %)Niveau secondaire I ( %)Appenzell Rhodes-Extérieures12,0913,95 15,98Appenzell Rhodes-Intérieures7,94,1811,16Argovie40,1138,1829,38Bâle-Campagne37,0537,3433,5Bâle-Ville49,2349,4949,88Berne27,5827,5527,46Fribourg25,2828,7724,64Genève51,0948,1147,38Glaris32,6335,2435,73Grisons28,828,5130,29Jura5,3210,7710,74Lucerne31,728,7626,38Neuchâtel7,4212,0215,4Nidwald18,4419,117,81Obwald19,0314,2415,43Saint-Gall31,8429,1825,6Schaffhouse28,2934,0338,86Schwyz26,1724,2221,61Soleure35,734,2632,68Tessin21,3220,3419,16Thurgovie23,725,0226,58Uri17,0813,2712,76Valais28,3327,7427,37Vaud34,3235,4636,19Zug42,7342,0837,72Zurich42,8743,0743,54

Source : OFS / Élèves et étudiants (formation scolaire et professionnelle)

b. Taux d'allophones à l'école obligatoire (niveaux primaire et secondaire) dans les dix plus grandes villes de Suisse, année scolaire 2020/21

Niveau primaire 1 et 2 ( %)Niveau primaire 3 à 8 ( %)Niveau secondaire I ( %)Bâle5252,6751,09Berne34,4638,1235,47

BienneLe bilinguisme de la Ville de Bienne ne permet pas d'exploiter les données de l'OFS.

Genève55,7953,9753,48Lausanne39,3941,4641,65Lugano28,223,8522,79Lucerne43,643,1230,84Saint-Gall47,0842,6930,21Winterthour49,748,6144,65Zurich43,9344,3641,65

Source : OFS / Élèves et étudiants (formation scolaire et professionnelle)

Réponse du Conseil fédéral.