Wortlaut

1. Les deux derniers rapports de la mission d'établissement des faits consacrés à l'utilisation présumée d'armes chimiques en Syrie confirment une fois de plus que des produits chimiques toxiques ont été utilisés comme arme, tant à Marea le 1er septembre 2015 qu'à Kafr Zita le 1er octobre 2016.

a. Quelles sont les possibilités d'identifier les responsables de ces crimes de guerre et de leur demander des comptes ?

b. En quoi la Suisse concourt-elle à la mise en oeuvre du Mécanisme des Nations unies destiné à faciliter les enquêtes et les poursuites concernant les crimes de guerre les plus graves commis en Syrie depuis mars 2011 (MIII), créé en 2016 par l'Assemblée générale des Nations unies à la majorité de 116 États, malgré l'opposition de la Chine, de la Russie et de la Syrie ?

Comment les autorités nationales ou internationales chargées des poursuites pénales peuvent-elles contribuer à sanctionner les violations du droit international public et à préparer les procédures judiciaires en la matière ?

2. En juin 2018, 82 États parties à la Convention sur les armes chimiques ont approuvé la création d'une équipe d'enquête et d'identification (ITT), qui a entre-temps désigné les forces armées syriennes comme responsables de l'utilisation d'armes chimiques à quatre reprises. Quelle est la contribution de la Suisse au travail de l'ITT et à la diffusion des conclusions auxquelles elle parvient ? Quelle est la solidité de ces dernières ? De quelles juridictions pénales dispose-t-on pour demander des comptes aux responsables ?

3. La Suisse oeuvre-t-elle à l'ouverture d'une procédure analogue à celles du MIII et de l'ITT, sur décision de la majorité des États de bonne volonté, afin que l'on enquête également sur les reproches concernant l'utilisation d'armes chimiques dans le nord de l'Irak ?

4. Le 21 décembre 2021, le ministre russe de la défense, Sergueï Choïgou, a affirmé que des entreprises militaires américaines faisaient passer clandestinement en Ukraine des chars contenant des composants chimiques non identifiés pour y mener des provocations. Quels sont les instruments permettant de vérifier et de réfuter de fausses allégations de ce type sur l'utilisation d'armes chimiques ? Comment la Suisse lutte-t-elle contre une telle campagne de désinformation ?

5. Que peut faire la Suisse pour que le groupe des États qui paralysent les enquêtes au sein de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques soit aussi restreint que possible dans le souci de prévenir tout blocage des instruments multilatéraux existants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1a : L'équipe d'enquête et d'identification (IIT) de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) a pour mandat d'identifier les responsables de l'utilisation d'armes chimiques en Syrie. Le mécanisme MIII de l'ONU recueille et conserve des éléments de preuve pour les futures procédures judiciaires, qui relèvent au premier chef de la compétence des autorités syriennes de poursuite pénale. Une décision du Conseil de sécurité de l'ONU permettrait d'engager des procédures subsidiaires auprès de la Cour pénale internationale, mais toute tentative en ce sens a pour l'instant échoué. Les autorités de poursuite pénale d'un État tiers peuvent également être compétentes, conformément aux réglementations nationales, s'il existe des liens de territorialité ou de nationalité, ou en vertu du principe de compétence universelle.

1b : La Suisse soutient les efforts du MIII, notamment de la manière suivante : elle accueille le MIII à Genève en qualité d'État hôte ; elle participe aux négociations sur son financement ; elle soutient la coopération entre le MIII, les ONG syriennes et les tribunaux nationaux par l'intermédiaire du " processus de Lausanne ". De plus, la Suisse a introduit une nouvelle disposition dans sa loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1), qui lui permet de coopérer en matière pénale, entre autres avec le MIII. Il est important que les violations du droit international fassent l'objet d'enquêtes indépendantes. Les autorités de poursuite pénale peuvent elles aussi contribuer à ces enquêtes par la collecte et la conservation d'éléments de preuve.

2 : La Suisse soutient aux niveaux politique, financier et technique les enquêtes menées par l'IIT et par la mission d'établissement des faits de l'OIAC. Le Laboratoire de Spiez se tient à disposition pour l'analyse d'échantillons environnementaux. La Suisse a condamné à plusieurs reprises, dans des communiqués de presse et des forums internationaux, l'utilisation confirmée d'armes chimiques par la Syrie. Elle a également soutenu la décision de sanctionner la Syrie pour la violation répétée des dispositions de la Convention sur les armes chimiques (CAC). Les résultats de l'enquête de l'IIT sont convaincants, l'équipe ayant procédé à une vérification complète de toutes les informations disponibles (p. ex. entretiens, analyse d'échantillons, examens médicaux et médico-légaux, analyse d'images satellites et de données de vol).

3 : Les situations en Syrie et en Irak ne sont pas comparables, l'ampleur de l'utilisation d'armes chimiques n'étant pas la même. Les possibilités prévues par la CAC sont suffisantes pour enquêter sur des incidents présumés ; il n'est pas nécessaire d'envisager un mécanisme spécifique pour l'Irak.

4 : La Suisse s'appuie en principe sur des faits vérifiés et sur des résultats scientifiques et techniques établis par des acteurs crédibles, comme le Laboratoire de Spiez ou l'OIAC. Elle a publiquement condamné et rejeté les allégations non fondées, dans le cadre de l'OIAC, de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et d'autres forums internationaux.

5 : La Suisse fait partie du groupe d'États qui ont assumé conjointement la responsabilité de faire respecter les dispositions de la CAC. Malgré la tentative de certains États de saper la crédibilité de l'OIAC, des décisions robustes prises à une forte majorité ont permis d'adopter des contre-mesures efficaces, telles que la mise en place de l'IIT, le retrait du droit de vote et d'éligibilité de la Syrie ou l'inscription dans l'annexe à la CAC des produits chimiques de la famille dite " Novichok ".

Réponse du Conseil fédéral.