Wortlaut

Comme on le sait, le Conseil fédéral a décidé de fonctionnariser la direction de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE), c'est-à-dire de la pourvoir d'un poste à 1,0 % et d'abandonner le système de milice - l'office est aujourd'hui dirigé par un délégué à temps partiel issu des milieux économiques, qui exerce ce mandat à titre accessoire en étant assisté d'un directeur suppléant à plein temps. L'OFAE sera donc plus ou moins acéphale dans une période extrêmement critique (hiver 2022-2023 avec menace de pénurie d'électricité, de gaz et d'autres biens, ou aggravation de la pénurie, par exemple de médicaments et de vaccins). La nouvelle direction entrera en fonction après le départ de l'ancienne, ce qui pourrait entraîner un vide de deux mois, voire plus. Elle risque donc de ne pas être initiée. À quoi s'ajoute le fait que des postes importants n'ont même pas encore été mis au concours, bien que la situation doive être connue.

1. Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il aux chambres une révision de l'art. 58 de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), étant donné que la direction de l'OFAE passe d'un système de milice à un système fonctionnarisé ?

2. Pourquoi se détourne-t-on du système de milice, qui fonctionne pourtant bien ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral met-il au concours un poste à 1,0 % alors que c'est une violation du droit et que la durée de ce poste doit être limitée jusqu'à ce que l'art. 58 LAP soit révisé ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral est-il resté les bras croisés concernant la succession de la direction de l'OFAE, alors que l'approvisionnement économique du pays n'échappe pas à la grave crise que nous traversons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de l'Approvisionnement économique du pays (AEP) dont dispose la Suisse repose sur une collaboration étroite entre les milieux économiques et l'État. Il est prévu que cette forme d'organisation, qui a fait ses preuves, soit renforcée. La pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine ainsi que la complexité et la vulnérabilité des systèmes d'approvisionnement ont en effet mis au jour un besoin de réforme de l'AEP : le développement et l'optimisation de l'organisation s'avèrent indispensables.

Vu les pertes de plusieurs centaines de millions de francs essuyées par la Confédération en lien avec les cautionnements de navires de haute mer et les critiques émises par les Commissions de gestion eu égard à l'organisation de la direction de l'Approvisionnement économique du pays (AEP), le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a ouvert une enquête administrative déjà le 14 janvier 2020. Le rapport d'enquête administrative a confirmé fin 2020 la nécessité de prendre des mesures concernant les structures de direction et d'organisation de l'AEP ainsi que la mise en oeuvre et la coordination entre les processus opérationnels, les processus de conduite et les processus de soutien de l'AEP. Il est prévu de maintenir la structure de base prévue par la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). La résilience de la Suisse ne peut être améliorée qu'avec la participation active des milieux économiques, de la Confédération, des cantons, des cercles scientifiques et des acteurs de la société civile.

Le rapport final de projet sur la réforme de l'AEP en 2021 confirme ce constat, tout en soulignant que les structures de conduite et d'organisation de l'AEP ne suffisent plus à apporter le soutien nécessaire aux domaines en vue d'accomplir leur mandat légal ni à répondre aux exigences actuelles. À ce jour, l'AEP est dirigé par un délégué à l'approvisionnement économique du pays (DAE), qui exerce ce mandat à temps partiel (40 %). Or, l'expérience a montré qu'un poste à temps partiel ne suffit pas à assurer la direction de l'AEP, ne serait-ce qu'en temps normal, et n'offre pas la disponibilité requise pour cette fonction de conduite. Le poste de délégué doit par conséquent être repourvu au plus vite avec un taux d'occupation à 1,0 %. La personne assumant à l'avenir cette fonction devra également disposer de solides compétences dans le domaine de l'économie et d'un réseau étendu dans les cercles économiques et politiques.

La réforme de l'AEP et notamment de la direction des structures de conduite et d'organisation de l'OFAE doit être menée sans délai. Les circonstances particulières que sont notamment la guerre en Ukraine et ses répercussions sur l'approvisionnement en Suisse dans le cadre de l'AEP ont conduit le Conseil fédéral à publier la mise au concours pour le poste de DAE à plein temps en connaissance de la disposition de l'art. 58, al. 2, LAP. Dans l'annonce du poste, il est explicitement fait mention de la réorganisation en cours et des réserves liées aux décisions du Parlement ainsi que de la nécessité de procéder à une révision de la LAP. La procédure de mise au concours et d'engagement vise dans un premier temps au pourvoi du poste pour une durée limitée. Le poste devrait être pourvu prochainement.

Afin d'adapter durablement l'organisation et le fonctionnement de l'AEP aux exigences actuelles, il est nécessaire de procéder à une révision partielle de la LAP. Il est prévu que la consultation à cet effet soit lancée en cours d'année.

Réponse du Conseil fédéral.