Wortlaut

Le 28 avril 2022, la RSI a transmis un reportage du magazine Falò qui révélait des faits troublants concernant le chantier AlpTransit du tunnel du Ceneri (Falò - La giustizia nel tunnel - Play RSI) : en janvier 2021, un ex-employé d'une des entreprises adjudicataires s'est spontanément dénoncé à l'Office fédéral des transports (OFT) pour avoir conduit une locomotive sur le chantier, pendant au moins 6 mois, sans avoir jamais suivi de formation ni être titulaire d'une autorisation ou d'une habilitation professionnelle. Il a déclaré qu'il avait transporté des ouvriers et des visiteurs aussi sur des tronçons ferroviaires du réseau ouvert. Le reportage a également révélé qu'une entreprise adjudicataire, en odeur de n'drangheta, fait l'objet d'une enquête de la direction antimafia de Milan pour s'être infiltrée dans la construction et l'entretien de lignes ferroviaires italiennes.

1. L'ex-employé a révélé au journaliste qu'il avait eu un échange de courriels avec l'OFT, dans lequel il avait décrit précisément les irrégularités commises. Comment ces signalements sont-ils traités ? L'OFT a-t-il donné suite à cette dénonciation spontanée ? A-t-il reçu d'autres signalements ?

2. La dénonciation spontanée citée a-t-elle était communiquée à la Délégation de surveillance de la NLFA ? Si non, pourquoi ? Si oui, avec quelles suites ?

3. L'ex-employé a déclaré qu'il avait conduit des véhicules de chantiers, sans formation et sans autorisation, aussi sur la ligne ferroviaire ouverte au trafic. Quelle est la suite prévue en pareil cas ? Des vérifications ont-elles été effectuées ?

4. Est-il vrai que, dans les réponses données depuis 2021 tant à la personne concernée qu'au journaliste qui a demandé des explications, l'OFT a soutenu que les faits mentionnés ne constituaient pas des infractions pénales ? Pourquoi cette affaire n'a-t-elle pas été signalée aux autorités de poursuite pénale ?

5. Est-il possible en Suisse de conduire, sans formation ni habilitation, une locomotive pour le transport de personnes et de matériel sur un chantier fermé au trafic, mais sur lequel travaillent des dizaines d'ouvriers ?

6. La CGF Costruzioni Generali SpA, qui fait l'objet d'une enquête pour appartenance à la mafia, a un siège en Suisse aussi. A-t-elle obtenu des marchés publics de la Confédération ? L'OFT a-t-il les moyens de vérifier l'existence d'infiltrations mafieuses et, si oui, les exerce-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral des transports (OFT) analyse les dénonciations et prend des mesures si nécessaire. Il a envoyé une réponse par courriel à l'ancien employé de la société GCF qui était membre du Consortium Arge Monte Ceneris, chargé par AlpTransit Gotthard SA de la construction ferroviaire du tunnel de base du Ceneri. Aucun autre signalement n'a été reçu.

2. L'OFT n'est pas compétent pour la poursuite d'infractions pénales ni, par conséquent, pour l'interprétation contraignante de dispositions pénales. Toutefois, dans le cadre de son obligation de dénoncer au titre de l'art. 22a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1), il doit examiner si des infractions pénales peuvent être constatées.

- Les dénonciations spontanées de ce type sont généralement traitées sans l'intervention des hautes instances de contrôle du Parlement.

- Le 31 mai 2019, la délégation de surveillance de la NLFA, qui exerçait une surveillance étroite sur le projet, a été informée par AlpTransit Gotthard SA d'irrégularités présumées concernant les heures de travail et les salaires chez GBC. Le facteur déclenchant a été un reportage de l'émission Falò de la RSI du 4 avril 2019, au cours duquel une interview a également été présentée sur le thème de la conduite sans formation.

- La délégation de surveillance de la NLFA a été dissoute fin octobre 2019, et sa responsabilité de surveillance transmise aux organes parlementaires ordinaires de haute surveillance.

3. L'auteur de la dénonciation spontanée reçue par courriel le 22 janvier 2021 déclare avoir conduit des locomotives sur le chantier. En l'espèce, l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM ; RS 742.141.21) est applicable. En cas de comportement délictueux, notamment lors de l'exercice d'une activité déterminante pour la sécurité dans le secteur ferroviaire sans disposer des documents d'admission requis, l'art. 40 de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF ; RS 742.141.2) est applicable. Toutefois, étant donné que l'auteur de la dénonciation spontanée, selon ses propres déclarations, n'exerçait que des activités visées à l'art. 10 OCVM, rien ne laissait supposer un comportement criminel.

4. La conduite de véhicules ferroviaires dans le périmètre du chantier ne requiert pas de permis et n'entraîne donc pas de comportement punissable. Si, en revanche, des trajets ont été effectués sur la ligne des CFF, entre l'installation de chantier de Camorino et la gare de Cadenazzo en exploitation selon les PCT, sans le permis requis, ce comportement serait punissable. L'OFT n'est pas en mesure d'évaluer aujourd'hui si tel a été le cas. Si l'OFT avait eu connaissance de ces faits, il en aurait informé l'autorité judiciaire cantonale compétente.

5. Cela n'est pas admissible ; une formation théorique et pratique doit également être suivie. Selon l'art. 10, al. 2, OCVM, les entreprises donnent à leurs conducteurs de véhicules moteurs les instructions nécessaires et leur font passer les examens requis.

6. Le signalement aux autorités judiciaires intervient toujours lorsque le soupçon est fondé sur des faits concrets. L'OFT ne disposait pas de suffisamment d'informations pour justifier une plainte pénale.

Réponse du Conseil fédéral.