Interdiction d'entrée pour les personnes condamnées en Italie pour appartenance à la mafia en vertu de l'article 416bis du code pénal italien

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent afin que la Confédération, en collaboration avec les cantons, interdise systématiquement et à titre préventif l'entrée en Suisse aux personnes définitivement condamnées en Italie pour appartenance à la mafia, en vertu de l'art. 416bis du code pénal italien, et d'autres infractions graves connexes.

Begründung

L'infiltration en Suisse de personnes liées à la criminalité organisée de type mafieux en Italie, à titre actif ou passif, a atteint un niveau préoccupant. La mesure proposée ici est déjà appliquée en partie, mais elle doit l'être systématiquement et de manière coordonnée avec les cantons afin d'augmenter le niveau de protection (sûreté intérieure et ordre public) et d'éviter que des personnes déjà condamnées en Italie pour appartenance à la mafia, en vertu de l'art. 416bis du code pénal italien, et d'autres infractions graves connexes entrent en Suisse et y déplacent leurs activités. L'interdiction d'entrée se justifie en raison de l'essence même des activités mafieuses et de la nécessité de garantir la sûreté intérieure et l'ordre public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), l'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse (art. 67, al. 4) à un étranger ou l'expulser (art. 68) pour sauvegarder la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Actuellement, fedpol ordonne déjà régulièrement ces mesures contre des représentants de la criminalité organisée. En effet, leur appartenance au crime organisé italien représente une menace grave pour la sécurité intérieure de la Suisse. Le séjour de membres de la mafia en Suisse met en outre gravement en danger les relations de la Suisse avec l'Italie.

Ces mesures de police préventive sont examinées et ordonnées en lien avec des cas particuliers. L'élément déterminant est l'existence d'une menace actuelle et concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, ce qui s'avère régulièrement lors de condamnations en Italie en vertu de l'art. 416bis du code pénal de ce pays. C'est le cas lorsque l'appartenance à la mafia est prouvée sur la base d'un extrait du casier judiciaire suisse ou étranger et lorsque fedpol estime, sur la base de ses propres investigations et indépendamment d'une procédure pénale, que la sécurité intérieure ou extérieure est menacée.

L'une des difficultés principales réside régulièrement dans le fait que les informations nécessaires (en particulier les dossiers judiciaires et de police ainsi que les extraits du casier judiciaire) ne peuvent être obtenues pour être produites devant un tribunal administratif qu'au prix d'efforts considérables. La Convention sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative du Conseil de l'Europe serait utile dans ces procédures. Le Conseil fédéral avait proposé à l'Assemblée fédérale d'adopter cette convention. (17.053 :https ://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft ?AffairId=20170053).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.