Wortlaut

Selon l'Observatoire suisse de la santé, seulement 2,2 à 2,7 % de l'ensemble des dépenses de santé ont servi en Suisse entre 2010 et 2019 à la promotion de la santé et à la prévention. La tendance est même à la baisse sur la décennie étudiée. La Confédération, les cantons et les communes assument respectivement près d'un quart à un tiers de ces dépenses, tandis que les assurances sociales en paient près d'un cinquième.

La Suisse est donc à la traîne dans le classement des pays de l'OCDE : des pays européens qui ont un système de santé dont la qualité est comparable au nôtre, par exemple l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Finlande, affectent une part nettement plus importante des dépenses de santé à la prévention et à la promotion de la santé. La Suisse pourrait profiter de leur expérience.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles bases légales inscrites dans la législation nationale permettent aux trois pays précités de financer la prévention et la promotion de la santé ?

2. Quels prestations, projets et activités concrets sont financés par les fonds affectés à la prévention et à la promotion de la santé dans ces trois pays ?

3. Les bases légales et les critères de répartition que connaissent ces trois pays pourraient-ils être inscrits et intégrés dans les bases légales suisses actuelles ?

4. Dans la négative, quelles modifications faudrait-il apporter à la législation fédérale (lois ou ordonnances) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. En 2012, la loi sur la prévention (LPrév, FF 2009 6389) qui avait pour objectif d'améliorer le pilotage, la coordination et l'efficacité des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce a été rejetée au Parlement. La Suisse ne dispose ainsi pas d'une loi nationale en matière de prévention. Plusieurs législations fédérales contiennent des dispositions qui participent à la prévention et promotion de la santé et qui règlent le financement de mesures en la matière. La loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit notamment la mise en place d'une institution dont le but est de stimuler, de coordonner et d'évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Cette tâche est assurée par la fondation Promotion Santé Suisse dont les activités sont financées grâce au prélèvement d'un supplément sur les primes de l'assurance obligatoire des soins.

Dans le domaine des addictions, la prévention des addictions et les sources de financement sont régies dans différentes législations spéciales comme la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), la loi sur l'alcool (LAlc ; RS 680) ou la loi sur l'imposition du tabac (LTab ; RS 641.31). Dans son rapport en réponse au postulat 17.4076 Rechsteiner Paul (www.parlament.ch > Travail Parlementaire > Recherche Curia Vista > 17.4076 Postulat " Avenir de la politique suisse en matière de drogue " > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire), le Conseil fédéral a indiqué que cette situation complique la mise en place d'une politique couvrant plus efficacement toutes les formes de dépendance. Il a par conséquent confié au Département fédéral de l'intérieur (DFI) le mandat d'examiner d'ici 2025 l'opportunité de créer une base légale pour une prévention couvrant toutes les formes de substances et de dépendance.

Le Conseil fédéral estime également que l'expérience d'autres pays, notamment les modèles ayant fait leurs preuves, sont des informations pertinentes pour le développement de la législation suisse. Pour ce faire, une analyse approfondie des différentes législations, de leurs effets ainsi que de la possibilité d'une application en Suisse est nécessaire. Dans le cadre du mandat confié par le Conseil fédéral, le DFI prévoit par conséquent d'analyser l'organisation et le financement de la prévention dans d'autres pays. Les pays présentant une situation proche de celle de la Suisse ou présentant un modèle particulièrement prometteur comme l'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas seront intégrés dans cette analyse. Les résultats de cette analyse seront pris en compte par le DFI.

Réponse du Conseil fédéral.