Internaliser les mandats de Bamo à l'OFROU. Le Conseil fédéral fait volte-face

Wortlaut

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a annoncé qu'il renonçait à externaliser la construction et l'exploitation des routes nationales, qui relèvent actuellement de l'administration fédérale. Il a en même temps constaté qu'en optimisant les structures, notamment en internalisant à l'OFROU des tâches dans le domaine de l'appui au maître d'ouvrage (BAMO), il serait possible de réaliser d'importantes économies. Le DETEC a été chargé d'approfondir ces questions. Dans sa réponse à l'interpellation Bigler 17.3063, le Conseil fédéral affirmait encore ce qui suit sur l'externalisation des mandats de BAMO : " Elle correspond à une mission impartie par le Parlement à la Confédération de confier à des tiers toutes les tâches pouvant être déléguées. [...] L'externalisation allège l'administration et permet de réagir en souplesse aux fluctuations des besoins. [...] l'exécution des tâches en interne n'engendrerait pas d'économies de coûts. " De plus, " vu la tension sur le marché du travail des ingénieurs, il serait en outre difficile de trouver le personnel qualifié requis pour pourvoir les postes en question ". La position du Conseil fédéral en décembre 2021 est donc diamétralement opposée à celle de 2017. Sans compter qu'une grave pénurie d'ingénieurs continue de toucher le marché du travail. La mise en place de prestations de BAMO au sein de la Confédération assécherait encore plus le marché et aggraverait la situation.

Dans sa réponse à la question Grossen 22.7433, le Conseil fédéral s'appuie, sans la nommer précisément, sur une étude qui revoit à la baisse les coûts de personnel estimés en cas d'internalisation des mandats de BAMO. Les détails de cette estimation ne sont toutefois pas connus.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. À son avis, pourquoi la mission impartie par le Parlement à la Confédération de confier à des tiers toutes les tâches pouvant être déléguées ne devrait-elle plus s'appliquer aux mandats de BAMO ?

2. Qu'est-ce qui le porte à croire aujourd'hui que l'internalisation à l'OFROU des mandats de BAMO apporterait des économies substantielles ?

3. De son point de vue, qu'est-ce qui a changé dans la situation générale pour que l'OFROU n'ait plus à réagir en souplesse aux fluctuations des besoins dans ce domaine ?

4. Pense-t-il maintenant qu'entre 2017 et 2022, la situation s'est améliorée sur le marché du travail et qu'il est moins difficile de recruter de la main-d'oeuvre spécialisée dans ce domaine ?

5. Comment s'assurera-t-il qu'il ne faudra pas en fin de compte faire appel à des prestations de BAMO externes malgré une augmentation des effectifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le principe selon lequel la Confédération ne doit pas assumer elle-même les tâches liées aux routes nationales pouvant être déléguées est toujours d'actualité. C'est ainsi que l'envisage le message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT ; FF 2005 5642, notamment 5754-5755). Le Conseil fédéral ne remet pas en question le recours à des externes pour la réalisation de l'entretien courant, l'élaboration des projets de construction, d'aménagement et d'entretien, la direction locale des travaux et l'exécution des projets (prestations de construction). Le principe d'externalisation ne signifie toutefois pas que la Confédération délègue des prestations même lorsque cela entraîne des coûts supplémentaires et des risques accrus. Seule l'adjudication des travaux de construction est prescrite par la loi.

Une étude réalisée en 2020 montre que l'externalisation des tâches dans le domaine de l'appui au maître d'ouvrage (BAMO) peut engendrer, en plus de certains risques connus, des coûts supplémentaires.

Actuellement, le DETEC est chargé d'examiner plus en détail la rentabilité de l'internalisation. Cette dernière ne sera mise en oeuvre que s'il est prouvé qu'elle permet d'éviter des coûts supplémentaires.

2. L'étude de 2020 susmentionnée estime qu'il serait possible de remplacer des prestations de BAMO d'une valeur de 21 à 25 millions par an, soit environ deux tiers des dépenses annuelles de l'Office fédéral des routes (OFOU) pour le BAMO, par 80 équivalents plein temps supplémentaires. Les économies qui seraient ainsi réalisées sont estimées entre 6 et 10 millions par an.

Les estimations antérieures, sur lesquelles se basait la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 17.3063 Bigler, prévoyaient un nombre de postes nécessaires nettement plus élevé et donc des coûts internes plus importants pour la Confédération, raison pour laquelle aucun potentiel d'économie n'avait été identifié à l'époque.

3. L'OFROU doit pouvoir continuer à réagir avec souplesse à la fluctuation des besoins. C'est pourquoi un maximum de deux tiers du volume actuel des commandes de prestations de BAMO serait internalisé. L'OFROU continuerait donc d'acquérir des prestations de BAMO, notamment pour les projets où les avantages d'une externalisation des tâches sont considérables, par exemple lorsque des connaissances spécifiques sont requises.

4. L'internalisation des prestations de BAMO s'effectuerait de manière échelonnée sur 8 à 10 ans, de sorte que les contrats de BAMO existants ne prendraient fin que progressivement. La pénurie de personnel qualifié ne s'en trouverait donc pas aggravée. Le recrutement du personnel supplémentaire sur le marché du travail s'accompagnerait d'une réduction des mandats confiés au secteur privé, dont les besoins en personnel diminueraient en conséquence.

5. La mise en oeuvre progressive permet de déterminer après 4 ou 5 ans si l'internalisation a eu l'effet escompté et de prendre des mesures correctives si nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.