Article 964i CO. Les négociants en matières premières doivent-ils vraiment déclarer dès aujourd'hui les paiements effectués au profit de gouvernements?
22.3699 · Interpellation · 2022-06-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a déclaré lors de la session spéciale (22.9011) que la Suisse ne contrôlait pas directement le négoce des matières premières, mais qu'elle contrôlait les paiements qui y étaient liés, en particulier ceux effectués au profit de gouvernements. Il a ajouté que ce négoce était certes une aubaine dont la Suisse tirait profit, mais qu'il représentait aussi un risque. Il a rappelé toutefois que des instruments de contrôle avaient été mis en place, notamment la règle inscrite dans le CO prévoyant que les paiements effectués au profit de gouvernements doivent être publiés de manière transparente. L'art. 964d du CO n'obligent que les entreprises actives dans la production de matières premières à rédiger un rapport annuel sur les paiements effectués au profit de gouvernement. Néanmoins, l'art. 964i CO prévoit que le Conseil fédéral peut étendre ces obligations de transparence aux entreprises actives dans le négoce de matières premières.
D'où les questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral a-t-il entretemps fait usage de cette norme de délégation ?
2. Si non, le Conseil fédéral est-il d'avis, comme l'a expliqué Ueli Maurer, que, dans le contexte de la guerre que la Russie mène en Ukraine, il serait bon que les négociants en matières premières publient les paiements qu'ils effectuent au profit de gouvernements ?
3. Ne serait-ce pas un moyen de savoir quelles entreprises négocient quelles quantités de matières premières avec la Russie, ce afin d'améliorer les bases de décision pour l'adoption, la conception et l'application de sanctions dans le domaine des matières premières ?
4. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral compte-t-il prendre ces prochaines semaines et prochains mois grâce aux compétences que lui confère l'art. 964i CO ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les citations mentionnées dans l'interpellation portaient, dans le contexte d'origine, sur les règles en matière de blanchiment d'argent et - en ce qui concerne les dispositions du CO relatives à la transparence des paiements destinés à des gouvernements - sur l'extraction de matières premières. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions concernant l'extension des devoirs de transparence au négoce de matières premières sur la base de l'art. 964i CO :
Questions 1 et 4
L'art. 964i CO est entré en vigueur le 1er janvier 2021, en même temps que les autres dispositions sur la transparence dans les entreprises de matières premières (art. 964d à 964h CO). L'article prévoit que le Conseil fédéral " peut, dans le cadre d'une procédure harmonisée à l'échelle internationale, décider que les obligations visées aux art. 964d à 964h s'appliquent également aux entreprises actives dans le négoce de matières premières ". Jusqu'à présent, il n'a pas usé de cette compétence. La Suisse oeuvre toutefois à l'échelon international pour que des normes de transparence soient développées en matière de négoce de matières premières. Elle investit notamment des ressources financières et personnelles dans le projet d'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui a élaboré une norme mondiale facultative visant à promouvoir la transparence et instituant l'obligation de rendre compte dans le domaine des matières premières. Quelques négociants suisses en matières premières sont membres de l'ITIE et, dans le cadre de la mise en oeuvre de la norme, rendent publics les versements issus du négoce de matières premières aux pays membres de l'ITIE. Si une procédure harmonisée à l'échelle internationale devenait réalité, il faudrait tout d'abord élaborer un projet d'ordonnance. Il faudrait alors également examiner s'il est possible d'étendre sans autres précisions au négoce de matières premières les normes en vigueur sur la transparence des paiements effectués par les entreprises extractives au profit de gouvernements. L'entrée en vigueur d'une ordonnance du Conseil fédéral réglant ces questions prendrait probablement plusieurs années - délai transitoire inclus.
Questions 2 et 3
La publication des paiements effectués par les négociants de matières premières au profit de gouvernements, fondée sur l'art. 964i CO, ne permettrait pas de faire des déductions quant aux biens négociés par des entreprises suisses avec ces États. En application de l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur les embargos (RS 946.231), la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions décrétées par l'ONU et l'OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. La publication des paiements n'aurait pas d'influence sur ces sanctions.Le Conseil fédéral renvoie aux sanctions contre la Russie adoptées dans le domaine des matières premières. L'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), entrée en vigueur le 4 mars 2022, interdit l'achat de charbon originaire ou provenant de la Fédération de Russie, quelle qu'en soit la destination, ainsi que l'importation, le transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse. L'achat de pétrole brut et de produits pétroliers, lorsque la Suisse est le lieu de destination, et l'importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de ces produits sont également interdits. Enfin, l'ordonnance interdit les transactions avec certaines sociétés d'État citées dans son annexe. Y figurent aussi des sociétés actives dans le négoce de matières premières (p. ex. Rosneft, Transneft, Gazprom Neft). Des exceptions sont prévues pour les transactions absolument nécessaires en vue de l'achat, de l'importation et du transport de certaines matières premières (notamment le gaz naturel, le cuivre ou l'aluminium). Le 3 août 2022, la Suisse a imposé de nouvelles sanctions à la Russie, dont notamment l'interdiction d'acheter, d'importer ou de transporter de l'or et des produits en or en provenance de Russie.
Réponse du Conseil fédéral.