Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit pertinent de façon à permettre l'exploitation optimale du potentiel géothermique du sous-sol, notamment par le stockage saisonnier de chaleur, après consultation de tous les offices concernés.

Il y a lieu d'augmenter la limite de modification de la température des eaux souterraines par l'utilisation ou le stockage de chaleur. Ainsi, la règle des 3 °C ne doit plus s'appliquer aux eaux profondes du sous-sol, de façon à permettre l'utilisation et le stockage de la chaleur, sans toutefois porter atteinte à la qualité de l'eau potable et des milieux naturels.

Begründung

La Suisse doit atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050. Pour réduire nos émissions de CO2, toutes les mesures sont bonnes à prendre. Il faudrait notamment que nous puissions utiliser les rejets thermiques et la chaleur produits toute l'année par les installations de valorisation des déchets, les industries, les centres de calcul et les installations géothermiques. En été, cette chaleur se perd : l'ordonnance sur la protection des eaux interdit en effet son stockage dans les eaux souterraines ou dans le sous-sol jusqu'en hiver. Pourtant, le stockage saisonnier permettrait de réduire nos émissions de CO2 et de couvrir jusqu'à 3 térawattheure (TWh), autrement dit jusqu'à 30 %, des besoins supplémentaires d'électricité en hiver.

Depuis les années 1970, l'ordonnance sur la protection des eaux dispose que l'apport ou le prélèvement de chaleur ne doit pas modifier la température naturelle des eaux du sous-sol de plus de 3 °C. L'ordonnance ne distingue cependant pas entre eaux souterraines et eau potable : cette dernière n'est pas concernée par la présente motion. En revanche, les eaux souterraines qui ne se prêtent pas à une alimentation en eau potable doivent pouvoir servir à stocker la chaleur, tout particulièrement les eaux souterraines très profondes, en raison de leur composition chimique.

Comparée aux autres pays, la limite de température en Suisse est particulièrement basse. Ainsi, en Autriche, en France, en Allemagne et Grande-Bretagne, la limite est comprise entre 6 °C et 11 °C. Plusieurs pays européens autorisent même temporairement des variations thermiques entre 15 °C et 23 °C.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.