Wortlaut

En 2019, le chiffre d'affaires dans le système de santé s'est élevé à 82,47 milliards de francs (source : statista.com), avec une tendance à la hausse. L'augmentation des coûts de la santé est notamment alimentée par de mauvaises incitations qui favorisent les différents acteurs du secteur privé. Des acteurs de l'économie privée ont averti les autorités compétentes, ce qui ne fait que renforcer le soupçon ou l'hypothèse que des mauvaises incitations dans le système de santé suisse pourraient avoir un effet sur l'augmentation des coûts de la santé.

Dans le passé, on a vu des prestataires privés du système de santé occupant une position dominante empêcher d'autres acteurs d'accéder au marché en utilisant leurs réseaux pour mettre en place des ententes. Des règles et interdictions secrètes mises en place par les prestataires privés empêchent ainsi les nouveaux participants au marché de s'intégrer à une infrastructure d'une clinique privée ou de l'utiliser, même s'ils remplissent les conditions d'admission définies par les cantons.

- Quel plan le Conseil fédéral peut-il proposer et soutenir pour déceler les cartels dans le secteur privé du système de santé et pour les combattre activement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les cartels (LCart ; RS 251) est un instrument efficace pour lutter contre les restrictions illicites à la concurrence (accords en matière de concurrence et abus d'un pouvoir de marché relatif ou d'une position dominante sur le marché). La LCart a une portée générale, et s'applique de ce fait également au secteur de la santé. Sa mise en oeuvre incombe en première ligne à la Commission de la concurrence (COMCO), qui peut, notamment par l'intermédiaire de son secrétariat, mener des enquêtes préalables d'office, à la demande des entreprises concernées, sur dénonciation de tiers ou en présence d'indices de pratiques illicites.

La COMCO et son secrétariat observent de façon suivie la situation de la concurrence afin d'identifier suffisamment tôt toute pratique susceptible de contrevenir à la LCart, et de pouvoir, si la situation l'exige, engager les premières investigations. Les dispositions du droit des cartels en vigueur encouragent en outre les entreprises concernées à signaler d'éventuelles restrictions illicites à la concurrence à la COMCO.

En plus d'engager une procédure de droit administrative auprès de la COMCO et de son secrétariat, les particuliers peuvent saisir un tribunal civil. Si une entreprise (notion qui couvre également les hôpitaux et les médecins indépendants) se voit entraver l'accès à la concurrence ou son exercice par le biais d'une restriction illicite à la concurrence, elle peut demander la suppression ou la cessation de l'entrave. Dans le projet mis en consultation concernant la révision partielle en cours de la LCart, le Conseil fédéral propose des mesures pour renforcer le droit civil des cartels. Il prévoit ainsi la suspension de la prescription applicable aux actions relevant du droit civil des cartels entre l'ouverture d'une procédure de droit administratif et la date à laquelle la décision devient exécutoire.

Le Conseil fédéral tient à une mise en oeuvre rigoureuse de la LCart. Il estime que les instruments nommés et les améliorations prévues dans le cadre de la révision partielle de la LCart suffisent à cette fin, et ne juge pas nécessaire de procéder à d'autres adaptations. Enfin, il rejette l'instauration de régimes sectoriels dans le droit des cartels : la loi vise à garantir une concurrence efficace en s'appuyant sur les mêmes critères pour tous les secteurs économiques.

Réponse du Conseil fédéral.