Questions consécutives à l'avis du Conseil fédéral du 4 mai 2022 relatif à l'interpellation 22.3213 concernant la différence entre colonies de peuplement et procédure légale

22.3709 · Interpellation · 2022-06-16

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

Une fois de plus, le Conseil fédéral déclare qu'il ne prend pas position sur des cas individuels relatifs à des titres de propriété. Le droit privé n'a pourtant rien à voir avec les annexions ni avec le droit international humanitaire.

1. En conséquence, le Conseil fédéral s'abstiendra-t-il à l'avenir de donner son avis, comme il l'avait fait dans le communiqué de presse du DFAE du 9 mai 2021, sur le cas encore non résolu de Seikh Jarah et sur d'autres cas comparables ?

2. À l'avenir, tiendra-t-il également compte du point de vue d'Israël au lieu de se contenter de ceux exprimés dans des rapports partiaux de l'ONU ?

3. Quand a-t-il condamné publiquement et par écrit l'existence de la charte de l'OPL dont le l'objectif a toujours été, malgré les accords d'Oslo, l'anéantissement d'Israël ?

Begründung

Concernant les points 1 et 2. le Conseil fédéral affirme une fois de plus qu'il ne prend pas position sur des cas individuels relatifs à des titres de propriété. De tels cas ne concernent pourtant ni la charte de l'ONU, ni le droit international humanitaire. Par conséquent, le communiqué du DFAE du 9 mai 2021 était incorrect sur un point important. En effet, en se prononçant sur le cas de Sheikh Jarrah - qui ne constitue d'ailleurs pas un cas isolé - le Conseil fédéral a émis un avis sur une affaire directement liée aux droits de propriété (droit privé). La partialité évidente du Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA), qui est la source d'information sur laquelle s'appuie le DFAE, est également à déplorer. La Suisse a ainsi soutenu une fois de plus des comptes rendus partiaux contre Israël.

Concernant le point 3. Les prises de position publiées par l'OCHA reflètent une attitude effroyablement anti-israélienne et démontrent par conséquent son manque de crédibilité. L'OCHA décrit le cas de Sheikh Jarrah de manière déformée et trompeuse, en faisant sien le point de vue palestinien sur cette affaire. Il s'en tient à des informations fournies par des ONG anti-israéliennes et verse des fonds à des ONG liées à l'organisation terroriste du Front de libération de la Palestine.

L'ancien rapporteur de l'ONU Michael Lynk et sa successeure Francesca Albanese passent également pour être hostiles à Israël, cette dernière ayant récemment comparé la situation des Palestiniens, dont les Arabes se sont rendus responsables en 1948, à celle vécue par les Juifs lors de l'Holocauste.

Concernant le point 4. La charte de l'OLP a pour objectif l'anéantissement d'Israël ; elle n'a jamais été modifiée malgré les accords d'Oslo. Par conséquent, il est absurde de prêter une quelconque crédibilité aux déclarations de l'OLP, du Fatah ou du Hamas reconnaissant le droit à l'existence d'Israël - même si elles sont signées de la main de Yasser Arafat. La Charte de l'OLP dispose que la Palestine doit être libérée d'Israël. La terreur permanente jetée par le Fatah et le Hamas parmi les personnes juives s'inscrit dans cet objectif.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme déjà indiqué dans ses réponses précédentes, le Conseil fédéral ne commente pas des cas particuliers relevant du droit privé. Il rappelle qu'en vertu du droit international les annexions sont interdites et que Jérusalem-Est, où se situe le quartier en question, est occupé. La Suisse reconnaît l'État d'Israël à l'intérieur de ses frontières de 1967.

2. La Suisse discute du respect du droit international de manière bilatérale avec Israël. En outre, elle surveille également la situation de manière indépendante, grâce à son réseau diplomatique sur le terrain.

3. Le Conseil fédéral condamne de manière systématique les appels à la destruction d'Israël et appelle toutes les parties à s'abstenir de toute action ou rhétorique provocatrice. A titre d'exemple, il avait condamné les remarques inacceptables concernant les origines de l'Holocauste et la légitimité d'Israël dans le discours prononcé par le président palestinien Mahmoud Abbas, en ouverture du Conseil national palestinien, dans son communiqué de presse du 3 mai 2018.

Réponse du Conseil fédéral.