Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans les prochains budgets, d'importantes économies dans le domaine du personnel ainsi qu'une réduction des dépenses pour des services externes et des prestations de conseil externes dans les secteurs suivants : services d'état-major à la Chancellerie fédérale et dans les départements, les secrétariats généraux, les secrétariats d'État et les offices fédéraux, en particulier dans les domaines de la coordination, de la planification, de la communication, du droit, du controlling, du personnel, de la recherche ainsi que du développement stratégique et du développement d'entreprise.

Begründung

Les mesures prises ces deux dernières années en raison de la pandémie ont eu des conséquences considérables pour l'économie, et de nouvelles turbulences secouent aujourd'hui l'économie mondiale en raison de la guerre en Ukraine. Nos PME, l'industrie et la classe moyenne vont devoir faire face à d'importantes dépenses et restrictions en raison du renchérissement, de problèmes d'approvisionnement, de la pénurie de ressources énergétiques et de l'explosion des coûts dans le domaine social et dans celui de la santé. Ces problèmes sont hélas le résultat de choix politiques, tout particulièrement en ce qui concerne les coûts de l'énergie et de la santé. Il n'est pas admissible que la population doive supporter ces coûts supplémentaires et ces charges seule et que l'État et les collaborateurs des pouvoirs publics y échappent. Nous devons tous nous serrer la ceinture. Il n'est pas acceptable que rien ne change au sein de l'administration fédérale, alors que les citoyens passent d'une crise à l'autre. C'est pourquoi je demande que des économies soient faites dans le domaine des dépenses liées au personnel et dans celui des services et mandats externes. La motion laisse à dessein au Conseil fédéral le choix entre une réduction du personnel et une réduction des salaires. Il s'agira d'un geste montrant que les personnes aux postes les plus élevés assument elles aussi leurs responsabilités et supportent une part des charges qui doivent être assumées par la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral pense qu'il est important d'utiliser les fonds à disposition avec parcimonie, d'autant plus lorsque les perspectives budgétaires s'assombrissent. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas attendu les récents événements pour mener une politique prudente en matière de ressources et s'efforcer de maintenir à un niveau approprié tant les dépenses de personnel que les effectifs. Ainsi, malgré les défis croissants auxquels l'administration fédérale doit répondre, les dépenses de personnel ont continué de s'élever à quelque 8 % des dépenses totales ordinaires de la Confédération ces dix dernières années.

Les unités administratives doivent réévaluer leurs tâches à intervalles réguliers afin de gérer les fonds publics avec prudence (à ce sujet, voir aussi la réponse du Conseil fédéral à la motion Guggisberg 21.3512 "L'administration fédérale doit apporter sa contribution à la réduction de la dette engendrée par la crise du coronavirus"). Conformément à l'art. 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) et à l'art. 27 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1), elles sont tenues d'examiner périodiquement leurs tâches, leurs prestations, leurs procédures et leur organisation et de pourvoir le cas échéant aux modifications et aux suppressions qui s'imposent. Dans la mesure du possible, elles compensent les nouveaux postes en ne repourvant pas les postes existants. Dans le rapport qu'il a établi en réponse à la motion Bigler 16.3399 "Exploiter le savoir de l'administration fédérale", le Conseil fédéral a par ailleurs décidé que les coûts des mandats de conseil externes ne doivent pas dépasser la valeur indicative de 3 % des dépenses de personnel.

Déterminé à stabiliser la croissance des effectifs, le Conseil fédéral fixe en outre chaque année une valeur cible en tenant compte de la planification du personnel à moyen terme et en contrôle le respect dans le cadre de l'évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel. Lors de l'évaluation de cette année, il a ainsi procédé à des coupes d'environ 13 millions de francs dans les charges de personnel afin d'atteindre la valeur cible qu'il s'était fixée et a compensé la création de nouveaux postes par la suppression d'anciens postes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.